Traduction de «Regulatory Reform Making it Work » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Reform: Making it Work
La réforme de la réglementation en voie de réalisation

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance [ Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform ]
Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance [ Équipe d'examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire ]

Interdepartmental Working Group on Regulatory Reform for Mining
Groupe de travail intergouvernemental sur la réforme de la réglementation touchant le secteur minier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Bastien's new role in this regard includes the mandate to lead regulatory reforms and to work with the federal and provincial governments and the industry as to develop a vibrant, environmentally sensitive, and profitable aquaculture industry in Canada.
M. Bastien devra entre autres superviser la réforme de la réglementation et travailler avec les gouvernement fédéral et provinciaux ainsi qu'avec l'industrie à la mise en place d'une industrie aquacole dynamique et respectueuse de l'environnement au Canada.

Second, G20 Leaders endorsed the key building blocks for the global regulatory reform, including the work done by the Basel Committee and the FSB.
Deuxièmement, les dirigeants du G20 ont approuvé les composants clés pour la réforme réglementaire à l'échelle mondiale, incluant le travail du comité de Bâle et du Conseil de stabilité financière (CSF).

25. Points out that, despite making sufficient progress in fulfilling the key recommendations, as conditions for allowing the launch of the DCFTA negotiations, Georgia and Moldova still need to ensure that their commitment to the reform process is of a long-term nature and that they engage in a durable reform process throughout the negotiations; emphasises that both countries still need to make significant progress in regulatory reform concerning in particular technical barriers to trade, sanitary and phytosanitary measures, intellectual property rights and competition law;
25. souligne qu'en dépit des progrès suffisants que la Géorgie et la Moldavie ont accomplis pour respecter les principales recommandations, qui conditionnent le lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, ces deux pays doivent toujours garantir le caractère à long terme de leur engagement dans le processus de réforme, et garantir qu'ils lanceront un processus de réforme durable tout au long des négociations; souligne qu'ils doivent encore faire des progrès importants en matière de réforme réglementaire, en particulier en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence;

25. Points out that, despite making sufficient progress in fulfilling the key recommendations, as conditions for allowing the launch of the DCFTA negotiations, Georgia and Moldova still need to ensure that their commitment to the reform process is of a long-term nature and that they engage in a durable reform process throughout the negotiations; emphasises that both countries still need to make significant progress in regulatory reform concerning in particular technical barriers to trade, sanitary and phytosanitary measures, intellectual property rights and competition law;
25. souligne qu’en dépit des progrès suffisants que la Géorgie et la Moldavie ont accomplis pour respecter les principales recommandations, qui conditionnent le lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, ces deux pays doivent toujours garantir le caractère à long terme de leur engagement dans le processus de réforme, et garantir qu'ils lanceront un processus de réforme durable tout au long des négociations; souligne qu'ils doivent encore faire des progrès importants en matière de réforme réglementaire, en particulier en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence;

Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.
Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.

51. Welcomes the progress made under the Lisbon Community programme during the last years, but notes that a number of important legislative initiatives are still pending and should be adopted as a matter of priority; underlines the unbalanced situation regarding the quality and quantity of initiatives under the different European guidelines; calls for a more balanced approach in the interests of a real multi-supportive European policy mix reform programme; supports the strengthening of the external dimension of the European reform agenda, providing for high standards, appropriate regulatory framework and cooperative working methods in order to collaborate with other international economic players and to meet global challenges; welcomes, in this context, the work undertaken by various Commission directorates-general in developing new qualitative indicators; urges the Council to ask the Commission to ensure that such indicators be used in upcoming evaluations of the NRPs and incorporated in the Commission’s monitoring, thereby creating a more comprehensive and adequate picture of the successes of the Lisbon-Gothenburg Strategy;
51. salue les progrès accomplis dans le cadre du programme communautaire de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes Directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des PNR et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne-Göteborg;

53. Welcomes the progress made under the Lisbon Strategy during recent years but notes that a number of important legislative initiatives are still pending and should be adopted as a matter of priority; underlines the unbalanced situation regarding the quality and quantity of initiatives under the different European guidelines; calls for a more balanced approach in the interests of a real multi-supportive EU policy mix reform programme; supports the strengthening of the external dimension of the European reform agenda, providing for high standards, appropriate regulatory ...[+++] class=yellow2> framework and cooperative working methods in order to collaborate with other international economic players and to meet global challenges; welcomes, in this context, the work undertaken by various Commission directorates-general in developing new qualitative indicators; urges the Council to ask the Commission to ensure that such indicators be used in the upcoming evaluations of the NRPs and be incorporated in the Commission's monitoring, thereby creating a more comprehensive and adequate picture of the successes of the Lisbon-Gothenburg Strategy;
53. salue les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des programmes nationaux de réforme et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne - Göteborg;

A federal-provincial-territorial working group on regulatory reform has been established, chaired by British Columbia and PCO, to share best practices and develop common approaches to regulatory reform.
Un groupe de travail fédéral–provincial sur les réformes de la réglementation a été mis sur pied. La présidence est assurée par la Colombie-Britannique et le BCP.

Reformers favour streamlining a regulatory process to make it work more efficiently and reduce costs.
Les réformistes approuvent toute mesure qui rationalise un processus de réglementation en le rendant plus efficient et moins coûteux.

To this end, FOCAL will continue to work, long after the streets have been cleaned up in Quebec City, on regional priorities in areas such as the need for legal and regulatory reform in the Americas, or promoting the importance of public participation in policy making, also referred to as civil society participation, or developing a realistic trade strategy for Canada and the Americas.
Dans cette optique, FOCAL continuera de travailler bien après qu'on aura fini de nettoyer les rues de Québec, sur des priorités régionales dans des domaines tels que la nécessaire mise en place d'une réforme du cadre juridique et de la réglementation dans les Amériques, ou l'affirmation de l'importance d'une participation publique à l'élaboration des politiques, que l'on appelle aussi la participation de la société civile, ou encore l'élaboration d'une stratégie commerciale réaliste pour le Canada et les Amériques.