Traduction de «Relative deprivation on behalf others » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relative deprivation on behalf of others
privation relative en faveur des autres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In some Member States an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters has competence for imposing sanctions other than deprivation of liberty in relation to relatively minor offences.
Dans certains États membres, une autorité autre qu'une juridiction compétente en matière pénale est compétente pour sanctionner des infractions relativement mineures autrement que par la privation de liberté.

Some provinces and territories have instituted more streamlined processes to allow for the appointment of a trusted person, such as a parent, other relative or friend, to manage resources on behalf of an individual with a disability or have otherwise indicated that their system already provides sufficient flexibility to address these concerns.
Quelques provinces et territoires ont mis en place des processus simplifiés pour permettre la désignation d'une personne de confiance, comme un parent, un proche ou un ami, pour gérer les ressources d'une personne handicapée. D'autres ont indiqué que leur système offrait déjà la latitude nécessaire pour remédier à ces problèmes.

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

Suspects or accused persons who are deprived of liberty should have the right to have at least one person, such as a relative or an employer, nominated by them, informed of their deprivation of liberty without undue delay, provided that this does not prejudice the due course of the criminal proceedings against the person concerned or any other criminal proceedings.
Les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté devraient avoir le droit d’informer de leur privation de liberté, sans retard indu, au moins une personne désignée par elle, telle qu’un membre de leur famille ou leur employeur, dans la mesure où cela ne compromet pas le bon déroulement de la procédure pénale dont l’intéressé fait l’objet ni d’aucune autre procédure pénale.

In some Member States an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters has competence for imposing sanctions other than deprivation of liberty in relation to relatively minor offences.
Dans certains États membres, une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale est compétente pour sanctionner des infractions relativement mineures autrement que par la privation de liberté.

I've had more than 3,300 requests since December 12, when I became the minister, from MPs and from other people across Canada, making a case on behalf of their family or relatives, and seeking interventions.
Elle est très lourde pour moi et mon bureau. Depuis que je suis devenue ministre, le 12 décembre dernier, j'ai reçu plus de 3 300 demandes de députés et d'autres personnes de tout le pays, défendant la cause de leur famille ou d'un proche et demandant une intervention.

1. Member States shall require that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients implement procedures and arrangements which provide for the prompt, fair and expeditious execution of client orders, relative to other client orders or the trading interests of the investment firm.
1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients qu'elles appliquent des procédures et des dispositions garantissant l'exécution rapide et équitable de ces ordres par rapport à d'autres ordres de clients ou à leurs propres positions de négociation.

Even if Quebec is a relatively rich province with its iron deposits and other minerals, such as the bauxite found in the Lac Saint-Jean region which is transformed into aluminum ingots, this is no reason to try to choke Quebecers by depriving them of their economic infrastructure, unless it is a current Liberal strategy.
Même si c'est une province qui est assez riche grâce à ses gisements de fer et d'autres minerais comme le bauxite du Lac Saint-Jean qu'on ramène sous forme de lingots d'aluminium, il ne faudrait pas, à moins que ce ne soit une stratégie des libéraux actuellement, essayer d'étouffer et d'étrangler les Québécois en les vidant de leur infrastruture économique.

Does the head of household have the right to make a decision on opting-out on behalf of visiting relatives or others, including servants and employees?
Le chef du ménage a-t-il le droit de prendre une décision sur la non-participation au nom de membres de la famille qui lui rendent visite ou d'autres personnes, y compris des domestiques et des employés?