Vertaling van "telecommunications fees regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Telecommunications Fees Regulations, 1995 [ Telecommunications Fees Regulations ]
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication [ Règlement sur les droits de télécommunications ]

Order prescribing the fees to be paid for the Technical Assessment and Testing of Telecommunications Apparatus [ Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Order | Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Regulations ]
Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication [ Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunications | Règlement sur les droits d'évaluation et d'essai des appareils de télécommunication ]

Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees [ Radio Apparatus Testing Fees Regulations ]
Règlement sur les droits d'évaluation des essais des appareils de télécommunication [ Règlement sur les redevances d'épreuve d'appareils | radioélectriques ]

DETEC Ordinance of 7 December 2007 on Rates for Administrative Fees in the Telecommunications Sector | DETEC Telecommunications Fees Ordinance [ TFO-DETEC ]
Ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications

Ordinance of 7 December 2007 on Fees in the Telecommunications Sector | Telecommunications Fees Ordinance [ FeeO-TCA ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications [ OREDT ]

fees regulations | rules relating to fees
règlement relatif aux taxes

Fees Regulations of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property of 28 April 1997 [ FR-IIP ]
Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ IPI-RT ]

the fees regulations
le règlement relatif aux taxes

fees regulations
règlement relatif aux taxes | RRT [Abbr.]

regulation of telecommunications
réglementation des télécommunications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas, pursuant to subsection 41.21(3)Footnote of the Telecommunications ActFootnote , a copy of the proposed Unsolicited Telecommunications Fees Regulations, substantially in the annexed form, was published on the website of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission on October 23, 2012 and a reasonable opportunity was given to interested persons to make representations to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission with respect to the proposed Regulations;
Attendu que, conformément au paragraphe 41.21(3)Note de bas de page de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page , le projet de règlement intitulé Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, conforme en substance au texte ci-après, a été publié sur le site internet du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le 23 octobre 2012 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,

Whereas, pursuant to subsection 69(1) of the Telecommunications ActFootnote , a copy of the proposed Telecommunications Fees Regulations, 2010, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on November 7, 2009 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission with respect to the proposed Regulations;
Attendu que, conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page , le projet de règlement intitulé Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 7 novembre 2009 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,

Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, with the approval of the Treasury Board, pursuant to subsection 68(1) of the Telecommunications ActFootnote , hereby makes the annexed Telecommunications Fees Regulations, 2010.
À ces causes, avec l’agrément du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 68(1) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page , le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, ci-après.

Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, pursuant to subsection 41.21(1)Footnote of the Telecommunications ActFootnote , makes the annexed Unsolicited Telecommunications Fees Regulations.
À ces causes, en vertu du paragraphe 41.21(1)Note de bas de page de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page , le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, ci-après.

4. A telecommunications service provider who is required to pay an annual adjustment under the Telecommunications Fees Regulations, 1995 for the fiscal year ending on March 31, 2010 shall pay that adjustment within 30 days after the date of the invoice sent by the Commission.
4. Tout fournisseur de services de télécommunication qui est tenu de payer un rajustement annuel aux termes du Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010 paie ce rajustement dans les trente jours suivant la date de facturation par le Conseil.

In its answer, after confirming the fact, the Commission pointed out that it had invited the Greek regulator (National Telecommunications and Post Commission of Greece - EETT) to tackle the problem more actively and to ask mobile network operators to reduce the call termination fees to a lower and cost-oriented level within a period of 18 months.
Dans sa réponse, la Commission dit, après avoir donné confirmation du fait, avoir invité l’autorité grecque de régulation (Commission nationale des télécommunications et des postes - EETT) à s’occuper plus énergiquement de la question et à demander aux opérateurs de téléphonie mobile de ramener, dans les dix-huit mois, les redevances de la terminaison d’appel à un niveau moins élevé et adapté au coût.