Vertaling van "Regulatory Reform Initiatives in Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Reform Initiatives in Canada
Initiatives de réforme de la réglementation

Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing
Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation

Regulatory Reform Initiative
Initiative de réforme de la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In March the Commission will launch a new regulatory reform initiative, and we will draw on outside expertise to advise us on the quality and methodology of how we carry out impact assessments.
Au mois de mars, la Commission lancera une nouvelle initiative de réforme réglementaire; nous allons faire appel à des experts externes pour nous conseiller sur les aspects qualitatifs et méthodologiques de nos analyses d'impact.

These initiatives bring forward the Commission's intentions as to proposals for regulatory reform, aiming at an Internal Market for energy that contributes to sustainability, competitiveness and security of supply.
Ces initiatives expriment les intentions de la Commission en matière de propositions de réforme réglementaires, qui visent à réaliser un marché intérieur de l'énergie qui contribue au développement durable, à la compétitivité et à la sécurité des approvisionnements.

This measure is part of a wider initiative for regulatory reform and enlargement of the type and quantity of childcare services provided (Mulash programme).
Cette mesure s'intègre dans une initiative plus large de réforme réglementaire et d'élargissement du type et de la quantité de l'offre services de garde (programme "Malush").

We would also like this bill brought into line with other regulatory reform initiatives that we have been part of designing over the past few years: the 1996 minerals and metals policy; the streamlining of the environmental regulation for mining initiative; the Whitehorse Mining Initiative Leadership Council Accord; the horizontal review of regulation; and the business interest test of Industry Canada. Each of these initiatives speaks to the pressing and acknowledged need for greater clarity, consistency, and predictability in regulation of the matters dealt with in this bill.
Nous souhaitons que le projet de loi soit harmonisé avec d'autres mesures destinées à réformer la réglementation que nous avons contribué à élaborer ces dernières années: la politique de 1996 relative aux minéraux et aux métaux, le règlement environnemental rationalisé s'appliquant à l'initiative minière, l'entente sur le conseil chargé de l'initiative minière de Whitehorse, l'examen horizontal des règlements et le test d'intérêt commercial d'Industrie Canada sont des initiatives qui démontrent toutes l'urgence d'améliorer la clarté, la cohérence et la prévisibilité des règlements qui s'appliquent aux activités dont il est question dans ce projet de loi.

Slide 10 outlines how improvements to the regulatory system for major projects have been incremental in nature and builds on a series of regulatory reform initiatives put in place in recent years.
La diapositive 10 souligne la façon dont les améliorations apportées au système de réglementation sur les grands projets l'ont été de façon progressive et comment elles se fondent sur une série d'initiatives de réformes réglementaires mises en oeuvre au cours des dernières années.

Much progress has been made in the past three years: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; the reform of the regulation of e-communications has been launched[2]; regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe have been adopted[3]; major new RD and innovation funding initiatives are up and running; ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have been launched; flagship initiatives on intelligent cars, European Digital Libraries and ICTs for sustainability are on track as are initiatives on eInclusion, eGovernment and eHealth[4].
De grands progrès ont été accomplis au cours des trois dernières années: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; la réforme de la réglementation des communications électroniques a été lancée[2]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation de la téléphonie mobile à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe ont été adoptées[3]; de nouvelles grandes initiatives de financement de la RD et de l’innovation sont en cours; des partenariats public-privé innovants (initiatives technologiques conjointes) ont été lancés; des initiatives phare sur les voitures intelligentes, les bibliothèques numériques européennes et les TIC au service du développement durable sont en voie de mise en œuvre comme celles sur l’insertion numérique, l’administration en ligne et la santé en ligne[4].

This amendment to the regulations was introduced as an important regulatory reform initiative to bridge the time between the completion of a thorough scientific evaluation and the publication of the amendment in the Canada Gazette, Part II. In terms of the use of this particular tool, since that time over 80 notices of interim marketing authorization have been issued.
Cette modification au Règlement a été introduite comme une importante initiative de réforme réglementaire afin de faire le pont entre la conclusion d'une évaluation scientifique approfondie et la publication de la modification dans la partie II de la Gazette du Canada. En ce qui a trait à l'utilisation de cet outil, plus de 80 avis d'autorisations de mise en marché provisoires ont été émises depuis sept ans.

· the Volunteer Sector Initiative, the Joint Regulatory Table and the Regulatory Reform Initiative;
· l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire, la Table conjointe sur la réglementation et l’Initiative de réforme de la réglementation;

A few examples suffice to show the breadth of achievements: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; proposals to reform the regulation of electronic communications have been launched; [3] regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe are under discussion; [4] major new RD and innovation funding initiatives are up and running (the Seventh Research Framework and the ICT Policy Support Programme under the Competitiveness and Innovation Programme — CIP); ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have just been launched; and new eInclusion initiatives are on track.[5]
Quelques exemples suffisent pour montrer la portée des réalisations: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; des propositions de réforme de la réglementation en matière de communications électroniques ont été faites[3]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe sont en cours d’examen[4]; d’importants nouveaux financements pour la RD et l’innovation ont été mis en place au titre du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que du programme d’appui stratégique en matière de TIC, qui fait partie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité; des partenariats public-privé innovants (les initiatives technologiques conjointes) viennent d’être lancés; et de nouvelles initiatives en faveur de l’e-inclusion (la participation de tous à la société de l’information) ont été mises en route[5].

[English] I would urge the hon. member for Swift Current-Maple Creek-Assiniboia to seek a full accounting of the NEB's regulatory reform initiatives directly from the board.
[Traduction] J'invite le député de Swift Current-Maple Creek-Assiniboia à s'adresser directement à l'Office national de l'énergie pour obtenir une liste complète de toutes les initiatives concernant la réforme de la réglementation.