The EU and Member States are parties to the 1982 UN Convention on the Law of the Sea (done: Jamaica, 10 December 1982). Article 91 provides that: 'Every State shall fix the conditions for the grant of its nationality to ships, for the registration of ships in its territory, and for the right to fly its flag.
L’UE et les États membres sont parties à la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer (Jamaïque, le 10 décembre 1982) qui stipule, à l’article 91, que: «Chaque État fixe les conditions auxquelles il soumet l’attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d’immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu’ils aient le droit de battre son pavillon.