Traduction de «Regulations Respecting Revenue Trust Accounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Revenue Trust Account Regulations [ Regulations Respecting Revenue Trust Accounts ]
Règlement sur les comptes de recettes en fiducie [ Règlement concernant les comptes de recettes en fiducie | Règlement sur les comptes en fiducie de revenu ]

Reconciliation Statement - Revenue Trust Account
État de rapprochement - Compte de revenu de fiducie

Departmental Cheque - Revenue Trust Account
Chèque ministériel - Compte de revenu de fiducie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulations Respecting Revenue Trust Accounts
Règlement concernant les comptes de recettes en fiducie

3. Unless otherwise provided, these Regulations, notwithstanding the Repayment of Receipts Regulations and the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, apply in any circumstances in which a Revenue Trust Account has been established.
3. Sauf dispositions contraires, le présent règlement, nonobstant le Règlement sur le remboursement de recettes et le Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics, s’applique à toutes les circonstances dans lesquelles un compte de recettes en fiducie a été établi.

1. These Regulations may be cited as the Revenue Trust Account Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les comptes de recettes en fiducie.

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2. Emphasises that the current global economic crisis arose from fundamental errors with respect to transparency, accountability, responsibility and from short-termism, and that the EU has a duty to ensure that these lessons are learnt by all; welcomes the Commission’s intention to conduct Eurobarometer surveys on trust in business; calls for the results of these surveys to be fully debated and acted on by all stakeholders; strongly advocates corporate social responsibility (CSR), and takes the view that CSR – if implemented correctly and practised by all companies, not only larger firms – can make a great contribution towards restoring lost confidence, which is necessary for a sustainable economic recovery, and can mitigate the social consequences of the economic crisis; notes that when business assumes a responsibility for society, the environment and employees, a win-win situation is created that serves to broaden the basis of trust necessary for economic success; takes the view that making CSR part of a sustainable business strategy is in the interest of businesses and of society as a whole; points out that many businesses – especially small and medium-sized enterprises (SMEs) – are setting an outstanding example in this field;
2. souligne que la crise économique mondiale actuelle est le résultat de graves erreurs, par défaut de transparence, d'imputation et de responsabilité et par courte-vue, et que l'Union a le devoir de s'assurer que tous ont tiré les leçons du passé; salue l'intention de la Commission d'effectuer des enquêtes Eurobaromètre sur la confiance dans les entreprises; demande à ce que toutes les parties prenantes prennent part au débat et statuent sur les résultats de ces enquêtes; se déclare partisan convaincu de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); affirme que la RSE – si elle est convenablement mise en œuvre et pratiquée par toutes les entreprises, non seulement par les plus grandes – peut contribuer grandement à restaurer la confiance perdue, qui est nécessaire à une reprise durable de l'économie, et atténuer les conséquences sociales de la crise économique; observe qu'il se produit, dès lors que les entreprises assument une certaine responsabilité à l'égard de la société, de l'environnement et des salariés, une situation gagnant-gagnant qui sert à étendre le socle de confiance nécessaire à la réussite économique; est d'avis que l'intégration de la RSE dans une stratégie durable de l'entreprise est dans l'intérêt du monde des affaires et de la société en son entier; souligne que beaucoup d'entreprises s'engagent dans cette voie de façon exemplaire, notamment des entreprises petites ou moyennes (PME);

1. Underlines that the current global economic crisis arose from fundamental errors with respect to transparency, accountability, responsibility and from short-termism, and that the EU has a duty to ensure that these lessons are learnt by all; welcomes the Commission’s intention to conduct Eurobarometer surveys on trust in business; calls for the results of these surveys to be fully debated and acted on by all stakeholders; strongly advocates corporate social responsibility (CSR), and takes the view that CSR – if implemented correctly and practised by all companies, not only larger firms – can make a great contribution towards restoring lost confidence, which is necessary for a sustainable economic recovery, and can mitigate the social consequences of the economic crisis; notes that when business assumes a responsibility for society, the environment and employees, a win-win situation is created that serves to broaden the basis of trust necessary for economic success; takes the view that making CSR part of a sustainable business strategy is in the interest of businesses and of society as a whole; points out that many businesses – especially small and medium-sized enterprises (SMEs) – are setting an outstanding example in this field;
1. souligne que la crise économique mondiale actuelle est le résultat de graves erreurs, par défaut de transparence, d’imputation et de responsabilité et par courte-vue, et que l’Union a le devoir de s’assurer que tous ont tiré les leçons du passé; salue l’intention de la Commission d’effectuer des enquêtes Eurobaromètre sur la confiance dans les entreprises; demande à ce que toutes les parties prenantes prennent part au débat et statuent sur les résultats de ces enquêtes; se déclare partisan convaincu de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); affirme que la RSE – si elle est convenablement mise en œuvre et pratiquée par toutes les entreprises, non seulement par les plus grandes – peut contribuer grandement à restaurer la confiance perdue, qui est nécessaire à une reprise durable de l’économie, et atténuer les conséquences sociales de la crise économique; observe qu’il se produit, dès lors que les entreprises assument une certaine responsabilité à l’égard de la société, de l’environnement et des salariés, une situation gagnant-gagnant qui sert à étendre le socle de confiance nécessaire à la réussite économique; est d’avis que l’intégration de la RSE dans une stratégie durable de l’entreprise est dans l’intérêt du monde des affaires et de la société en son entier; souligne que beaucoup d’entreprises s’engagent dans cette voie de façon exemplaire, notamment des entreprises petites ou moyennes (PME);

The Commission shall report annually to the budgetary authority on the activities supported by financial instruments, on the financial institutions involved in their implementation, on the performance of financial instruments, including reinvestments realised, balance on the trust accounts, revenues and repayments, multiplier effect achieved, and value of participations.
Chaque année, la Commission fait un rapport à l'autorité budgétaire sur les activités soutenues par des instruments financiers, sur les institutions financières associées à leur mise en œuvre, sur les performances des instruments financiers, y compris la part réinvesties, sur la balance des comptes fiduciaires, sur les recettes et les remboursements, sur l'effet multiplicateur obtenu et sur la valeur des participations.

23. Is of the opinion that trust accounts need to be specially protected against attachment; considers that attachment of joint accounts should be possible subject to appropriate guarantees and safeguards with respect to the rights of third parties other than the debtor;
23. considère que les comptes de mandataire doivent être particulièrement protégés de la saisie des avoirs bancaires; estime que la saisie de comptes joints devrait être possible sous réserve que les droits des tiers autres que le débiteur soient protégés par des garanties et mesures de sauvegarde appropriées;

Any other revenues, such as commitment fees and guarantee fees, shall be credited to the Trust account and, if received before 31 December 2013, shall be added to the resources of the SMEG Facility.
Toutes les autres recettes, notamment les commissions d'engagement et les commissions de garantie, sont créditées sur le compte fiduciaire et, si elles sont perçues avant le 31 décembre 2013, s'ajoutent aux ressources du mécanisme GPME.