Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Consumer and Corporate Affairs, pursuant to subsection 11(2)Footnote , sections 13Footnote and 14Footnote and subsection 15(1)Footnote of the Hazardous Products Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting controlled products, effective October 31, 1988.
À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu du paragraphe 11(2)Note de bas de page , des articles 13Note de bas de page et 14Note de bas de page et du paragraphe 15(1)Note de bas de page de la Loi sur les produits dangereux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 31 octobre 1988, le Règlement concernant les produits contrôlés, ci après.