Vertaling van "Reinstatement in Civil Employment Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reinstatement in Civil Employment Act
Loi sur la réintégration dans les emplois civils

reinstatement in civil employment
réintégration dans les emplois civils

Reinstatement in Civil Employment (Special Force) Regulations
Règlement concernant la réintégration dans les emplois civils (Contingent spécial)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The kind of benefit that you will never find is the Reinstatement in Civil Employment Act, because that was a big hammer over the head of the employer—take the man back—but it did not apply five years after the war.
Il y a une loi que vous ne trouverez jamais, c'est la Loi sur la réintégration dans les emplois civils, car ce fut une énorme épée au-dessus de la tête des employeurs—Reprenez cet homme!—mais cinq ans après la guerre, cette loi ne s'appliquait plus.

5. Calls on the Maldivian Government to abolish capital punishment as a matter of urgency or, failing that, to reinstate the moratorium on the cruellest and most inhuman and degrading punishment which exists, irrespective of the acts committed; calls on the Maldives, in this context, to ratify without reservation the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights; calls on the authorities, also, to institute an immediate moratorium on corporal punishment, with a view to abolishing it;
5. appelle le gouvernement maldivien à abolir de toute urgence la peine capitale ou, à défaut, à rétablir le moratoire sur le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et ce, quels que soient les actes commis; invite à ce titre les Maldives à ratifier sans réservation le second protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques; prie également les autorités de mettre en place un moratoire immédiat sur le châtiment corporel, en vue de l'abolir;

(a) to cause the bringing into force of section 80 of the Public Safety Act, 2002, Chapter 15 of the Statutes of Canada 2004, assented to on May 6, 2004, which amends the National Defence Act by adding a new Part VII dealing with the reinstatement in civil employment of officers and non-commissioned members of the reserve force;
(a) à faire entrer en vigueur l'article 80 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, chapitre 15 des Lois du Canada de 2004, sanctionnée le 6 mai 2004, qui modifie la Loi sur la défense nationale par l'ajout d'une nouvelle partie VII traitant de la réintégration dans les emplois civils des officiers et des militaires du rang de la force de réserve;

(a) to cause the bringing into force of section 80 of the Public Safety Act 2002, chapter 15 of the Statutes of Canada 2004, assented to on May 6, 2004, which amends the National Defence Act by adding a new Part VII dealing with the reinstatement in civil employment of officers and non-commissioned members of the reserve force;
(a) à faire entrer en vigueur l'article 80 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, chapitre 15 des Lois du Canada de 2004, sanctionnée le 6 mai 2004, qui modifie la Loi sur la défense nationale par l'ajout d'une nouvelle partie VII traitant de la réintégration dans les emplois civils des officiers et des militaires du rang de la force de réserve;

(a) For the purposes of the application of Articles 49 and 60 of the Regulation only, persons employed under the Armed Forces Act (Chapter 220 of the Laws of Malta), the Police Act (Chapter 164 of the Laws of Malta) and the Prisons Act (Chapter 260 of the Laws of Malta) shall be treated as civil servants.
(a) Aux fins de l’application des articles 49 et 60 du présent règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 de la constitution de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 de la constitution de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 de la constitution de Malte) bénéficient d’un traitement identique à celui des fonctionnaires.

(a) For the purposes of the application of Articles 49 and 60 of this Regulation only, persons employed under the Armed Forces Act (Chapter 220 of the Laws of Malta), the Police Act (Chapter 164 of the Laws of Malta) and the Prisons Act (Chapter 260 of the Laws of Malta) shall be treated as civil servants.
(a) Aux fins de l'application des articles 49 et 60 du règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 des lois de Malte) bénéficient d'un traitement identique à celui des fonctionnaires.

(6) The Directive applies to all disputes in civil and commercial matters, which include employment law and consumer protection law, and to civil compensation claims deriving from criminal acts, when they form part of civil proceedings.
(6) La directive vise tous litiges en matière civile et commerciale, y compris les domaines du droit du travail et du droit de la consommation, ainsi que les actions civiles en indemnisation procédant d'actes délictueux, lorsqu'elles sont exercées dans une procédure civile.

The Directive applies to all disputes in civil matters, which include commercial law, employment law and consumer protection law, and to civil compensation claims deriving from criminal acts, when they form part of civil proceedings.
(6) La directive vise tous litiges en matière civile, y compris les domaines du droit commercial, du droit du travail et du droit de la consommation, ainsi que les actions civiles en indemnisation procédant d'actes délictueux lorsqu'elles sont exercées dans une procédure civile.

(a)to cause the bringing into force of section 80 of the Public Safety Act, 2002, Chapter 15 of the Statutes of Canada 2004, assented to on May 6, 2004, which amends the National Defence Act by adding a new Part VII dealing with the reinstatement in civil employment of officers and non-commissioned members of the reserve force;
a) à faire entrer en vigueur l'article 80 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, chapitre 15 des Lois du Canada de 2004, sanctionnée le 6 mai 2004, qui modifie la Loi sur la défense nationale par l'ajout d'une nouvelle partie VII traitant de la réintégration dans les emplois civils des officiers et des militaires du rang de la force de réserve;

(a) to cause the bringing into force of section 80 of the Public Safety Act, 2002, Chapter 15 of the Statutes of Canada 2004, assented to on May 6, 2004, which amends the National Defence Act by adding a new Part VII dealing with the reinstatement in civil employment of officers and non-commissioned members of the reserve force;
a) à faire entrer en vigueur l'article 80 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, chapitre 15 des Lois du Canada de 2004, sanctionnée le 6 mai 2004, qui modifie la Loi sur la défense nationale par l'ajout d'une nouvelle partie VII traitant de la réintégration dans les emplois civils des officiers et des militaires du rang de la force de réserve;