Traduction de «Registration and Referral Unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Registration and Referral Unit
Unité - Réception et renvoi des documents officiels (Greffe/saisine)

EU Internet Referral Unit | EU IRU [Abbr.]
unité de l'UE chargée du signalement des contenus sur Internet

referral unit
service de références

UIC-CMC Referral Unit
Sous-section des renvois de la CAC au CMC

Correspondence Referral Unit
Unité de renvoi de la correspondance

priority referral unit
unité de présentation de bénéficiaires de priorité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fast-track procedures should be provided to process referrals, in particular referrals submitted by national internet referral units and by the EU Internet Referral Unit at Europol.
Des procédures accélérées devraient être mises en place pour traiter les signalements, en particulier les signalements introduits par des unités nationales de signalement de contenus sur l'internet et par l'unité de l'Union chargée du signalement des contenus sur l'internet au sein d'Europol.

The Recommendation sets out clear mechanisms for submitting and processing referrals, for the effective detection and identification of terrorist content, and for preventing its re-appearance, including specific indications as to the time limits (one hour from the notification) for assessment and subsequent actions to remove content — such as referrals submitted by the EU Internet Referral Unit (IRU) at Europol and Member States' referral units for which fast-track procedures should be provided.
La recommandation définit des mécanismes clairs pour effectuer et traiter les signalements en vue de la détection et de l'identification efficaces de contenu à caractère terroriste, et pour prévenir sa réapparition, tout en indiquant expressément les délais (une heure à compter du signalement) applicables à l'évaluation et aux mesures ultérieures pour supprimer le contenu — comme les signalements effectués par l'unité de signalement des contenus sur internet (IRU) de l'UE au sein d'Europol et par les unités de signalement des États membres, pour lesquelles il conviendrait de prévoir des procédures accélérées.

Member States should ensure that their competent authorities have the capability and sufficient resources to effectively detect and identify terrorist content and to submit referrals to the hosting service providers concerned, in particular through national internet referral units and in cooperation with the EU Internet Referral Unit at Europol.
Les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités compétentes soient dotées de la capacité et de ressources suffisantes pour détecter et circonscrire efficacement les contenus à caractère terroriste et pour introduire des signalements auprès des prestataires de services d'hébergement concernés, notamment par l'intermédiaire de leurs unités nationales de signalement de contenus sur l'internet et en coopération avec l'unité de l'Union chargée du signalement des contenus sur l'internet au sein d'Europol.

Improved referral system:Special mechanisms for the submission of and follow-up to referrals from competent authorities – as well as Europol's Internet Referral Unit – should be put in place along with fast-track procedures to remove content within one hour of its referral.
Un système de signalement amélioré: des mécanismes spéciaux de signalement et de suivi des signalements par les autorités compétentes, ainsi que par l'unité de signalement des contenus sur internet au sein d'Europol, devraient être institués parallèlement à des procédures accélérées en vue de la suppression d'un contenu dans l'heure qui suit son signalement.

To complement the work of Europol's Internet Referral Unit, the Commission calls on all Member States to establish national Internet Referral Units.
Pour compléter les travaux de l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol, la Commission invite tous les États membres à créer de telles unités au niveau national.

24. Considers that every Member State should set up a special unit tasked with flagging illegal content on the internet and with facilitating the detection and removal of such content; welcomes the creation by Europol of the Internet Referral Unit (IRU), to be responsible for detecting illegal content and supporting Member States in this regard, while fully respecting the fundamental rights of all parties involved; recommends that such units should also cooperate with the EU anti-terrorism coordinator and the European Counter Terrorist Centre within Europol, and with civil society organisations active in this field; further encourages Member States to cooperate with each other and with the relevant EU agencies on these matters;
24. considère que chaque État membre devrait mettre en place une unité spéciale chargée de signaler les contenus illicites présents sur l'internet et de faciliter la détection et la suppression de ces contenus; se félicite de la création, par Europol, d'une unité de signalement des contenus sur l'internet, chargée de détecter les contenus illicites et de soutenir les États membres dans ce domaine, dans le plein respect des droits fondamentaux de toutes les parties concernées; recommande que ces unités coopèrent également avec le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et le Centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, ainsi qu'avec les organisations de la société civile actives dans ce domaine; encourage en outre les États membres à coopérer les uns avec les autres ainsi qu'avec les agences de l'Union compétentes sur ces questions;

21. Considers that every Member State should set up a special unit tasked with flagging illegal content on the internet and with facilitating the detection and removal of such content; welcomes the creation by Europol of the Internet Referral Unit (IRU), to be responsible for detecting illegal content and supporting Member States in this regard, while fully respecting the fundamental rights of all parties involved; recommends that such units should also cooperate with the EU anti-terrorism coordinator and the European Counter Terrorist Centre within Europol, and with civil society organisations active in this field; further encourages Member States to cooperate with each other and with the relevant EU agencies on these matters;
21. considère que chaque État membre devrait mettre en place une unité spéciale chargée de signaler les contenus illicites présents sur l'internet et de faciliter la détection et la suppression de ces contenus; se félicite de la création, par Europol, d'une unité de signalement des contenus sur l'internet, chargée de détecter les contenus illicites et de soutenir les États membres dans ce domaine, dans le plein respect des droits fondamentaux de toutes les parties concernées; recommande que ces unités coopèrent également avec le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et le Centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, ainsi qu'avec les organisations de la société civile actives dans ce domaine; encourage en outre les États membres à coopérer les uns avec les autres ainsi qu'avec les agences de l'Union compétentes sur ces questions;

47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;
47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;

25. Welcomes in this respect the establishment by the Agency of a separate registration and submission unit as well as a contingency task force; calls nevertheless on the Agency to improve consistency in the treatment of files; notes that this is a prerequisite for registration activities and that the Agency should increase its efforts in this respect by establishing a standard process for updates of registration rules, and a sufficient information trail and documentation of decisions taken for rules updates;
25. se félicite à cet égard de la mise en place par l'Agence d'une unité distincte chargée de l'enregistrement et des demandes, et d'un groupe de travail d'urgence; invite néanmoins l'Agence à améliorer la cohérence dans le traitement des dossiers; note qu'il s'agit d'une condition préalable essentielle aux activités d'enregistrement et que l'Agence devrait accroître ses efforts à cet égard en mettant en place un processus standardisé pour l'actualisation des règles d'enregistrement, ainsi qu'une chaîne d'information et une documentation suffisante concernant les décisions adoptées à cette fin;