Traduction de «Regulatory Compliance Policy and Programs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Compliance Policy and Programs
Politiques et programmes de l'Application des règlements

Program for Assessment of Regulatory Compliance
Programme d'évaluation du respect de la réglementation

Regulatory Compliance: Implementing Policy Objectives Fairly, Effectively and Efficiently
Observation de la réglementation : Pour une application équitable, efficace et efficiente des énoncés de principe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first point is we feel that productivity improvements can be achieved through regulatory and policy and program reforms.
Tout d'abord, nous croyons qu'on peut améliorer la productivité en réformant la réglementation, les politiques et les programmes.

AH. whereas in many areas, such as climate and emissions control policies, the US has lower regulatory standards than the EU, which results in higher production and regulatory compliance costs in the EU than in the US and hence the risk of carbon and emissions leakage;
AH. considérant que dans de nombreux domaines, tels que les politiques en matière de climat et de contrôle des émissions, les États-Unis appliquent des normes réglementaires inférieures à celles de l'Union, ce qui se traduit par des coûts de production et de mise en conformité à la réglementation plus élevés au sein de l'Union qu'aux États-Unis, d'où le risque de fuites de carbone ou d'émissions;

13. Highlights the fact that, while conditionality measures already exist in cohesion policy, the next programming period will be aimed at enhancing the effectiveness of funding by making funding conditional on compliance with certain criteria; takes the view that cohesion policy is a policy in support of cohesion between regions that should not serve as a guarantee for other EU policies aimed at macroeconomic reforms in the Member States;
13. souligne que, si la politique de cohésion comporte déjà des mesures de conditionnalité, un des objectifs de la prochaine période de programmation est d'améliorer l'efficacité du financement en l'assujettissant au respect de critères précis; estime que la politique de cohésion est une politique concourant à la cohésion entre les régions, qui ne doit pas servir de garantie pour d'autres politiques de l'Union visant à la réalisation de réformes macroéconomiques dans les États membres;

151. Strongly recommends that the Council and the Commission, when designing proposals for the Structural Funds regulations, should provide for a more adequate regulatory framework so that the design and the implementation of financial engineering measures do not suffer from the deficiencies of the Structural Funds‘ regulatory framework, geographical constraints and scattering effects; asks that lessons learnt from the current programming period be reflected when designing the proposals for the Structural Funds regulation; considers in particular that proposals should be oriented towards performance and results rather than mere compliance;
151. recommande vivement au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils élaborent des propositions de réglementation des Fonds structurels, de prévoir un cadre réglementaire plus approprié, de façon à ce que l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'ingénierie financière ne pâtissent pas des insuffisances du cadre réglementaire de ces Fonds, de contraintes géographiques ou d'une dispersion des fonds; demande que les leçons tirées de la période de programmation actuelle soient reflétées au moment de l'élaboration des propositions de règlement pour les Fonds structurels; considère en particulier que les propositions devraient être axées sur la performance et les résultats plutôt que sur leur simple conformité;

151. Strongly recommends that the Council and the Commission, when designing proposals for the Structural Funds regulations, should provide for a more adequate regulatory framework so that the design and the implementation of financial engineering measures do not suffer from the deficiencies of the Structural Funds' regulatory framework, geographical constraints and scattering effects; asks that lessons learnt from the current programming period be reflected when designing the proposals for the Structural Funds regulation; considers in particular that proposals should be oriented towards performance and results rather than mere compliance;
151. recommande vivement au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils élaborent des propositions de réglementation des Fonds structurels, de prévoir un cadre réglementaire plus approprié, de façon à ce que l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'ingénierie financière ne pâtissent pas des insuffisances du cadre réglementaire de ces Fonds, de contraintes géographiques ou d'une dispersion des fonds; demande que les leçons tirées de la période de programmation actuelle soient reflétées au moment de l'élaboration des propositions de règlement pour les Fonds structurels; considère en particulier que les propositions devraient être axées sur la performance et les résultats plutôt que sur leur simple conformité;

1. Notes that the Commission Communication on the future of European regulatory audiovisual policy stresses positive results, and that the indicators in all but a few cases show a rise in the programming of European works; notes that the broadcasting quotas for European works and works of independent producers have been broadly complied with; notes that the Commission considers that the objectives of the Directive have been achieved; encourages Member States, however, to strengthen their efforts with regard to broadcasting of European and independent programmes;
1. constate que la communication de la Commission sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel souligne des résultats positifs et que les indicateurs, à quelques exceptions près, font apparaître une hausse de la programmation d'oeuvres européennes ; prend acte du fait que les quotas de diffusion des oeuvres européennes et de producteurs indépendants ont été globalement respectés; relève que la Commission considère que les objectifs de la directive sont atteints; encourage cependant les Etats Membres à renforcer leurs efforts en matière de diffusion de programmes européens et indépendants;

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-263, An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather, pests, shortages of goods or services or market conditions, and the coordination of the delivery of information, assistance, relief and compensation, and to study the compliance of such programs with World Trade Organization requirements.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-263, Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Borotsik (Brandon Souris), seconded by Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), Bill C-263, An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather, pests, shortages of goods or services or market conditions, and the coordination of the delivery of information, assistance, relief and compensation and to study the compliance of such programs with World Trade Organization requirements, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Borotsik (Brandon Souris), appuyé par M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), le projet de loi C-263, Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-387, An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of information, assistance, relief and compensation and study the compliance of such programs with World Trade Organization requirements.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-387, Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la vermine, la coordination de la transmission des renseignements, de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités et de la vérification de la conformité de ces programmes avec les exigences de l'Organisation mondiale du commerce.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Borotsik (Brandon Souris), seconded by Mr. Keddy (South Shore), Bill C-387, An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of information, assistance, relief and compensation and study the compliance of such programs with World Trade organization requirements, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Borotsik (Brandon Souris), appuyé par M. Keddy (South Shore), le projet de loi C-387, Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la vermine, la coordination de la transmission des renseignements, de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités et de la vérification de la conformité de ces programmes avec les exigences de l'Organisation mondiale du commerce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.