When the Solicitor General appeared before the members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, on June 14, I stated that the regulatory powers, as defined by Bill C-69, were a matter of policy.
Lors de la comparution du solliciteur général devant les membres du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 14 juin dernier, j'ai affirmé que les pouvoirs réglementaires, tels que définis par le projet de loi C-69, étaient une question de politique.
