Vertaling van "Regulatory Affairs and Standards Policy Directorate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Affairs and Standards Policy Directorate
Direction des affaires réglementaires et de la politique des normes

Regulatory Affairs and Program Integration Directorate
Direction générale des affaires réglementaires et de l'intégration des programmes

Regulatory and Business Framework Policies Directorate
Direction des politiques cadres réglementaires et commerciales

director of regulatory affairs
directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics

Directorate 2 - Budget and Social Affairs | Directorate 2 - Budget, Tax and Regional Policy
Direction 2 - Budget, politiques fiscale et régionale

Directorate of General Policy Affairs
Direction des Affaires Générales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EIOPA draws up regulatory and technical standards that accompany laws adopted by the Council and the European Parliament for insurance companies, financial conglomerates (large financial companies active in various financial sectors), occupational pensions and insurance intermediaries (businesses selling pensions and insurance policies).
L’AEAPP établit des normes réglementaires et techniques qui accompagnent les actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen pour les compagnies d’assurances, les conglomérats financiers (grandes sociétés financières actives dans un ensemble de secteurs financiers), les pensions professionnelles et les intermédiaires d’assurance (entreprises vendant des pensions et des polices d’assurance).

The director: the director is appointed by the Board on the basis of a recommendation by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy for a term of 3 years with a possible 2-year extension.
Le directeur: le directeur est nommé par le conseil d’administration sur recommandation du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour un mandat de trois ans, prorogeable pour une durée de deux ans.

It is clear from Article 221 TFEU and from Article 5 of Decision 2010/427 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service (EEAS) that the delegations provide the Union’s diplomatic representation in accordance with the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 18 April 1961 and are placed under the authority of the European Union’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, so that a decision to recall a head of delegation to headquarters may not, as such, fall to the Executive Director of the European External Action Service and Director of Human Resources.
Il ressort de l’article 221 TFUE et de l’article 5 de la décision 2010/427 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE) que les délégations assurent la représentation diplomatique de l’Union conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et sont placées sous l’autorité du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de sorte que la décision de rappeler au siège un chef de délégation ne saurait, comme telle, échoir au directeur exécutif du service européen pour l’action extérieure et directeur des ressources humaines.

the EUSR for HR should work closely with the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the President of the European Parliament to ensure coherence and mainstreaming of human rights across all policy areas in the work of all EU institutions; the EUSR should interact closely with the EEAS Human Rights and Democracy Directorate and all the multilateral EU delegations (New York, Geneva, Vienna, Strasbourg), as well as with all EU delegations in the world, in order to facilitate contacts on human rights issues with all EU services, EU delegations in third countries and international organisations; the EEAS Human Rights and Democracy Directorate should provide all necessary services and facilitate the implementation of the EUSR's mandate;
le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit travailler en étroite collaboration avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le Président du Parlement européen, en vue d'assurer la cohérence et l'intégration des droits de l'homme dans tous les domaines politiques propres au travail de l'ensemble des institutions européennes; le représentant spécial de l'Union doit interagir étroitement avec la direction «Droits de l'homme et démocratie» du Service européen pour l'action extérieure et avec toutes les délégations multilatérales de l'Union européenne (New York, Genève, Vienne, Strasbourg) ainsi qu'avec toutes les délégations de l'Union dans le monde afin de favoriser les contacts sur les questions des droits de l'homme avec l'ensemble des services de l'Union européenne, les délégations de l'Union dans les pays tiers et avec les organisations internationales; la direction «Droits de l'homme et démocratie» du Service européen pour l'action extérieure doit fournir tous les services nécessaires et faciliter la mise en œuvre du mandat du représentant spécial de l'Union;

6. Stresses that the peaceful demonstrations in Russia express the will of the Russian people for free and fair elections which Russia as a member of the OSCE and the Council of Europe has an obligation to provide; calls on the EU, in particular the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy, to express support to the Russian people demanding more transparency in elections; calls on the Russian authorities to take the recent rallies as an opportunity to take steps to bring about the necessary reforms for more democracy, political involvement and the rule of law, including the reform of electoral laws, in compliance with Council of Europe and OSCE standards; urges the Russian authorities to fulfil those standards in practise in order to guarantee free and democratic presidential elections in March with equal opportunities for all candidates;
6. fait remarquer que les manifestations pacifiques en Russie sont l'expression de la volonté du peuple russe d'avoir les élections libres et démocratiques que la Russie, en tant que membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, est tenue d'organiser; invite l'Union européenne, en particulier la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à manifester son soutien au peuple russe en demandant davantage de transparence dans les élections; appelle les autorités russes à considérer les récents rassemblements comme l'occasion de prendre des mesures pour engager les réformes nécessaires en faveur d'une plus grande démocratie, de la participation politique et de l'état de droit, y compris la réforme des lois électorales, conformément aux normes du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; invite instamment les autorités russes à appliquer ces normes dans la pratique afin de garantir la tenue d'élections présidentielles libres et démocratiques en mars, et des conditions égales pour tous les candidats;

4. Insists that the limitation of the number of commissioners as from 1 November 2014 (Article 17(5) of the Treaty on the European Union (as amended by the Treaty of Lisbon)) should not lead to the abolition of the Commissioner for development and humanitarian aid, who must remain responsible for the Union's development policy and for the directorate general and services responsible for policy setting, policy advice and policy management of EU development cooperation, while cooperating closely with the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy in order to ensure consistency in the field of external action in accordance with Article 208(1) of the TFEU, which stipulates that 'The Union shall take account of the objectives of development cooperation in the policies that it implements which are likely to affect developing countries';
4. demande instamment que le fait de limiter le nombre de commissaires à partir du 1er novembre 2014 (article 17, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne (tel que modifié par le traité de Lisbonne)) n'entraîne pas la suppression du poste de commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire, qui doit continuer à être responsable de la politique de développement de l'Union ainsi que des directions générales et des services chargés de la définition des orientations, de la formulation de conseils en matière de stratégies et de la gestion de la politique européenne de coopération au développement, tout en coopérant étroitement avec le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité afin de veiller à ce que la cohérence soit assurée dans le domaine de l'action extérieure conformément à l'article 208, paragraphe 1, du TFUE, qui dispose que "l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement";

Audits on the use of Structural Funds are carried out both by national authorities and by the competent services of the Commission dealing with Structural Funds (Directorate-General for Regional Policy, Directorate-General for Employment, Social Affairs and Equal Opportunities, Directorate-General for Agriculture and Rural Development and Directorate-General for Fisheries and Maritime Affairs).
Des audits visant l'utilisation de ces fonds sont menés tant par les autorités nationales que par les services de la Commission compétents en matière de Fonds structurels (direction générale de la politique régionale, direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, direction générale de l'agriculture et du développement rural et direction générale de la pêche et des affaires maritimes).