Traduction de «Regulation respecting pressure vessels » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting pressure vessels
Règlement sur les appareils sous pression

Regulation respecting the costs related to a previous notice of offence as provided for in the Act respecting pressure vessels
Règlement sur le montant des frais relatifs à l'avis préalable d'infraction prévu par la Loi sur les appareils sous pression

An Act respecting pressure vessels [ Pressure Vessels Act ]
Loi sur les appareils sous pression [ Loi concernant les appareils sous pression ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exemptions from the safeguard provisions should be made in relation to products subject to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), certain fittings subject to Directive 2009/142/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009, certain pressure equipment subject to Directive 97/23/EC of the European Parliament and of the Council of 29 May 1997 and certain pressure vessels subject to Directive 2009/105/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009.
Des dérogations aux dispositions de sauvegarde devraient être prévues pour les produits relevant du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), pour certains équipements couverts par la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, pour certains équipements sous pression couverts par la directive 97/23/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 mai 1997 ainsi que pour certains récipients à pression relevant de la directive 2009/105/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009.

3. Support under paragraph 2 for the replacement or modernisation of main or ancillary engines may only be granted in respect of vessels belonging to a fleet segment for which the report on fishing capacity, referred to in Article 22(2) of Regulation (EU) No 1380/2013, has shown a balance with the fishing opportunities available to that segment.
3. L’aide relevant du titre du paragraphe 2 en faveur du remplacement ou de la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires ne peut être octroyée qu’à des navires appartenant à un segment de la flotte pour lequel le rapport sur la capacité de pêche visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 a fait état d’un équilibre entre les capacités et les possibilités de pêche existant pour ledit segment.

(45) The Commission should, by means of implementing acts and, given their special nature, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, determine whether measures taken by Member States in respect of non-compliant simple pressure vessels are justified or not.
(45) Il convient que la Commission détermine, au moyen d'actes d'exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011, si les mesures prises par les États membres en ce qui concerne des récipients à pression simples non conformes sont justifiées ou non.

When keeping the information required under this Directive for the identification of other economic operators, economic operators should not be required to update such information in respect of other economic operators who have either supplied them with a simple pressure vessel or to whom they have supplied a simple pressure vessel.
Lorsqu'ils conservent les informations requises en vertu de la présente directive pour l'identification d'autres opérateurs économiques, les opérateurs économiques ne devraient pas être tenus de mettre à jour ces informations en ce qui concerne les autres opérateurs économiques qui leur ont fourni un récipient à pression simple ou auxquels ils ont fourni un récipient à pression simple.

(41) The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to compliant simple pressure vessels which present a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection.
(41) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution concernant les récipients à pression simples conformes qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou concernant d'autres aspects liés à la protection de l'intérêt public.

(7) Economic operators should be responsible for the compliance of simple pressure vessels with this Directive , in relation to their respective roles in the supply chain, so as to ensure a high level of protection of public interests, such as the health and safety of persons, and protection of domestic animals and property, and to guarantee fair competition on the Union market.
(7) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des récipients à pression simples à la présente directive, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité des personnes , et la protection des animaux domestiques et des biens , ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l'Union.

It should also allow market surveillance authorities, in cooperation with the relevant economic operators, to act at an earlier stage in respect of such simple pressure vessels.
Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d'agir à un stade plus précoce en ce qui concerne ces récipients à pression simples.

Owners of fishing vessels may be granted public aid in respect of eligible fishing vessels within the meaning of Article 2 on the basis of the scales referred to in point (a) of Article 7(5) of Regulation (EC) No 2792/1999, increased by 20 %.
Les armateurs peuvent recevoir une aide publique pour les navires de pêche éligibles au sens de l'article 2, sur la base des barèmes visés à l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2792/1999 augmentés de 20 %.

Council Regulation (EC) No 1721/1999 of 29 July 1999 laying down certain control measures in respect of vessels flying the flag of Non-Contracting Parties to the Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources [Official Journal L 203 of 03.08.1999].
Règlement (CE) n° 1721/1999 du Conseil, du 29 juillet 1999, arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non-contractantes à la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique [Journal officiel L 203 du 03.08.1999].