Vertaling van "Regulation telecommunications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]

regulation of telecommunications
réglementation des télécommunications

Order prescribing the fees to be paid for the Technical Assessment and Testing of Telecommunications Apparatus [ Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Order | Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Regulations ]
Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication [ Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunications | Règlement sur les droits d'évaluation et d'essai des appareils de télécommunication ]

electronic and telecommunications equipment | electronics and telecommunication equipment | electronic and telecommunication equipment | electronic and telecommunication machines
équipements électroniques et de télécommunications

evaluate costs of installing telecommunication devices | measure costs of installing telecommunication devices | estimate costs of installing telecommunication devices | estimating the costs of installing telecommunication devices
estimer les coûts d'installation de dispositifs de télécommunication

radio telecommunications [ receiver | transmitter | walkie-talkie | wireless telecommunications | Radiocommunication(ECLAS) | radio communication(UNBIS) ]
télécommunication sans fil [ émetteur | radiotéléphone | récepteur | téléphone sans fil ]

telecommunication business | telecommunication trader | telecommunication corporation | telecommunication industry
industrie des télécommunications

telecommunications equipment [ co-axial cable | optical fibre | telecommunications cable | telephone cable ]
matériel de télécommunication [ câble coaxial | câble de télécommunication | câble téléphonique | fibre optique ]

Telecommunications Fees Regulations, 1995 [ Telecommunications Fees Regulations ]
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication [ Règlement sur les droits de télécommunications ]

International Telecommunication Union's Radio Regulations | ITU Radio Regulations | Radio Regulations
règlement des radiocommunications | règlement des radiocommunications de l'UIT | règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. In the telecommunications sector, all actions implementing the projects of common interest and programme support actions identified in a Regulation on guidelines for trans-European networks in the area of telecommunications infrastructure and meeting eligibility criteria laid down in accordance with that Regulation shall be eligible to receive Union financial assistance under this Regulation, as follows:
4. Dans le secteur des télécommunications, toutes les actions mettant en œuvre les projets d'intérêt commun et les actions de soutien du programme recensées dans le règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans les domaine des infrastructures de télécommunications et qui répondent aux critères d'éligibilité énoncés conformément audit règlement peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union au titre du présent règlement, selon les modalités suivantes:

4. In the telecommunications sector, the CEF shall support actions that pursue the objectives specified in a Regulation on guidelines for trans-European networks in the area of telecommunications infrastructure.
4. Dans le secteur des télécommunications, le MIE apporte un soutien aux actions destinées à poursuivre les objectifs énoncés dans le règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24165 - EN - Green Paper on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors and the implications for regulation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24165 - EN - Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation

In order to introduce a level playing field in the Union in relation to access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, in so far as permitted under national law, and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove infringements of the requirements laid down in this Directive or its implementing measures.
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications, dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, dans les cas où il est raisonnablement permis de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou ses mesures de mise en œuvre.

In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, a credit institution or a financial institution, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm, in cases where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject matter of the inspection or investigation may be relevant to prove insider dealing or market manipulation infringing this Regulation.
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements téléphoniques et aux enregistrements des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, un établissement de crédit ou un établissement financier, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements téléphoniques et des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler pertinents pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché, en violation du présent règlement.

The real problem has been that Canada's regulated telecommunications service providers have not had to innovate to reduce prices because the Telecommunications Act does not require the CRTC to regulate in the public interest.
Alors pourquoi le gouvernement canadien affirme-t-il que la seule façon pour les Canadiens et les Canadiennes de profiter de nouvelles technologies c'est de s'adresser à d'autres pays? Dans le fond, le problème, c'est que les fournisseurs réglementés de services de télécommunications du Canada n'ont pas eu à innover pour réduire leurs prix parce que la Loi sur les télécommunications n'oblige pas le CRTC à réglementer dans l'intérêt public.

I think it would be important to recognize that foreign investment regulations are but one element of the regulatory framework that, and the policy framework that regulates telecommunications, the provision of telecommunication services in Canada.
Je crois qu'il serait important de reconnaître que les règlements relatifs aux investissements étrangers ne sont qu'un élément du cadre de réglementation, ainsi que du cadre stratégique qui régit les télécommunications, la prestation des services de télécommunications au Canada.

moved for leave to introduce Bill C-416, An Act regulating telecommunications facilities to facilitate the lawful interception of information transmitted by means of those facilities and respecting the provision of telecommunications subscriber information.
demande à présenter le projet de loi C-416, Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication.

Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib) moved for leave to introduce Bill C-74, An Act regulating telecommunications facilities to facilitate the lawful interception of information transmitted by means of those facilities and respecting the provision of telecommunications subscriber information.
L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib) demande à présenter le projet de loi C-74, Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l'interception licite de l'information qu'elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication.

The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC, or “the Commission”) regulates telecommunications and telemarketing, the latter being authorized by section 41 of the Telecommunications Act, 1993, c. 38 (2)
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC ou « le Conseil ») réglemente les télécommunications et le télémarketing, cette dernière activité étant autorisée par l’article 41 de la Loi sur les télécommunications (la Loi; 1993, ch. 38)(2).