(c)the details of how to process applications for partial transfers, ensuring that the goods and services in the remaining registration and the new registration do not overlap and that a separate file, including a new registration number, is established for the new registration.
c)les modalités de traitement des demandes de transfert partiel, en veillant à ce que les produits et les services figurant dans l'enregistrement maintenu et dans le nouvel enregistrement ne se recouvrent pas et qu'un dossier distinct, assorti d'un nouveau numéro d'enregistrement, soit établi pour le nouvel enregistrement.