Vertaling van "Regulation respecting eligibility for legal aid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting eligibility for legal aid
Règlement sur l'admissibilité à l'aide juridique

Regulation respecting eligibility for the benefits of the Northeastern Québec Agreement
Règlement sur l'admissibilité aux bénéfices de la Convention du Nord-Est québécois

Regulation respecting eligibility for the benefits of the Agreement concerning James Bay and Northern Québec
Règlement sur l'admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even assuming that the applicant satisfies the criteria ratione personae in force in the Host State, he must also demonstrate, first, that he meets the conditions of eligibility envisaged by that State's legislation, in particular with regard to his financial circumstances and those concerning the "merits" of the case in respect of which legal aid is required, and also that legal aid is available for the type of procedure in which he is involved.
Même à supposer que le requérant satisfasse ratione personae les critères en vigueur dans l'État d'accueil, il doit en outre prouver d'une part qu'il remplit les conditions d'éligibilité prévues par la législation de cet État, notamment en ce qui concerne ses moyens financiers et le bien-fondé de l'affaire à propos de laquelle il demande l'assistance judiciaire, et d'autre part qu'une assistance judiciaire est accordée pour une procédure du type de celle dans laquelle il est impliqué.

This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the need to ensure the legality and proportionality of sanctions, the right to an effective remedy and to a fair trial, the right of defence and the right to privacy and the protection of personal data.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier la nécessité de garantir la légalité et la proportionnalité des sanctions, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, les droits de la défense, le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

Ms. Kane: I do not think we are capable of answering questions with respect to eligibility for legal aid.
Mme Kane : Je ne crois pas que nous soyons en mesure de répondre aux questions qui portent sur l'admissibilité à l'aide juridique.

Furthermore, we successful proposed changes to the Quebec rules that govern financial eligibility for legal aid that were supposed to amend this rule.
D'ailleurs, elle s'est opposée avec succès à des modifications aux règles québécoises qui régissent l'admissibilité financière à l'aide juridique et qui devaient modifier cette règle.

One of the factors that would be relevant is that people don't tend to go to immigration consultants if they were successful in obtaining legal aid, and in some provincial jurisdictions there is merit to screening to determine eligibility for legal aid.
Par exemple, les gens n'ont pas tendance à consulter des consultants en immigration s'ils ont réussi à obtenir de l'aide juridique, et dans certaines provinces il faudrait la peine de trier les demandeurs afin de déterminer leur admissibilité à cette aide juridique.

4. Any clause of a collective or individual agreement or of any other collective regulation concerning eligibility for employment, remuneration and other conditions of work or dismissal shall be null and void in so far as it lays down or authorises discriminatory conditions in respect of workers who are nationals of the other Member States.
4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autre réglementation collective portant sur l’accès à l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard de travailleurs ressortissants des autres États membres.

When applying for legal assistance, his pension of $877 per month is seen as being too much income for him to be eligible for legal aid.
Lorsqu'il demande de l'aide juridique, sa pension de 877 $ par mois est perçue comme un revenu trop important pour qu'il soit admissible à l'aide juridique.

Inadequate funding also means that those clients eligible for legal aid services are forced to contend with long waiting periods and insufficient staff to help.
Un financement insuffisant signifie également que les clients admissibles à des services d'aide juridique doivent subir de longues périodes d'attente et ne peuvent pas compter sur un personnel suffisant pour les aider.

[43] "Any clause of a collective or individual agreement or of any other collective regulation concerning eligibility for employment, employment, remuneration and other conditions of work or dismissal shall be null and void in so far as it lays down or authorises discriminatory conditions in respect of workers who are nationals of the other Member States".
[43] "Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autre réglementation collective portant sur l'accès à l'emploi, l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs ressortissant des autres États membres".

It concerns the question of whether rules should be introduced in the Regulation with respect to a time limit for refusal to accept a document and with respect to the legal consequences of refusal to accept a document.
Il s'agit de la question de savoir s'il convient d'introduire dans le règlement des règles concernant un délai de refus de réception d'un acte et les conséquences juridiques d'un tel refus.