Traduction de «Regulatory process management standard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Process Management Standards
Normes de gestion du processus de réglementation

regulatory process management standard
norme de gestion du processus de réglementation

Federal Regulatory Process Management Standards - Compliance Guide
Normes de gestion du processus de réglementation fédérale - Guide de conformité

manage aftersales processes to comply with a business standard | supervise aftersales processes to comply with business standards | manage aftersales processes to comply with business standards | management of aftersales processes to comply with business standards
gérer des processus de service après-vente pour se conformer à des normes commerciales

Committee for implementation of the directive setting standards of quality and safety for the collection, testing, processing, storage, and distribution of human blood and blood components | Regulatory Committee on the quality and safety of blood
comité de réglementation de la qualité et de la sécurité du sang | Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The federal regulatory process management standards compliance guidelines clearly demand that regulatory protection occurs at low cost to both the private sector and the government.
Les lignes directrices pour l'application des normes de gestion du processus fédéral de réglementation exigent clairement que la protection réglementaire se fasse à faible coût tant pour le secteur privé que pour le gouvernement.

We have seven designated departments under the regulatory process management standards set out in appendix B. We understand they are required to have their regulatory management systems in place by the end of 1996.
Nous avons sept ministères désignés en vertu des normes de gestion du processus de réglementation stipulées à l'appendice B. Nous croyons savoir qu'ils devaient avoir mis en place leur système de gestion de la réglementation au plus tard à la fin de 1996.

Mr. George Redling: Mr. Chairman, the regulatory process management standards, which came out in 1995, asked departments to put in place certain standards to be met—with, for example, cost-benefit analysis.
M. George Redling: Monsieur le président, les normes de gestion du processus réglementaire, qui sont parues en 1995, ont demandé aux services de mettre en place certaines normes à respecter—par exemple, au niveau de l'analyse coût-bénéfice.

For example, TBS has developed the regulatory process management standards.
Par exemple, il a élaboré des normes de gestion du processus de réglementation.

E. recognising that to protect critical infrastructure requires a consistent, cooperative partnership between the owners and operators of such infrastructure and Member State authorities; noting that analysing and managing risk in each infrastructure must be based on strict EU-set processes and standards; noting that the responsibility of managing risk within physical facilities, supply chains, information technologies and communication networks ultimately rests with the owners and operators who are in charge of the day to day running of those infrastructures; noting, however, that the EU and Member States should assist, instruct, support and monitor industry at all levels of public authority, including through financial and other incentives, as and when appropriate, to perform their obligations; noting, in this regard, that operators should be able to forward existing information to the authorities and that the latter take responsibility for analysing the information and devising appropriate security solutions in conjunction with the operators; whereas it is vital that the fundamental right to data protection is ensured at European and national levels in each individual case linked with these activities,
E. reconnaissant que la protection des infrastructures vitales exige un partenariat structuré et étroit entre propriétaires et exploitants de ces infrastructures et autorités des États membres; conscient que l'analyse et la gestion des risques pour chaque infrastructure doivent reposer sur des processus et des normes stricts établis par l'UE; prenant acte du fait que la responsabilité de la gestion des risques se rapportant à des infrastructures physiques, à des chaînes d'approvisionnement, à des réseaux informatiques et de communication incombe en dernière analyse aux propriétaires et aux exploitants qui font fonctionner ces infrastructures au jour le jour; conscient néanmoins que l'UE et ses États membres, à tous les niveaux de pouvoir, doivent aider les secteurs concernés à s'acquitter de leurs obligations, leur donner des instructions, les soutenir et exercer sur eux un suivi, y compris par le biais d'incitations financières ou autres, comme et quand il convient; notant à cet égard que les exploitants doivent pouvoir transmettre les informations disponibles aux autorités dans la mesure où celles-ci ont la charge d'analyser les informations et de concevoir des solutions adaptées en matière de sécurité, conjointement avec les exploitants; considérant également qu'il est impératif que le droit fondamental à la protection des données soit garanti, aux niveaux européen et national, dans tous les cas d'espèce liés à ces activités,

