Traduction de «Regulatory power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory powers | statutory powers
pouvoirs réglementaires

regulatory power | rule-making power
pouvoir réglementaire

regulatory power
pouvoir réglementaire

regulatory power
pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

power to make regulations | regulatory powers
pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

affirmative regulatory power
pouvoir de réglementation positive

wide-ranging regulatory power
grande portée des pouvoirs de réglementation

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The recommendation suggests in particular that the ECB be given regulatory powers to adopt binding assessments and require remedial action, in close cooperation with other EU authorities.
La recommandation suggère, en particulier, de doter la BCE de pouvoirs réglementaires lui permettant d'adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l'UE.

Commission backs greater ECB regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities
La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire

Moreover, where necessary for protecting the stability of the euro, the ECB should have the regulatory powers to adopt additional requirements for CCPs involved in the clearing of significant amounts of euro-denominated transactions.
De plus, lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger la stabilité de l'euro, la BCE devrait aussi disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des exigences supplémentaires à l'égard des contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d'opérations libellées en euros.

Commission backs greater European Central Bank regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities // Strasbourg, 3 October 2017
La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire // Strasbourg, le 3 octobre 2017

In its opinion, the Commission also recommends some limited adjustments to the ECB proposal to underline the need for consistency with the regulatory powers between the ECB, the European Parliament, the Council and the Commission with regard to clearing systems.
Dans son avis, la Commission recommande également d'apporter des adaptations limitées à la proposition de la BCE pour souligner la nécessité d'assurer la compatibilité des pouvoirs de réglementation de la BCE avec ceux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en ce qui concerne les systèmes de compensation.

- Reinforcing and ensuring consistent application of national regulatory powers by: Ensuring coordination of national powers relating to product bans and position management in derivatives markets. In addition ESMA would have direct powers in these fields to address threats to investor protection and/or orderly markets in emergency situations; Ensuring minimum harmonisation of administrative sanctions at EU level by issuing guidance; Ensuring coordination and harmonisation of conditions of access granted to third country firms.
- renforcer les compétences réglementaires au niveau national et en assurer l'application cohérente, d'une part, en veillant à la coordination de ces compétences en matière d’interdiction des produits et de gestion des positions sur les marchés d’instruments dérivés, l’AEMF disposant en outre de pouvoirs directs dans ces domaines pour parer aux menaces pour la protection des investisseurs et/ou le bon fonctionnement des marchés dans les situations d’urgence, d'autre part, en assurant une harmonisation minimale des sanctions administratives au niveau de l’UE par la publication d’orientations en la matière et, enfin, en garantissant la coordination et l’harmonisation des conditions d'accès des entreprises de pays tiers;

It should be specified that the powers exercised by regional and local authorities as public authorities, notably police and regulatory powers, cannot be the subject of a convention.
Il convient de préciser que les pouvoirs qu'une collectivité régionale et locale exerce en tant que puissance publique, notamment les pouvoirs de police et de réglementation, ne peuvent faire l'objet d'une convention.

It specified that this principle can only enter into play "in the context of carrying on an economic activity and never in the context of exercising regulatory powers" and that "a public authority may not use the argument by which it could obtain economic benefits as the owner of an airport business for justifying aid adopted in the form of a discriminatory exercise of its regulatory or fiscal powers".
Elle avait précisé que ce principe ne pouvait jouer "que dans le cadre de l'exercice d'activités économiques et jamais dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de régulation" et "qu'une autorité publique ne peut utiliser l'argument selon lequel elle pourrait retirer des bénéfices économiques en tant que propriétaire d'une entreprise aéroportuaire pour justifier une aide adoptée sous forme d'exercice discriminatoire de ses pouvoirs réglementaires ou fiscaux".

The extreme weaknesses of the regulatory powers in the Beneficiary Countries was mentioned as a risk building factor against a completely de-regulated approach to markets: during the execution of a concession contract the powers could end up being extremely unbalanced on the side of the Concessionaire.
L'extrême faiblesse des pouvoirs réglementaires dans les pays bénéficiaires a été citée parmi les facteurs de risque par rapport à une approche totalement déréglementée des marchés. En effet, durant la mise en oeuvre d'un contrat de concession, il pourrait arriver que les pouvoirs soient extrêmement déséquilibrés du côté du concessionnaire.

There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.
Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.