Vertaling van "Regulatory Reform in the Netherlands " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Reform in the Netherlands
La réforme de la réglementation aux Pays-Bas

Office of Regulatory Reform [ Office of the Coordinator, Regulatory Reform ]
Bureau de la réforme de la réglementation [ Bureau du coordonnateur, Réforme de la réglementation ]

Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience
Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne

Reformed Churches in the Netherlands
Eglises réformées aux Pays-Bas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While some regulatory reforms have been undertaken, in many of the southern Mediterranean countries the regulatory environment is still insufficiently developed to exploit the full growth and productivity potentialities of the Information and Communications Technology sector.
Bien que certaines réformes réglementaires aient été entreprises, le cadre réglementaire reste, dans un grand nombre de pays de la région, insuffisamment développé pour exploiter tout le potentiel de croissance et de productivité que pourrait générer le secteur des TIC.

Good progress was achieved with the adoption of the public financial management reform programme, strategies on e-government and on regulatory reform and policy-making, and of new laws on administrative procedures, public salaries and local and provincial civil servants.
Des progrès satisfaisants ont été accomplis à cet égard avec l'adoption du programme de réforme de la gestion des finances publiques, de stratégies sur l'administration en ligne, sur la réforme de la réglementation et sur l'élaboration des politiques, et l'adoption de nouvelles lois sur les procédures administratives, les salaires dans le secteur public et les fonctionnaires locaux et provinciaux.

contributing to democratisation; building and strengthening legitimate, effective and accountable public institutions and bodies and protecting human rights, through the promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile States and in countries in conflict and post-conflict situations.
Contribuer à la démocratisation; mettre en place des institutions et organismes publics légitimes, efficaces, responsables et qui protègent les droits de l'homme, et les renforcer, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.

protecting human rights, through the promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile States and countries in conflict and post-conflict situations.
sauvegarder les droits de l'homme, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.

contributing to democratisation; building and strengthening legitimate, effective and accountable public institutions and bodies and protecting human rights, through the promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile States and in countries in conflict and post-conflict situations;
Contribuer à la démocratisation; mettre en place des institutions et organismes publics légitimes, efficaces, responsables et qui protègent les droits de l'homme, et les renforcer, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit;

As a result, significant regulatory reforms have been adopted or are in the pipeline.[2] There is a broad consensus that regulatory and supervisory reforms are essential in order to enhance the resilience and the stability of the financial system.
En conséquence, d’importantes réformes réglementaires ont été adoptées ou sont en cours d’élaboration[2]. Il existe un large consensus quant au fait que les réformes du cadre de régulation et de supervision sont essentielles au renforcement de la résilience et de la stabilité du système financier.

[6] In particular, administrative burden figures prominently in the Joint Statement “Advancing regulatory reform in Europe” signed on 7 December 2004 by the six Member States successively holding the presidency of the Council from 2004 to 2006 (Ireland, the Netherlands, Luxembourg, the UK, Finland and Austria).
[6] La charge administrative est particulièrement mise en évidence dans la déclaration conjointe « Advancing regulatory reform in Europe » signée le 7 décembre 2004 par les six États membres assurant successivement la présidence du Conseil entre 2004 et 2006 (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Finlande et Autriche).

- fostering a dialogue between legislators on both sides on the priorities for regulatory co-operation, as an important external dimension of their domestic regulatory reform processes, in order to overcome internal obstacles to regulatory co-operation, including authorisations and resource problems.
- encourager un dialogue entre législateurs européens et américains sur les priorités de la coopération en matière de réglementation, dimension extérieure importante du processus de réforme interne, afin de surmonter les obstacles internes à cette coopération, notamment les autorisations et les problèmes de ressources.

(iii) regulatory reforms should be pursued and speeded up in telecommunications, transport and energy, with a view to increasing competition among service providers; benefits in terms of lower prices and/or higher quality resulting from the liberalisation process will be transmitted without delay to consumers and industrial users due to increased competition, and will also support initiatives such as the information society and electronic commerce; thus, these regulatory reforms will bring about new investment opportunities and new jobs;
iii) les réformes réglementaires devraient se poursuivre et s'accélérer dans les secteurs des télécommunications, des transports et de l'énergie, afin d'intensifier la concurrence entre prestataires de services; les avantages de l'ouverture à la concurrence en termes de baisse des prix et/ou d'amélioration de la qualité se répercuteront immédiatement sur les consommateurs et les entreprises utilisatrices, grâce à une concurrence plus ouverte, et ils favoriseront également des initiatives telles que la société de l'information et le commerce électronique; de ce fait, ces réformes réglementaires ouvriront de nouvelles possibilités d'investissement et permettront la création d'emplois;