Vertaling van "Regulation respecting bottled water " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting bottled water
Règlement sur les eaux embouteillées

Regulation respecting underground waters
Règlement sur les eaux souterraines

Regulation respecting waste water disposal systems for isolated dwellings
Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) pursuant to section 33 of the Northwest Territories Waters ActFootnote and section 33 of the Yukon Waters ActFootnote , to make the annexed Regulations respecting inland water resources in the Northwest Territories and the annexed Regulations respecting inland water resources in the Yukon Territory, in substitution therefor,
b) de prendre en remplacement, en vertu de l’article 33 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-OuestNote de bas de page et de l’article 33 de la Loi sur les eaux du YukonNote de bas de page , le Règlement concernant les ressources en eau à l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest et le Règlement concernant les ressources en eau à l’intérieur du territoire du Yukon, ci-après.

(2) If the requirements of these Regulations respecting ballast water management cannot be met or the processes and procedures in the vessel’s ballast water management plan cannot be carried out because doing so would compromise the stability or safety of the vessel or the safety of persons on board the vessel, the master of the vessel must ensure that the vessel does not enter the territorial sea unless the Minister
(2) S’il est impossible de respecter les exigences du présent règlement qui ont trait à la gestion de l’eau de ballast ou d’exécuter les processus et la procédure prévus au plan de gestion de l’eau de ballast d’un bâtiment parce que cela compromettrait la stabilité ou la sécurité du bâtiment ou la sécurité des personnes à bord, le capitaine du bâtiment veille à ce que celui-ci n’entre pas dans la mer territoriale, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Regulations Respecting Inland Water Resources in the Northwest Territories
Règlement concernant les ressources en eau à l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest

The other curious thing I have discovered is that we drinking water is regulated through the federal Food and Drugs Act not only with respect to bottled water and ice, but also water served on planes, buses and trains, in the national parks, and we are directly accountable for water regulation in the territories and under the Indian Act.
Autre détail curieux que j'ai découvert, c'est que l'eau potable est réglementée dans le cadre de la Loi fédérale sur les aliments et drogues non seulement en ce qui concerne l'eau en bouteille et la glace, mais également l'eau servie à bord des avions, des cars et des trains, ainsi que dans les parcs nationaux. De plus, nous sommes directement responsables de la réglementation de l'eau dans les territoires et aux termes de la Loi sur les Indiens.

The monitoring of waters put into bottles or containers intended for sale, other than natural mineral waters, for the purpose of checking that the levels of radioactive substances comply with the parametric values laid down in this Directive should be done in accordance with the principles of hazard analysis and critical control points (HACCP) as required by Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council .
Le contrôle des eaux mises en bouteille ou en conteneur destinés à la vente, autres que les eaux minérales naturelles, aux fins de la vérification de la conformité des concentrations de substances radioactives avec les valeurs paramétriques fixées dans la présente directive, devrait être assurée conformément aux principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) comme le requiert le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil .

The monitoring of waters put into bottles or containers intended for sale, other than natural mineral waters, for the purpose of checking that the levels of radioactive substances comply with the parametric values laid down in this Directive should be done in accordance with the principles of hazard analysis and critical control points (HACCP) as required by Regulation (EC) No 852/2004.
Le contrôle des eaux mises en bouteille ou en conteneur destinés à la vente, autres que les eaux minérales naturelles, aux fins de la vérification de la conformité des concentrations de substances radioactives avec les valeurs paramétriques fixées dans la présente directive, devrait être assurée conformément aux principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) comme le requiert le règlement (CE) n° 852/2004.

Member States shall set parametric values applicable for the monitoring of radioactive substances in water intended for human consumption in accordance with Annex I; for water put into bottles or containers intended for sale this shall be without prejudice to the principles of hazard analysis and critical control points (HACCP) as required by Regulation (EC) No 852/2004.
Les États membres fixent des valeurs paramétriques pour le contrôle des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l'annexe I; en ce qui concerne les eaux mises en bouteille ou en conteneur destinés à la vente, ces valeurs ne portent pas atteinte aux principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) telle que requise par le règlement (CE) n° 852/2004.

Question No. 39 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to water bottled and sold in Canada: (a) how does the government ensure the quality and safety of this food product; (b) does the government regularly send federal inspectors into all water-bottling plants to test bottling processes and product samples and, if so, how many times per year do inspectors visit a given bottling plant and how many inspectors are currently available for plant inspections; (c) how many inspectors were available in February 2005, 2006, 2007 and 2008, respectively; (d) is a water bottling company required to report to the government the contamination of its product detected by internal testing procedures; (e) is the company required to inform the public and conduct a product recall; (f) how are quality standards for bottled water set in Canada; (g) are standards simply imported from other countries, such as the United States, or are standards developed in Canada for the Canadian market; and (h) what is the relationship between federal bottled-water quality standards and municipal drinking-water standards in Canada?
Question n 39 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’eau embouteillée et vendue au Canada: a) comment le gouvernement garantit-il la qualité et la sécurité de ce produit alimentaire; b) le gouvernement envoie-t-il régulièrement des inspecteurs fédéraux dans toutes les usines d’embouteillage afin de vérifier le processus d’embouteillage et des échantillons de produits et, si tel est le cas, combien de fois par année des inspecteurs visitent une usine d’embouteillage donnée et combien d’inspecteurs sont actuellement disponibles pour l’inspection des usines; c) combien d’inspecteurs étaient respectivement disponibles en février 2005, 2006, 2007 et 2008; d) une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle tenue de signaler au gouvernement les contaminations de ses produits identifiées dans le cadre de ses procédures d’échantillonnage internes; e) l’entreprise est-elle tenue d’informer le public et d’effectuer un rappel de produits; f) comment sont établies les normes de qualité applicables à l’eau embouteillée au Canada; g) ces normes sont-elles simplement empruntées à d’autres pays, tels que les États-Unis, ou sont-elles établies au Canada pour le marché canadien; h) quel lien existe-t-il, au Canada, entre les normes de qualité fédérales applicables à l’eau embouteillée et les normes municipales applicables à l’eau potable?

The use of substances in baby and water bottles is regulated by Commission Directive 2002/72/EC relating to plastic materials and articles intended to come into contact with foodstuffs , which sets a migration limit for Bisphenol A of 0.6 mg/kg food based on the risk assessment performed by the European Food Safety Authority (EFSA) in 2006.
L’utilisation de substances dans les biberons et bouteilles d’eau est réglementée par la directive 2002/72/CE de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires , qui fixe une limite de migration pour le bisphénol A de 0,6 mg/kg par aliment sur la base d’une évaluation des risques réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2006.

15. Insists on the need for local public authorities to be given support in their efforts towards establishing an innovative, participatory, democratic system of public water management that is efficient, transparent and regulated and that respects the objectives of sustainable development in order to meet the population's needs; stresses in this context the need for development of local capacities for the establishment and maintenance of the water supply system, and for a sustainable approach by the population to the scarce water resources;
15. insiste sur la nécessité d'appuyer les pouvoirs publics locaux dans leurs efforts visant à mettre en place des systèmes novateurs, participatifs et démocratiques de gestion publique de l'eau, qui soient efficaces, transparents, réglementés et respectueux des objectifs de développement durable pour satisfaire les besoins des populations; souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire de renforcer les capacités locales pour établir des réseaux d'alimentation en eau et les entretenir ainsi que pour assurer une utilisation durable des maigres ressources en eau par la population;