The French Government, replying to the Commission's questionnaire, said that the grant of the aid was limited to vessels aged less than 12 years, and that the system introduced by the French authorities for the reimbursement of any aids granted less than seven years previously, which the owner of a vessel put up for sale may have received, had been regarded by the Commission as being comparable to what is provided for in the Guidelines.
Dans la réponse du gouvernement français au questionnaire de la Commission, il est indiqu
é que l'octroi de l'aide est limité aux bateaux de moins de 12 ans, et notamment le système établi par les autorités françaises pour le remboursement des aides éventuellement accordées moins de sept ans auparavant, dont le propriétaire du bateau
mis à la revente se serait bénéficié, a été considéré par
la Commission comme comparable à celui prévu par l ...[+++]es Lignes directrices précitées.