Traduction de «Reinforced cooperation mechanism with third countries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reinforced cooperation mechanism with third countries
mécanisme de coopération renforcée aves les pays tiers

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries
Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

Memorandum of Understanding between Canada and Brazil establishing programs of bilateral cooperation in a number of scientific and technological fields, and creating a mechanism for tripartite cooperation with developing countries
Déclaration commune d'intention entre le Canada et le Brésil en vue d'établir des programmes de coopération bilatérale dans certains secteurs scientifiques et technologiques, et de créer un mécanisme pour une coopération tripartite avec des pays en dévelo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission proposesto reinforce cooperation programmes with third countries (China, South-East Asia, Latin America) and create a watch-list of markets that are reported to engage in, or facilitate, substantial IPR infringement.
La Commission propose de renforcer les programmes de coopération avec les pays tiers (Chine, Asie du Sud-Est, Amérique latine) et de créer une liste de veille relative aux marchés connus pour se livrer à, ou pour faciliter, des atteintes massives aux DPI.

This first annual report is a pilot report for the monitoring and evaluation mechanism for third country cooperation on illegal immigration.
Le présent rapport annuel, le premier, est un rapport pilote sur le mécanisme de suivi et d’évaluation de la coopération des pays tiers en matière d’immigration clandestine.

However, cooperation with countries of origin and transit on this issue is still not sufficientlydevelopedIn its Communication on establishing a new Partnership Framework with third countries under the European Agenda on Migration, the Commission proposes a coherent and tailored approach to develop, together with the Member States, instruments, tools and leverages to reach comprehensive partnerships with third countries to better manage migration.For examplethe Commissionwill work with Member Statesto strengthen cooperation with selected third-countries to fulfil the commitments of the Action Plan signed at the Valletta Summit on Migration in November 2015, including on pre-departure measures
Cependant, la coopération avec les pays d’origine et de transit sur cette question n’est pas encore suffisamment développée. Dans sa communication relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration, la Commission propose une approche cohérente et ciblée en vue d’élaborer, en concertation avec les États membres, les instruments, outils et leviers nécessaires en vue d’élaborer des partenariats globaux avec des pays tiers pour mieux gérer les migrations. Par exemple, la Commission collaborera avec les États membres pour renforcer la coopération avec certains pays tiers afin d’honorer les engagements du plan d’action signé en novembre 2015 lors du sommet de La Valette sur la migration, notamment en ce qui concerne les mesures préalables au départ.

42. Complements the package of amendments on migration and the refugee crisis by adopting targeted reinforcements in commitment appropriations first and foremost within the European Neighbourhood Instrument (+ EUR 178,1 million) but also in the Development Cooperation Instrument (+ EUR 26,6 million), Humanitarian aid (+ EUR 26 million), the Instrument for Pre-accession Assistance (+ EUR 11,2 million), the Instrument contributing to Stability and Peace (+ EUR 12,6 million) and the European Instrument for Democracy and Human Rights (+ EUR 1 million); while supporting, where necessary, reprioritisation within those programmes to address the most topical challenges, stresses that this must not lead to reduced efforts related to the initial objectives of the respective legal basis, thus risking the destabilisation of the European neighbourhood or other regions concerned; reiterates the need to adopt a comprehensive and human rights-based approach linking migration with development and working towards the integration of legal migrants, asylum seekers and refugees; emphasises the need to reinforce cooperation and commitment with countries of origin and transit to effectively tackle the current migration crisis, and in particular the needs of displaced persons in third countries in fields of health and education; considers, therefore, such reinforcements indispensable to the financing of additional initiatives, on top of the initial objectives of the respective legal bases;
42. complète l'ensemble des amendements portant sur la crise migratoire et des réfugiés en adoptant une hausse ciblée des crédits d'engagement, essentiellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage (+178,1 millions d'EUR) mais aussi au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (+26,6 millions d'EUR), de l'aide humanitaire (+26 millions d'EUR), de l'instrument d'aide de préadhésion (+11,2 millions d'EUR), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (+12,6 millions d'EUR) et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (+1 million d'EUR); souligne, tout en étant favorable, le cas échéant, à une redéfinition des priorités au sein de ces programmes pour privilégier les enjeux au plus près de l'actualité, que cela ne doit pas se traduire par une réduction des mesures visant les objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives, au risque de déstabiliser les pays du voisinage européen ou d'autres régions concernées; rappelle la nécessité d'adopter une approche globale fondée sur les droits de l'homme liant l'immigration au développement et œuvrant à l'intégration des migrants en situation régulière, des demandeurs d'asile et des réfugiés; souligne qu'il faut renforcer la coopération et l'engagement à l'égard des pays d'origine et de transit afin de surmonter la crise migratoire actuelle, et notamment de répondre aux besoins des personnes déplacées dans des pays tiers en matière de santé et d'éducation; estime que ces dotations revues à la hausse sont donc indispensables pour financer des actions s'ajoutant aux objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives;

