Vertaling van "Release from bond to someone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

release from bond to someone
dédouaner en faveur de quelqu'un

release from bond/to | take from bond/to
sortir de l'entrepôt

to release someone from his oath
relever quelqu'un de son serment

release someone from his oath
relever quelqu'un de son serment

release from bond
congé pour le transport des marchandises [ dédouanement ]

release of wine from bond
congé pour le transport de vins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58 (1) Goods, other than cigars and manufactured tobacco, warehoused under this Act may, without payment of duty, be transferred or removed from one bonding warehouse to another in bond, exported in bond or released from bond to accredited representatives for their personal or official use, if the transfer, removal, exportation or release is in accordance with the regulations and the ministerial regulations.
58 (1) Les marchandises, sauf le tabac fabriqué et les cigares, entreposées sous le régime de la présente loi peuvent, en franchise de droits, être transférées d’un entrepôt à un autre en douane, être exportées en douane ou être dédouanées en faveur de représentants accrédités pour leur usage personnel ou officiel si le transfert, l’exportation ou le dédouanement s’effectue conformément aux règlements et aux règlements ministériels.

There are also section 810 peace bonds that allow — it is very convoluted and complicated — the Attorney General to institute proceedings, once an offender has been released from jail or has served his or her sentence, to get a peace bond to prevent the offender from having contact with the victim.
Il y a également les engagements de ne pas troubler l'ordre public de l'article 810 qui permettent — c'est un processus très compliqué — au procureur général de demander, lorsqu'un délinquant a été remis en liberté ou a purgé sa sentence, que celui-ci signe un engagement de ne pas troubler l'ordre public de façon à l'empêcher de communiquer avec la victime.

In this respect it is recalled that in the original investigation, importers provided information showing that some quantities of the product concerned purchased from India had not been released into free circulation on the Union market but were put into bonded warehouses and sold to ocean-going ships or offshore platforms.
À cet égard, il convient de rappeler que lors de l'enquête initiale, les importateurs avaient fourni des informations montrant que certaines quantités du produit concerné, achetées en Inde, n'avaient pas été mises en libre pratique sur le marché de l'Union mais avaient été placées dans des entrepôts douaniers et vendues à des navires de haute mer ou à des plates-formes offshore.

I should like someone to explain to me what, apart from that and apart from the vengeful, sometimes cavalier, press releases and the routine chest-baring, is meant by taking a harder line. Alternatively, we could engage in a debate on the duty, or right, to interfere.
En dehors de ça, en dehors des communiqués de presse vengeurs, parfois matamoresques, et des roulages de mécaniques, je voudrais qu’on m’explique ce que veut dire être plus dur, à moins qu’on ouvre un débat entre nous sur le devoir ou le droit d’ingérence.

The Immigration Act provides the authority to require cash bonds, performance bonds or a combination of both where necessary to ensure a person's compliance with terms and conditions of admission or release from detention.
La Loi sur l'immigration confère le pouvoir d'exiger des cautionnements en espèces, des cautionnements de garantie de bonne exécution ou une combinaison des deux, le cas échéant, pour s'assurer que la personne respectera les conditions de son admission ou de sa mise en liberté, dans le cas d'un détenu.

Someone would sign the bond on their behalf and if the person didn't comply with the requirements then we can estreat the bond; or sometimes the person is released on what's referred to as an acknowledgement of terms and conditions.
Quelqu'un signerait le cautionnement en son nom et si l'intéressé ne respecte pas les conditions, nous pouvons confisquer le cautionnement. Il arrive que la personne soit libérée aux termes de ce que l'on appelle une reconnaissance de conditions.