Vertaling van "Regulated Third Party Access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulated Third Party Access (TPA)
accès réglementé au réseau

third-party access to the network
accès de tiers au réseau

third party access | TPA [Abbr.]
accès de tiers au réseau | ATR [Abbr.]

National Third Party Access Code for Natural Gas Pipeline Systems
Code national sur l'accès des tierces parties aux gazoducs

third party Internet access
accès Internet de tiers

Railway Third Party Liability Insurance Coverage Regulations
Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative

failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection, bankruptcy and composition proceedings
inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some major new infrastructure projects have received exemptions from regulated third party access under Article 22 of the Gas Directive[10] or Article 7 of the Electricity Regulation[11].
Certains grands projets d'infrastructures ont obtenu des dérogations concernant l'accès des tiers au réseau réglementé en vertu de l'article 22 de la directive Gaz[10] ou de l'article 7 du règlement Électricité[11].

59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;
59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...

5. In order to ensure transparent, objective and non-discriminatory tariffs and facilitate efficient utilisation of the infrastructures, the LNG and storage facility operators or relevant regulatory authorities shall make public sufficiently detailed information on tariff derivation, the methodologies and the structure of tariffs for infrastructure under regulated third-party access.
5. Afin de garantir des tarifs transparents, objectifs et non discriminatoires et de favoriser une utilisation efficace des infrastructures, les gestionnaires d'installations de GNL et de stockage ou les autorités nationales de régulation compétentes rendent publiques des informations suffisamment détaillées sur la formation, la méthodologie et la structure des tarifs relatifs aux infrastructures soumises à un accès des tiers réglementé.

The current legislation allows major new infrastructure to be exempt from regulated third party access rules for a pre-determined period.
La législation actuelle permet d’exempter les nouvelles grandes infrastructures des règles concernant l’accès réglementé des tiers, pour une période prédéterminée.

4a. In order to ensure transparent, objective and non-discriminatory tariffs and facilitate efficient utilisation of the infrastructures, the LNG and storage facility operators or relevant regulatory authorities shall make public sufficiently detailed information on tariff derivation, methodologies and structure of tariffs for infrastructure under regulated third-party access.
4 bis. Afin de garantir des tarifs transparents, objectifs et non discriminatoires et de favoriser une utilisation efficace des infrastructures, les gestionnaires d'installations de GNL et de stockage ou les autorités nationales de régulation compétentes rendent publiques des informations suffisamment détaillées sur la formation, la méthodologie et la structure des tarifs relatifs aux infrastructures soumises à un accès des tiers réglementé.

4a. In order to ensure transparent, objective and non-discriminatory tariffs and facilitate efficient utilisation of the infrastructures, the LNG and storage facility operators or relevant national regulatory authorities shall publish reasonably and sufficiently detailed information on tariff derivation, methodologies and structure of tariffs for infrastructure under regulated third-party access.
4 bis. Afin de garantir des tarifs transparents, objectifs et non discriminatoires et de favoriser une utilisation efficace des infrastructures, les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage ou les autorités de régulation nationales compétentes publient des informations raisonnablement et suffisamment détaillées sur la formation, la méthodologie et la structure des tarifs relatifs aux infrastructures soumises à un accès aux tiers réglementé.

The legislation introduced in 2003, if implemented correctly, contains many of the key requirements for developing a competitive European market such as full market opening, the introduction of regulated third party access and the obligation to create a regulatory authority. Some strengthening of the existing provisions is, however, necessary.
La législation introduite en 2003 mérite une mise en œuvre correcte, car elle contient bon nombre d'exigences fondamentales pour développer un marché européen concurrentiel, telles que l'ouverture totale du marché, l'introduction de l'accès réglementé pour les tiers et l'obligation de créer une autorité de régulation Il est néanmoins nécessaire de renforcer quelque peu les dispositions existantes.

As the efficiencies result in reduced losses, this will normally mean a reduction in transmission fees, and in a system of regulated third party access, a loss of money for the company making the investment.
Si les économies générées par une diminution des pertes sont supérieures aux investissements nécessaires, cela entraînera normalement une diminution des frais de transmission, et dans un système d’accès régulé des tiers au réseau une perte d’argent pour la compagnie réalisant les investissements.

This Regulation shall apply to transmission systems for which regulated third party access is required under Directive 2003/55/EC.
Le présent règlement doit être appliqué à tous les systèmes de transport de gaz pour lesquels l'accès réglementé des tiers aux réseaux est prescrit conformément à la directive 2003/55/CE.