E. recognising that to protect critical infrastructure requires a consistent, cooperative partnership between owners and operators of such infrastructure and Member State authorities; noting that analysing and managing risk in each infrastructure must be based on strict EU-set processes and standards; noting that the responsibility of managing risk within physical facilities, supply chains, information technologies and communication networks ultimately rests with the owners and operators who are in charge of the day to day running of those infrastructures; noting, however, that the EU and Member States should assist, instruct, support and monitor industry at all levels of public authority, including through financial and other incentives, as and when appropriate, to perform their obligations; noting, in this regard, that operators should be able to forward existing information to the authorities and that the latter take responsibility for analysing the information and devising appropriate security solutions in conjunction with the operators; whereas it is vital that the fundamental right to data protection is ensured at European and national levels in each individual case linked with these activities,
E. reconnaissant que la protection des infrastructures vitales exige un partenariat structuré et étroit entre propriétaires et exploitants de ces infrastructures et autorités des États membres; conscient que l'analyse et la gestion des risques pour chaque infrastructure doivent reposer sur des processus et des normes établis par l'UE; prenant acte du fait que la responsabilité de la gestion des risques se rapportant à des infrastructures physiques, à des chaînes d'approvisionnement, à des réseaux informatiques et de communication incombe en dernière analyse aux propriétaires et aux exploitants qui font fonctionner ces infrastructures au jour le jour; conscient néanmoins que l'UE et ses États membres, à tous les niveaux de pouvoir, doivent aider les secteurs concernés à s'acquitter de leurs obligations, leur donner des instructions, les soutenir et exercer sur eux un suivi constant, y compris par le biais d'incitations financières ou autres, comme et quand il convient; notant à cet égard que les exploitants doivent pouvoir transmettre les informations disponibles aux autorités dans la mesure où celles-ci ont la charge d'analyser les informations et de concevoir des solutions adaptées en matière de sécurité, conjointement avec les exploitants; considérant également qu'il est impératif que le droit fondamental à la protection des données soit garanti, aux niveaux européen et national, dans tous les cas liés à ces activités,

It is beholden on all of us to get our own fleets and regulatory processes in order, to ensure high standards throughout the IMO.
Il est de notre devoir à tous de mettre de l’ordre dans nos propres flottes et dans nos processus de réglementation, en vue de garantir le respect de normes sévères au sein de l’OMI.

12. Proposes, following on from the suggestions made by the Commission and the Economic and Social Committee , that an interinstitutional agreement on democratic consultation be concluded committing all three institutions to commonly agreed consultation standards and practices at Union level; points out, however, with regard to the independent role of many non-governmental organisations, that the creation of consultation standards must not be tied to any quid pro quo on the part of organisations of civil society because independent and critical public opinion is essential for a vibrant democracy; confirms, however, that the democratic requirements placed on the Community regulatory process as regards accountability and transparency must also apply to these organisations;
12. propose, en s'appuyant sur des suggestions de la Commission et du comité économique et social , de conclure un accord interinstitutionnel sur la consultation démocratique qui engage les trois institutions envers des normes et pratiques de consultation arrêtées au niveau communautaire; rappelle, à propos du rôle autonome des nombreuses organisations non gouvernementales, que la création de normes de consultation ne doit pas être liée à des "contreparties” de la part des organisations de la société civile, car une démocratie vivante ne peut pas renoncer à une opinion publique indépendante et critique; réaffirme que les exigences démocratiques imposées au processus réglementaire communautaire concernant la responsabilité et la transparence doivent également s'appliquer à ces organisations;

12. Proposes, following on from the suggestions made by the Commission and the Economic and Social Committee, that an interinstitutional agreement on democratic consultation be concluded committing all three institutions to commonly agreed consultation standards and practices at Union level; points out, however, with regard to the independent role of many non-governmental organisations, that the creation of consultation standards must not be tied to any quid pro quo on the part of organisations of civil society because independent and critical public opinion is essential for a vibrant democracy; confirms, however, that the democratic requirements placed on the Community regulatory process as regards accountability and transparency must also apply to these organisations;
12. propose, en s'appuyant sur des suggestions de la Commission et du comité économique et social, de conclure un accord interinstitutionnel sur la consultation démocratique qui engage les trois institutions envers des normes et pratiques de consultation arrêtées au niveau communautaire; rappelle, à propos du rôle autonome des nombreuses organisations non gouvernementales, que la création de normes de consultation ne doit pas être liée à des "contreparties" de la part des organisations de la société civile, car une démocratie vivante ne peut pas renoncer à une opinion publique indépendante et critique; réaffirme que les exigences démocratiques imposées au processus réglementaire communautaire concernant la responsabilité et la transparence doivent également s'appliquer à ces organisations;

I would now like to refer to appendix B of the November 1995 regulatory policy, the section on regulatory process management standards.
J'aimerais maintenant passer à l'annexe B de la politique de réglementation de novembre 1995, plus précisément à l'article concernant les normes de gestion de la réglementation.