Vertaling van "Release form for household goods and personal effects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

release form for household goods and personal effects
décharge de responsabilité relative au mobilier et aux effets personnels

household goods and personal effects
mobilier domestique et effets personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If that person has done nothing wrong, if that person is in lawful possession of whatever goods we are talking about, and the court finds that it is appropriate to return those goods to that person who is innocent of any criminal wrongdoing, and if there is no other reason to keep that property, then why would you impose upon an innocent person some form of recognizance and put him or her on conditions such that, if at some point in time that recognizance is breached, that person effectively commits a criminal act under the Criminal Code and could be convicted of such and have a criminal record for something that is absolutely lawful?
Si la personne n'a rien fait de mal, si la personne a légitimement en sa possession les biens dont il est question, que le tribunal juge qu'il convient de rendre ces biens à la personne innocente de délit criminel et s'il n'y a pas d'autre raison de conserver le bien, pourquoi exiger de la personne innocente une forme quelconque d'engagement et lui imposer des conditions telles que si, à un certain moment donné, elle ne respecte pas son engagement, elle se trouvera, dans les faits, à commettre une infraction au Code criminel, pourra en être jugée coupable et avoir un casier judiciaire pour quelque chose de parfaitement légal?

(2) For the purpose of subsection (1), it is not required to disclose properties used by the Senator or family members as residences; mortgages or hypothecs on such residences; household goods; personal effects; deposits with a financial institution; guaranteed investment certificates; financial instruments issued by any Canadian government or agency; and obligations incurred for living expenses that will be discharged in the ordinary course of the Senator's affairs.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), il n'est pas obligatoire de déclarer les biens utilisés par le sénateur ou les membres de sa famille comme résidences, les hypothèques grevant ces résidences, les biens ménagers, les effets personnels, les dépôts auprès d'une institution financière, les certificats de placement garantis, les instruments financiers délivrés par tout gouvernement ou agence au Canada, ainsi que les obligations liées aux frais de subsistance qui seront acquittées dans le cours normal des activités du sénateur.

6. Calls on the Member States to ensure the availability, within policies geared to achieving a work-life balance, of accessible, affordable, good-quality, diversified forms of care services for children as described in the Barcelona objectives and to improve the provision of care services for elderly and dependent persons as an essential step towards equality between women and men, since childcare services not only facilitate participation by women in the labour market but also offer job opportunities; requests the Commission and Member States to take action for the recognition of unpaid household, child and elderly care providers, mostly women, who have a very important role for the sustainability of the social systems;
6. invite les États membres à veiller, dans le cadre des politiques visant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, à la disponibilité, sous des formes diverses, de structures de garde des enfants accessibles, financièrement abordables et de haute qualité, telles que décrites dans les objectifs de Barcelone, ainsi qu'à améliorer les structures d'assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes, s'agissant d'une étape essentielle vers la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes, puisque les services de garde d'enfants non seulement favorisent la participation des femmes sur le marché du travail, mais offrent également des possibilités d'emploi; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures en vue de la reconnaissance des personnes, essentiellement des femmes, qui exercent des activités non rémunérées de travail domestique, de garde des enfants et d'assistance aux personnes âgées, et qui jouent de ce fait un rôle très important pour la pérennité des systèmes sociaux;

6. Calls on the Member States to ensure the availability, within policies geared to achieving a work-life balance, of accessible, affordable, good-quality, diversified forms of care services for children as described in the Barcelona objectives and to improve the provision of care services for elderly and dependent persons as an essential step towards equality between women and men, since childcare services not only facilitate participation by women in the labour market but also offer job opportunities; requests the Commission and Member States to take action for the recognition of unpaid household, child and elderly care providers, mostly women, who have a very important role for the sustainability of the social systems;
6. invite les États membres à veiller, dans le cadre des politiques visant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, à la disponibilité, sous des formes diverses, de structures de garde des enfants accessibles, financièrement abordables et de haute qualité, telles que décrites dans les objectifs de Barcelone, ainsi qu’à améliorer les structures d’assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes, s’agissant d’une étape essentielle vers la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, puisque les services de garde d’enfants non seulement favorisent la participation des femmes sur le marché du travail, mais offrent également des possibilités d’emploi; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures en vue de la reconnaissance des personnes, essentiellement des femmes, qui exercent des activités non rémunérées de travail domestique, de garde des enfants et d’assistance aux personnes âgées, et qui jouent de ce fait un rôle très important pour la pérennité des systèmes sociaux;

It is possible to apply for customs release for the shipment of personal and/or household goods, but he was not informed of this, and in any case this is limited for products with special restrictions such as tea.
Certes, il existe la possibilité - mais le citoyen n'en avait pas été informé - de demander une franchise de douane pour les biens personnels dans le cadre d'un déménagement et, quoi qu'il en soit, cette franchise est limitée à des produits faisant l'objet de restrictions particulières comme le thé.

On the list of assets that do not have to be disclosed, or are excluded, are properties used by the senator or family members as residences, the mortgages or hypothèque on such residences, household goods, personal effects, deposits with a financial institution, guaranteed investment certificates, financial instruments issued by any Canadian government or agency, and obligations incurred for living expenses that will be discharged in the ordinary course of the senator's affairs.
Figurent sur cette liste des éléments n'ayant pas à être déclarés ou des éléments exclus, les biens utilisés par le sénateur ou les membres de sa famille comme résidences, les hypothèques grevant ces résidences, les biens ménagers, les effets personnels, les dépôts auprès d'une institution financière, les certificats de placement garantis, les instruments financiers délivrés par tout gouvernement ou agence au Canada, ainsi que les obligations liées aux frais de subsistance qui seront acquittés dans le cours normal des activités du sénateur.

(2) For the purpose of subsection (1), it is not required to disclose properties used by the Senator or family members as residences; mortgages or hypothecs on such residences; household goods; personal effects; deposits with a financial institution; guaranteed investment certificates; financial instruments issued by any Canadian government or agency; and obligations incurred for living expenses that will be discharged in the ordinary course of the Senator’s affairs.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), il n’est pas obligatoire de déclarer les biens utilisés par le sénateur ou les membres de sa famille comme résidences, les hypothèques grevant ces résidences, les biens ménagers, les effets personnels, les dépôts auprès d’une institution financière, les certificats de placement garantis, les instruments financiers délivrés par tout gouvernement ou agence au Canada, ainsi que les obligations liées aux frais de subsistance qui seront acquittées dans le cours normal des activités du sénateur.

- 'personal or household effects' shall mean dead animals of the species felis catus and canis familiaris, including those preserved through taxidermy, or parts and derivatives thereof, that belong to a private individual and that form or are intended to form, part of his normal goods and chattels;
– "effets personnels ou domestiques", dépouilles des espèces felix catus et canis familiaris, y compris celles conservées par taxidermie, ou parties et dérivées de celles-ci, appartenant à une personne privée et formant, ou devant former, un élément de ses biens meubles habituels;