Vertaling van "Regulation respecting the Des Passes Controlled Zone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the Des Passes Controlled Zone
Règlement sur la zone d'exploitation contrôlée Des Passes

Regulation respecting the Bastiscan-Neilson Controlled Zone
Règlement sur la zone d'exploitation contrôlée Batiscan-Neilson

Regulation respecting the Des Anses Controlled Zone
Règlement sur la zone d'exploitation contrôlée Des Anses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, Science and Technology, pursuant to section 22 of the Telecommunications ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the ownership and control of canadian telecommunications common carriers.
Sur recommandation du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et en vertu de l’article 22 de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes, ci-après.

Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers
Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes

They shall in a transparent manner determine their respective responsibilities for compliance with the obligations under this Regulation, in particular as regards the exercising of the rights of the data subject and their respective duties to provide the information referred to in Articles 13 and 14, by means of an arrangement between them unless, and in so far as, the respective responsibilities of the controllers are determined by Union or Member State law to which the controllers are subject.
Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis.

Clause 13 expands the power of the Governor in Council to make regulations in section 18(1) to include regulations respecting the prevention and control of fires on railway works.
L’article 13 du projet de loi élargit le pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements aux termes du paragraphe 18(1), notamment des règlements régissant la prévention et la maîtrise des incendies sur les installations ferroviaires.

I perhaps misunderstood, which is why it is important for us to listen to each other and raise these questions, but in the stipulation in the bill the governor in council will make regulations respecting the administration and control of Sable Island.
J'avais peut-être mal compris, ce qui montre comment il est important de bien écouter les autres et de poser des questions, mais il est bien écrit dans le projet de loi que c'est le gouverneur en conseil qui prendra les règlements pour l'administration et le contrôle de l'île de Sable.

The research carried out will provide the knowledge base needed to support the Common Agricultural Policy and European Forest Strategy; agriculture and trade issues; safety aspects of genetically modified organisms (‘GMOs’); food safety regulations; Community animal health, disease control and welfare standards; and the Common Fisheries Policy reform aiming to provide sustainable development of fishing and aquaculture and the safety of seafood products : With a view to ensuring social relevance, a flexible response to new policy needs is also foreseen, in particular with respect to new risks and social or economic trends and needs.
La recherche effectuée fournira aussi la base de connaissances nécessaire pour soutenir différents domaines de la politique communautaire: la politique agricole commune et la stratégie forestière européenne; les questions d'agriculture et de commerce; les problèmes de sécurité que posent les organismes génétiquement modifiés (OGM); la réglementation en matière de sécurité des aliments; les normes communautaires en matière de santé et de bien-être des animaux et la lutte contre leurs maladies; enfin, la réforme de la politique commune de la pêche, qui vise à assurer un développement durable de la pêche et de l'aquaculture et la sécurité des produits issus de la mer . Du point de vue social, il doit être possible de réagir avec souplesse à de nouveaux besoins politiques, liés notamment aux nouveaux risques, tendances sociales ou économiques, et besoins.

Before the lists referred to in paragraph 1 are drawn up, particular account shall be taken of the guarantees that the competent authority of the third country can give concerning compliance with the requirements of this Regulation on the classification and control of production zones.
Avant que les listes visées au paragraphe 1 ne soient établies, il est tenu compte en particulier des garanties que peut donner l'autorité compétente du pays tiers en ce qui concerne la conformité avec les exigences du présent règlement quant à la classification et au contrôle des zones de production.

(a)Before the lists referred to in paragraph 1 are drawn up, particular account shall be taken of the guarantees that the competent authority of the third country can give concerning compliance with the requirements of this Regulation on the classification and control of production zones.
a)Avant que les listes visées au paragraphe 1 ne soient établies, il est tenu compte en particulier des garanties que peut donner l'autorité compétente du pays tiers en ce qui concerne la conformité avec les exigences du présent règlement quant à la classification et au contrôle des zones de production.