Vertaling van "Registration dossier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

registration dossier
dossier d'enregistrement

deed registration system | deeds registry system | deeds system | registration of deeds system | system of deeds registration | system of registration of deeds
régime de l'enregistrement des actes

registration mark | registration number | vehicle registration mark | vehicle registration number | VRN [Abbr.]
numéro d'immatriculation | numéro d'immatriculation du véhicule

participate in registration of pharmaceutical products | work on registration of pharmaceutical products | contribute to registration of pharmaceutical products | register pharmaceutical products
participer à l’enregistrement de produits pharmaceutiques

Patient registration data status
état des données de l'inscription du patient

Bite registration rim wax
cire pour bourrelet d’occlusion d’enregistrement

Bite registration rim
bourrelet d’occlusion d’enregistrement

Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]
Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]

deed registration system [ deeds recordation system | deeds registry system | deeds system | registration of deeds system | registry system | system of deeds recordation | system of deeds registration | system of registration of deeds ]
régime d'enregistrement des actes [ régime de publication des actes ]

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar
chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The report makes recommendations to improve REACH implementation. These include improving the quality of registration dossiers, enhancing the use of safety data sheets as a central risk management tool, and addressing issues related to cost sharing within Substance Information Exchange Forums (SIEFs).
La mise en œuvre de REACH peut être améliorée en élevant le niveau de qualité des dossiers d’enregistrement, en intensifiant l'utilisation des fiches de données de sécurité comme principal outil de gestion des risques et en examinant les questions liées aux partages des coûts au sein des forums d'échange d'informations sur les substances (FEIS).

This Conference will provide further knowledge about how registration processes and indeed registration dossiers can be improved for the future and ensure that, in the years to come, the knowledge generated by REACH will lead to a cleaner environment, a boost in innovation, safety improvements better informed choices by consumers and industry, a more competitive industry and more strength on the global markets".
Cette conférence va nous permettre de mieux cerner les améliorations à apporter à la procédure d'enregistrement, car en effet les dossiers d'enregistrement peuvent être améliorés, afin de garantir que, dans les années à venir, les connaissances générées par REACH déboucheront sur un environnement plus propre, stimuleront l'innovation, amélioreront les conditions de sécurité, permettront aux consommateurs et à l'industrie de faire des choix éclairés, accroîtront la compétitivité de l'industrie et renforceront sa position sur les marchés mondiaux».

24. Considers that the poor quality of many registration dossiers under REACH and the very limited action by the European Chemicals Agency (ECHA) as regards compliance of registration dossiers risk to seriously undermine REACH as a whole; therefore calls on the Commission and ECHA to take all necessary action to ensure that registration dossiers are of good quality as a prerequisite for REACH to become a success;
24. considère que la piètre qualité de nombreux dossiers d'enregistrement dans le cadre de REACH et l'action très limitée de l'Agence européenne des produits chimiques en matière de conformité des dossiers d'enregistrement risquent de compromettre gravement l'ensemble du dispositif REACH; réclame par conséquent que la Commission et l'agence fassent le nécessaire pour garantir que les dossiers d'enregistrement soient de qualité satisfaisante, condition pour que REACH soit couronné de succès;

The plan shall specify, in particular, the minimum percentage of registration dossiers to be evaluated during that period. This percentage shall not be lower than 5% of the average number of registration dossiers of the last three years.
Ce plan précise notamment le pourcentage minimum de dossiers d'enregistrement à évaluer au cours de cette période, ce chiffre ne devant pas être inférieur à 5 % du nombre moyen de dossiers présentés à l'enregistrement au cours des trois dernières années.

1. The Agency shall establish a draft Community rolling plan for the purposes of Articles 52, 53 and 54 , on the basis of the criteria established under Article 50 and if, either as a result of a dossier evaluation or from any other relevant source, including information in the registration dossier(s), it has reasons for suspecting that the substance presents a risk to health or the environment, in particular for example on the basis of either of the following:
– 1. L'Agence réalise un projet de plan glissant communautaire aux fins des articles 52, 53 et 54 , sur la base des critères établis conformément à l'article 50 et si elle considère , soit à la suite de l'examen d'un dossier ou sur la base de toute autre source pertinente, y compris des informations figurant dans le ou les dossiers d'enregistrement, que la substance présente un risque pour la santé ou l'environnement, par exemple sur la base de l'un des éléments suivants :

a draft report covering the activities of the Agency in the previous year, including information about the number of registration dossiers received, the number of substances evaluated, the number of applications for authorisation received, the number of proposals for restriction received by the Agency and opined upon, the time taken for completion of the associated procedures, and the substances authorised, dossiers rejected, substances restricted; complaints received and the action taken; the technical assistance and capacity building activities carried out in developing countries; an overview of the activities of the Forum;
un projet de rapport couvrant les activités de l'Agence au cours de l'année précédente et contenant des informations sur le nombre de dossiers d'enregistrement reçus, le nombre de substances évaluées, le nombre de demandes d'autorisation reçues, le nombre de propositions de restriction qui ont été reçues par l'Agence et sur lesquelles elle a rendu un avis, le temps consacré à la mise en œuvre des procédures connexes, ainsi que sur les substances autorisées, les dossiers rejetés, les substances qui ont fait l'objet de restrictions, les plaintes reçues et les suites réservées à ces plaintes, les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités exercées dans les pays en développement et enfin un aperçu des activités du forum;

3. The Agency shall communicate the registration dossier together with the registration number, the registration date, the result of the completeness check and any request for further information and deadline set in accordance with the second subparagraph of paragraph 2 to the competent authority of the relevant Member State within 30 days of the registration date.
3. Dans les trente jours suivant la date d'enregistrement, l'Agence communique à l'autorité compétente de l'État membre concerné le dossier d'enregistrement, ainsi que le numéro et la date de l'enregistrement, le résultat du contrôle de conformité, toute demande éventuelle d'information supplémentaire et le délai fixé conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa.

Manufacturers and importers will demonstrate in a registration dossier that they are managing their chemical substances safely.
Les producteurs et importateurs démontreront dans un dossier d'enregistrement qu'ils gèrent leurs substances chimiques de façon sûre.

The Member States will be responsible for the evaluation of substances by examining certain registration dossiers, as well as checking the application of REACH within their own territories.
Les États membres seront chargés d'évaluer les substances en examinant certains dossiers d'enregistrement et de vérifier l'application du système REACH sur leur territoire.

Decision on rejection of registration dossiers and follow-up.
Décision de rejet de dossiers d'enregistrement et suivi.