45. Complements the package of amendments on migration and the refugee crisis by adopting targeted reinforcements in commitment appropriations first and foremost within the European Neighbourhood Instrument (+ EUR 178,1 million) but also in the Development Cooperation Instrument (+ EUR 26,6 million), Humanitarian aid (+ EUR 26 million), the Instrument for Pre-accession Assistance (+ EUR 11,2 million), the Instrument contributing to Stability and Peace (+ EUR 12,6 million) and the European Instrument for Democracy and Human Rights (+ EUR 1 million); while supporting, where necessary, reprioritisation within those programmes to address the most topical challenges, stresses that this must not lead to reduced efforts related to the initial objectives of the respective legal basis, thus risking the destabilisation of the European neighbourhood or other regions concerned; reiterates the need to adopt a comprehensive and human rights-based approach linking migration with development and working towards the integration of legal migrants, asylum seekers and refugees; emphasises the need to reinforce cooperation and commitment with countries of origin and transit to effectively tackle the current migration crisis, and in particular the needs of displaced persons in third countries in fields of health and education; considers, therefore, such reinforcements indispensable to the financing of additional initiatives, on top of the initial objectives of the respective legal bases;
45. complète l'ensemble des amendements portant sur la crise migratoire et des réfugiés en adoptant une hausse ciblée des crédits d'engagement, essentiellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage (+178,1 millions d'euros) mais aussi au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (+26,6 millions d'euros), de l'aide humanitaire (+26 millions d'euros), de l'instrument d'aide de préadhésion (+11,2 millions d'euros), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (+12,6 millions d'euros) et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (+1 million d'euros); souligne, tout en étant favorable, le cas échéant, à une redéfinition des priorités au sein de ces programmes pour privilégier les enjeux au plus près de l'actualité, que cela ne doit pas se traduire par une réduction des mesures visant les objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives, au risque de déstabiliser les pays du voisinage européen ou d'autres régions concernées; rappelle la nécessité d'adopter une approche globale fondée sur les droits de l'homme liant l'immigration au développement et œuvrant à l'intégration des migrants en situation régulière, des demandeurs d'asile et des réfugiés; souligne qu'il faut renforcer la coopération et l'engagement à l'égard des pays d'origine et de transit afin de surmonter la crise migratoire actuelle, et notamment de répondre aux besoins des personnes déplacées dans des pays tiers en matière de santé et d'éducation; estime que ces dotations revues à la hausse sont donc indispensables pour financer des actions s'ajoutant aux objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives;

Enhancing policy dialogue and cooperation with relevant third countries, taking into consideration all areas within the scope of ‘Europe 2020’.
renforcer le dialogue stratégique et la coopération avec les pays tiers concernés en tenant compte de tous les domaines relevant d'Europe 2020,

