The Member States are invited to participate actively in the review of the registration policies and practices of the national ccTLDs with their Registry organisations and to encourage the Registries to develop and implement registration policies consistent with the principles of the Internal Market and EU Competition policy.
Les États membres doivent participer activement, avec leurs organismes d'enregistrement, à l'évaluation des principes et des pratiques d'enregistrement des ccTLD nationaux et encourager les registres à concevoir et mettre en oeuvre des procédures d'enregistrement conformes aux règles régissant le marché intérieur et la concurrence au sein de l'Union européenne.