Traduction de «Regulations governing financial refusals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulations governing financial refusals
règles concernant les refus pour raisons d'ordre financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In addition to the grounds for refusal of an EU trade mark application provided for in Articles 36 and 37, an application for an EU certification mark shall be refused where the conditions set out in Articles 74a and 74b are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
1. Outre les motifs de refus d'une demande de marque de l'Union européenne prévus aux articles 36 et 37, une demande de marque de certification de l'Union européenne est refusée lorsque les conditions énoncées aux articles 74 bis et 74 ter ne sont pas satisfaites ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

1. In addition to the grounds for refusal of an EU trade mark application provided for in Articles 41 and 42, an application for an EU collective mark shall be refused where the provisions of Articles 74 or 75 are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
1. Outre les motifs de rejet d'une demande de marque de l'Union européenne prévus aux articles 41 et 42, la demande de marque collective de l'Union européenne est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 74 ou de l'article 75 ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

1. In addition to the grounds for refusal of an EU trade mark application provided for in Articles 41 and 42, an application for an EU certification mark shall be refused where the conditions set out in Articles 83 and 84 are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
1. Outre les motifs de refus d'une demande de marque de l'Union européenne prévus aux articles 41 et 42, une demande de marque de certification de l'Union européenne est refusée lorsque les conditions énoncées aux articles 83 et 84 ne sont pas satisfaites ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

As well, the Government of Canada should encourage legislators to follow the lead to include equitable service delivery compliance criteria and regulations governing financial services sector organizations under provincial and territorial jurisdiction and encourage all self-regulating financial industry associations to incorporate equitable service delivery criteria into their regulations and codes of conduct.
Le gouvernement du Canada devrait aussi inciter les législateurs à lui emboîter le pas en énonçant des critères et des règlements d'application des dispositions concernant les services équitables à l'intention des organisations du secteur des services financiers relevant de la compétence provinciale et territoriale et encourager les associations autoréglementées du secteur financier à intégrer des critères de service équitable à leur réglementation et à leur code d'éthique.

However, I would also like him to comment further on what is not in the bill but should have been in the bill to make it comprehensive: regulations governing financial institutions and big Canadian banks.
Cependant, j'aimerais aussi qu'il nous expose en détail ce qu'on n'a pas vu dans ce projet de loi, soit ce qui régit les institutions financières, les grandes banques canadiennes, et qui aurait dû être dans le projet de loi pour qu'il soit complet.

The government is refusing to implement an independent safety regulator when other governments that seem to be a lot more responsible than the current Conservative government, whether we are talking about Norway, Australia, or the United Kingdom, have already put an independent safety regulator into place.
Le gouvernement conservateur refuse de créer un organisme de réglementation indépendant, alors qu'ailleurs dans le monde, les gouvernements semblent adopter une attitude beaucoup plus responsable. Je pense entre autres à la Norvège, à l'Australie ou au Royaume-Uni, qui se sont tous déjà dotés d'un organisme de réglementation indépendant.

The Conservatives say that our financial institutions are highly regulated and that our system is doing well because of regulations governing our access to credit.
On dit avoir très fortement réglementé nos institutions financières et que c'est grâce à la réglementation de notre accès au crédit que tout cela est bon.

There is a bitter irony in your government’s action, coming as it does after the Federation of Saskatchewan Indian Nations (FSIN) has addressed all of the concerns that have been expressed about the University’s governance structure and after the FSIN, the First Nations University, the University of Regina and the Government of Saskatchewan have entered into a partnership agreement to ensure proper financial and administrative management of First Nations University. Your government’s refusal to restore full funding, which will cause the University to close after August 31, 2010, is an act of disrespect to First Nations peoples in Canada and a continuation of the very practices for which you apologized in June, 2008.
Quelle ironie: cette décision a été prise par votre gouvernement après que la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan — FSIN — eut réglé toutes les questions qui avaient été soulevées au sujet de la structure de gouvernance de l’université, et après que la FSIN, l’Université des Premières nations, l’Université de Regina et le gouvernement de la Saskatchewan eurent conclu une entente de partenariat afin d’assurer une gestion financière et administrative adéquate pour l’Université des Premières nations.Le refus de votre gouvernement de rétablir le financement de l’université en entier, ce qui entraînera sa fermeture après le 31 août 2010, se traduit par un manque de respect envers les peuples des Premières nations du Canada, et par la poursuite des mêmes pratiques pour lesquelles vous présentiez des excuses en juin 2008.

1. In addition to the grounds for refusal of a Community trade mark application provided for in Articles 36 and 37, an application for a Community collective mark shall be refused where the provisions of Articles 66 or 67 are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
1. Outre les motifs de rejet d'une demande de marque communautaire prévus aux articles 36 et 37, la demande de marque communautaire collective est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 66 ou de l'article 67 ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

1. In addition to the grounds for refusal of an►M1 EU trade mark ◄ application provided for in Articles 36 and 37, an application for an►M1 EU collective mark ◄ shall be refused where the provisions of Articles 66 or 67 are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
1. Outre les motifs de rejet d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ prévus aux articles 36 et 37, la demande de ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 66 ou de l'article 67 ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.