Traduction de «Regulatory community core competency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory community core competency [ core competency for the regulatory community ]
compétence de base de la communauté réglementaire

Communications Renewal Core Competencies Task Force
Groupe de travail sur les compétences de base pour le renouvellement des communications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) An allocation of regulatory and supervisory competences should be established between the home and any host Member State of European electronic communications providers with a view to reducing the barriers to entry while ensuring that the applicable conditions for the provision of electronic communications services and networks by these providers are properly enforced.
(16) Il y a lieu de définir une répartition des compétences en matière de réglementation et de surveillance entre l’État membre d’origine et tout État membre d’accueil de fournisseurs de communications électroniques européens afin de réduire les obstacles à l’entrée tout en garantissant la mise en œuvre adéquate des conditions applicables à la fourniture de services et de réseaux de communications électroniques par ces fournisseurs.

(16) An allocation of regulatory and supervisory competences should be established between the home and any host Member State of European electronic communications providers with a view to reducing the barriers to entry while ensuring that the applicable conditions for the provision of electronic communications services and networks by these providers are properly enforced.
(16) Il y a lieu de définir une répartition des compétences en matière de réglementation et de surveillance entre l'État membre d'origine et tout État membre d'accueil de fournisseurs de communications électroniques européens afin de réduire les obstacles à l'entrée tout en garantissant la mise en œuvre adéquate des conditions applicables à la fourniture de services et de réseaux de communications électroniques par ces fournisseurs.

The ODR platform will be able to identify a competent ADR entity falling under the ADR Directive and communicate core information about that entity (fees, language(s) of the procedure, binding/non-binding nature of the outcome of the procedure etc) to the parties.
La plateforme de RLL pourra alors identifier quel organe de REL est compétent au titre de la directive et donner aux parties des informations de base concernant cet organe (tarifs, langue(s) de procédure, caractère contraignant ou non des résultats de la procédure etc).

A strong competent regulatory authority with effective independence in regulatory decision-making is a fundamental requirement of the Community nuclear safety regulatory framework.
Une autorité de réglementation compétente, forte et effectivement indépendante dans sa prise de décision réglementaire est un impératif fondamental du cadre communautaire pour la sûreté nucléaire.

15. Emphasises that the competent national authorities should aim to apply regulatory principles, procedures and conditions for spectrum usage which do not impede European electronic communications providers from providing networks and services in several Member States or across the Union;
15. souligne que les autorités nationales compétentes devraient chercher à appliquer des principes réglementaires, des procédures et des conditions pour l'utilisation du spectre qui n'empêchent pas les fournisseurs européens de services de communications électroniques de proposer des réseaux et des services dans plusieurs États membres ou dans toute l'Union;

1. Member States shall ensure that in order to implement Article 13a, competent national regulatory authorities have the power to issue binding instructions, including those regarding time limits for implementation, to undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services.
1. Les États membres veillent, afin de faire appliquer l’article 13 bis, à ce que les autorités réglementaires nationales compétentes aient le pouvoir de donner des instructions contraignantes, y compris concernant les dates limites de mise en œuvre, aux entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public.

3. Member States shall ensure that undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services notify the competent national regulatory authority of a breach of security or loss of integrity that has had a significant impact on the operation of networks or services.
3. Les États membres veillent à ce que les entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public notifient à l’autorité réglementaire nationale compétente toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services.

2. Member States shall ensure that competent national regulatory authorities have the power to require undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services to:
2. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales compétentes aient le pouvoir d’imposer aux entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public:

3. Member States shall ensure that undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services notify the competent national regulatory authority of a breach of security or loss of integrity that has had a significant impact on the operation of networks or services.
3. Les États membres veillent à ce que les entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public notifient à l'autorité réglementaire nationale compétente toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services.

The Directive lays down the competences and duties of national regulatory authorities and establishes a set of procedures to ensure the harmonised application of the regulatory framework throughout the Community.
Elle fixe les compétences et les obligations incombant aux autorités réglementaires nationales et établit une série de procédures visant à garantir l'application harmonisée du cadre réglementaire dans l'ensemble de la Communauté.