Vertaling van "meat inspection act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meat Inspection Act [ An Act respecting the import and export of and interprovincial trade in meat products, the registration of establishments, the inspection of animals and meat products in registered establishments and the standards for those establishments and for animals ]
Loi sur l'inspection des viandes [ Loi concernant l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des produits de viande, l'agrément des établissements, l'inspection des animaux et des produits de viande dans les établissements agréés et les normes relatives à ces ét ablissemen ]

Meat Inspection Act
Meat Inspection Act

Meat Inspection Act
Loi relative au contrôle des viandes

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

joint United States-Community technical group on slaughterhouse and meat inspection requirements
groupe technique commun Etats-Unis - CE sur les exigences relatives aux abattoirs et à l'inspection des viandes

meat inspection services
services d'inspection des viandes

Ordinance of 23 November 2005 on the Slaughter of Animals and Meat Inspection [ SMIO ]
Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes [ OAbCV ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aside from the requirements that apply to meat and food under the Food and Drugs Act and its related regulations, and the Consumer Packaging and Labelling Act, we must comply with the Meat Inspection Act and its related regulations, as well as with the standard and comprehensive requirements of the Meat Hygiene Manual of Procedures, published by the Canadian Food Inspection Agency.
Outre les exigences qui s'appliquent aux viandes et aux aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et son règlement, et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, nous devons nous conformer à la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement ainsi qu'aux exigences normatives et complètes du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes, publié par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Aside from the requirements that apply to meat and food under the Food and Drugs Act and its related regulations, and the Consumer Packaging and Labelling Act, we must comply with the Meat Inspection Act and its related regulations, as well as with the standard and comprehensive requirements of the Meat Hygiene Manual of Procedures, published by the Canadian Food Inspection Agency.
En plus de devoir nous conformer aux exigences qui s'appliquent aux viandes et aux aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et son règlement ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, nous devons nous conformer à la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement ainsi qu'aux exigences normatives et complètes du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes publié par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Mr. Speaker, I have over 1,000 names supporting my Bill C-322, An Act to amend the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act. The signatures are from people right across Canada who want this act, which would prohibit the importation or exportation of horses for slaughter for human consumption, as well as horse meat products for human consumption.
Monsieur le Président, j'ai ici la signature de plus de 1 000 personnes d'un bout à l'autre du Canada qui appuient mon projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, afin qu'on interdise l'importation et l'exportation de chevaux, en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, et de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.

The petitioners say that as Canadian horse meat products currently being sold for human consumption in domestic and international markets are likely to contain prohibited substances, they call upon the House of Commons and Parliament assembled to bring forward and adopt into legislation Bill C-544, An Act to amend the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act (slaughter of horses for human consumption), thus prohibiting the importation or exportation of horses for slaughter for human consumption as well as horse meat products for human consumption.
Les pétitionnaires soutiennent que les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et étrangers contiennent fort probablement des substances interdites. Pour cette raison, ils exhortent la Chambre des communes, assemblée en Parlement, à mettre à l'étude et à adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), afin d'interdire l'importation et l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine et de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.

Bill C-27 consolidates inspection and enforcement provisions from the eight acts that form the current legislative base for the CFIA. Those eight acts are: the Canada Agriculture Products Act; the Fish Inspection Act; the Meat Inspection Act; the Seeds Act; the Feeds Act; the Fertilizers Act; the Health of Animals Act; and the Plant Protection Act.
Le projet de loi C-27 vise à regrouper les dispositions relatives à l'inspection et aux sanctions figurant dans huit lois formant le fondement législatif actuel de l'ACIA, soir la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les semences, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux et Loi sur la protection des végétaux.

Having regard to Council Directive 72/462/EEC of 12 December 1972 on health and veterinary inspection problems upon importation of bovine, ovine and caprine animals and swine, fresh meat or meat products from third countries (1), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, and in particular Article 3 thereof,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3,

Whereas the special arrangements applying to these three Member States were incorporated into the provisions of Articles 104 and 105 of the Act of Accession (3) ; whereas similar provisions, which were the logical extension of the original provisions have been introduced in Council Acts subsequently adopted ; whereas Article 13 of Council Directive 72/461/EEC of 12 December 1972 on health problems affecting intra-Community trade in fresh meat (4) and Article 33 of Council Directive 72/462/EEC of 12 December 1972 on health and veterinary inspection problems upon importation of bovine animals and swine and fresh meat from third countries (5) were adopted to this end, the two aforementioned Directives having been last amended by Directive 75/379/EEC (6);
considérant que le régime particulier dont bénéficient ces trois États membres s'est trouvé traduit en premier lieu dans les dispositions des articles 104 et 105 de l'acte d'adhésion (3) ; que des dispositions analogues, constituant le prolongement logique des premières, ont été introduites dans des actes du Conseil arrêtés par la suite ; que, à cet effet, ont été prévus l'article 13 de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (4) et l'article 33 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), ces deux directives ayant été modifiées en dernier lieu par la directive 75/379/CEE (6);