Traduction de «Regulations Respecting Uranium Mining » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations Respecting Uranium Mining
Règlement concernant l'exploitation minière de l'uranium

Regulation respecting the mining exploration and development expenses and works mentioned in paragraph d of section 18 of the Mining Duties Act
Règlement sur les frais et les travaux d'exploration minière et de mise en valeur visés au paragraphe d de l'article 18 de la Loi concernant les droits sur les mines

Canada Occupational Health and Safety Regulations for Uranium and Thorium Mines
Règlement canadien sur l'hygiène et la sécurité dans les mines d'uranium et de thorium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.

In order to take account of the developments relating to the total maximum amounts of direct payments that may be granted, including those resulting from the decisions to be taken by the Member States regarding transfers between the first and second pillars and the application of the reduction and, where applicable, capping of payments, as well as those resulting from the notifications to be made by Croatia regarding the de-mined land that has returned to use for agricultural activities, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of adapting the national and net ceilings set out in this Regulation.
Afin de tenir compte des développements ayant trait aux montants totaux maximaux de paiements directs pouvant être octroyés, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres en ce qui concerne les transferts entre le premier et le second pilier et de l'application de la réduction et, le cas échéant, du plafonnement des paiements, ainsi que de ceux résultant des notifications à effectuer par la Croatie en ce qui concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adaptation des plafonds nationaux nets fixés par le présent règlement.

And Whereas the Atomic Energy Control Board, after consultation with representatives of industry, labour and government, pursuant to section 9 of the Atomic Energy Control Act, made the annexed Regulations respecting occupational health and safety in uranium mines in the Province of Ontario for the purpose of establishing uniformity in the laws governing occupational health and safety in mines, including uranium mines, in the Province of Ontario.
Et vu que la Commission de contrôle de l’énergie atomique, après consultation des représentants de l’industrie, des syndicats et du gouvernement et en vertu de l’article 9 de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, a pris le Règlement concernant la santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’Ontario ci-après, dans le but d’uniformiser les lois régissant la santé et la sécurité au travail dans les mines de l’Ontario, y compris les mines d’uranium.

(9) In the context of this Regulation, and in accordance with the OECD Due Diligence Guidance, supply chain due diligence is an on-going, proactive and reactive process through which business operators monitor and administer their purchases and sales upstream and downstream of the supply chain with a view to ensuring that they respect human rights and do not contribute to conflict and adverse impacts thereof, both directly in the mining sector and indirectly in the wider communities.
(9) Dans le contexte du présent règlement, et conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, le devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement est un mécanisme constant, proactif et réactif par lequel les opérateurs contrôlent et gèrent leurs achats et leurs ventes, en amont et en aval de la chaîne d'approvisionnement, de façon à garantir que ceux-ci sont réalisés dans le respect des droits de l'homme et qu'ils ne contribuent pas aux conflits ni aux effets néfastes de ceux-ci, aussi bien directement dans le secteur minier qu'indirectement dans les communautés plus étendues.

Of course, decisions respecting uranium mining and exploration and investments in power generation rest with the provinces.
Bien entendu, les décisions concernant l'exploitation et l'exploration des mines d'uranium et l'investissement dans la production, dans la génération d'électricité, relèvent des provinces.

(16a) In order to take account of the developments relating to the total maximum amounts of direct payments that may be granted, including those resulting from the decisions to be taken by the Member States regarding transfers between the first and second pillars [and the application of progressive reduction and, where applicable, capping], as well as those resulting from the notifications to be made by Croatia regarding the de-mined land that has returned to use for agricultural activities, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of reviewing the national and net ceilings set out in this Regulation.
(16 bis) Afin de tenir compte des développements ayant trait aux montants totaux maximaux de paiements directs pouvant être octroyés, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres en ce qui concerne les transferts entre le premier et le second pilier [et de l'application de la réduction progressive et, le cas échéant, du plafonnement], ainsi que de ceux résultant des notifications à effectuer par la Croatie en ce qui concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la révision des plafonds nationaux nets fixés par le présent règlement.

What is the Council’s approach for ensuring that European uranium mining companies in Niger respect the health of the local people and the need to preserve groundwater?
Quelle est l’approche du Conseil pour que la santé des populations locales ainsi que la préservation des nappes phréatiques soient respectées par les exploitants d’uranium européens au Niger?

What is the Commission’s approach for ensuring that European uranium mining companies in Niger respect the local people’s right to good health and the need to preserve groundwater?
Quelle est l’approche de la Commission pour que la bonne santé des populations locales ainsi que la préservation des nappes phréatiques soient respectées par les exploitants d’uranium européens au Niger?

20. Asks the EIB and the Commission to consider more rigorously whether projects contribute to poverty eradication, sustainable development and inclusive growth before deciding on supporting the extractive industries sector in developing countries; calls for a moratorium on EU public financing of mining projects until regulations are adopted against tax evasion and in favour of transparency, due diligence and respect for social and environmental standards;
20. demande à la BEI et à la Commission d'examiner de manière plus rigoureuse si les projets contribuent à l'éradication de la pauvreté, au développement durable et à une croissance qui profite à tous lorsqu'elles décident d'accorder une aide aux industries extractives dans les pays en développement; appelle de ses vœux un moratoire sur le financement de projets miniers par l'Union en attendant l'adoption de dispositions visant à lutter contre l'évasion fiscale et à garantir la transparence, une diligence raisonnable et le respect des normes sociales et environnementales;

We understand there are concerns from the Government of Saskatchewan that Bill C-23 might hamper discussions regarding regulating the uranium mining and milling industry. There is also the possibility that Saskatchewan may wish to develop proper regulations of its own and may wish to license uranium mining and milling.
Nous comprenons que le gouvernement de la Saskatchewan craigne que le projet de loi C-23 ne nuise aux discussions sur la réglementation du secteur de l'extraction minière et de la concentration de l'uranium, d'autant plus que la Saskatchewan peut vouloir établir son propre règlement et concéder des licences pour l'extraction minière et la concentration de l'uranium.