8. Welcomes the Commission’s intention further to develop regulatory cooperation, convergence of standards and equivalence of rules in its discussions with third countries; warns, however, – as envisioned in the EU’s ‘Global Europe’ strategy – about giving trading partners a formal right to early intervention in standard-setting EU legislative processes, especially if they relate to social and environmental standards; calls on the Commission, in order to combat social dumping, to include systematically a Sustainable Development chapter in its trade and cooperation agreements with third countries, requiring the ratification and enforcement of core International Labour Organisation standards and the principles of Decent Work, and to apply its social values and principles when concluding agreements with third countries; takes the view that this requires this chapter to be the subject to the standard Dispute Settlement Mechanisms of trade agreements;
8. se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération en matière réglementaire, le rapprochement des normes et l'équivalence de celles-ci dans les pourparlers avec les pays tiers; met toutefois en garde quant au fait – tel qu'envisagé dans la stratégie "Europe globale" de l'UE – de donner aux partenaires commerciaux un droit formel d'intervenir à un stade précoce dans les processus législatifs communautaires de fixation des normes, en particulier s'ils portent sur des normes sociales et environnementales; invite la Commission, pour combattre le dumping social, à inclure systématiquement dans ses accords de commerce et de coopération avec les pays tiers un chapitre "Développement durable", qui impose la ratification et le respect des normes fondamentales de l'OIT et des principes de conditions de travail décentes et, lors de la conclusion d'accords avec les pays tiers, à appliquer ses valeurs et principes sociaux ; estime que, à cette fin, le chapitre en question doit être soumis aux mécanismes standard "règlement des litiges" des accords commerciaux;

52. Calls on the Council and the Commission to make all possible efforts to ensure that the authorities of the countries of origin and transit cooperate effectively with the EU in order to prevent illegal immigration and combat the organisations involved in the trafficking of people; also calls on the Council and the Commission to undertake a regular assessment of the degree of cooperation of the third countries concerned as regards illegal immigration; stresses, in this connection, the importance of the third-country monitoring and evaluation mechanism for the fight against illegal immigration created by the Council in 2003 following the initiative of the European Council of 19 and 20 June 2003, held in Thessaloniki;
52. demande au Conseil et à la Commission de mettre tout en œuvre afin d'obtenir que les autorités des pays d'origine et de transit coopèrent véritablement avec l'UE pour prévenir l'immigration clandestine et lutter contre les organisations qui se livrent à la traite des êtres humains; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer régulièrement dans quelle mesure ces pays tiers coopèrent en matière d'immigration clandestine et, dans cet esprit, insiste sur l'importance que revêt le mécanisme de suivi et d'évaluation des pays tiers dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, qui a été mis en place par le Conseil en 2003 à la demande du Conseil européen qui s'est tenu les 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique;

47. Calls on the Commission and Council to make all possible efforts to ensure that the authorities of the countries of origin and transit cooperate effectively with the EU and its Member States to prevent illegal immigration and fight the rings that practise trafficking in people; also calls on the Commission and Council to undertake a regular assessment of the degree of cooperation of the third countries concerned as regards illegal immigration; stresses, in this connection, the importance of the third-country monitoring and evaluation mechanism for the fight against illegal immigration created by the Council in 2003 following the initiative of the Thessaloniki European Council;
47. demande à la Commission et au Conseil de mettre tout en œuvre afin d'obtenir que les autorités des pays d'origine et de transit coopèrent véritablement avec l'UE et ses États membres pour prévenir l'immigration clandestine et lutter contre les organisations qui se livrent à la traite des êtres humains; demande également à la Commission et au Conseil d'évaluer régulièrement dans quelle mesure ces pays tiers coopèrent en matière d'immigration clandestine et, dans cet esprit, insiste sur l'importance que revêt le mécanisme de suivi et d'évaluation des pays tiers dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, qui a été mis en place par le Conseil en 2003 à la demande du Conseil européen de Salonique;

4. Where the Commission, on the basis of the examination referred to in paragraph 3, and taking into account the consequences of a suspension of the exemption from the visa requirement for the external relations of the Union and its Member States with the third country concerned, while working in close cooperation with that third country to find alternative long-term solutions, decides that action is needed, it shall, within three months of receipt of the notification referred to in paragraph 2, adopt an implementing act temporarily suspending the exemption from the visa requirement for the nationals of the third country concerned for a period of six months.
4. Lorsque, sur la base de l'examen visé au paragraphe 3 et en prenant en considération les conséquences d'une suspension de l'exemption de l'obligation de visa sur les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers concerné, tout en travaillant en coopération étroite avec ce pays tiers afin de trouver des solutions de remplacement à long terme, la Commission décide que des mesures doivent être prises, elle adopte, dans les trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, un acte d'exécution portant suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers concerné pour une période de six mois.