Traduction de «Relevant special rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant special rules
régime dérogatoire correspondant

principle of speciality | rule of speciality | speciality rule
principe de spécialité | règle de la spécialité

special regulatory power | special rule-making power
pouvoir réglementaire spécial

specialization rule [ rule of specialization ]
règle de spécialisation

special rules for Admiralty proceedings
règles spéciales de procédure en amirauté

special rules
règles particulières

rule of speciality (1) | principle of speciality (2)
règle de la spécialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(42)While some special rules are provided in this Directive regarding entry and stay in a second Member State for the purpose of business activity, as well as moving to a second Member State to apply for a new EU Blue Card in its territory, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis apply.
(42)Bien que certaines règles spéciales soient prévues dans la présente directive en ce qui concerne l’entrée et le séjour dans un deuxième État membre aux fins de l’exercice d’une activité économique ainsi que le fait de se rendre dans un deuxième État membre pour demander une nouvelle carte bleue européenne sur son territoire, toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen sont d’application.

The Member States should be allowed to define such exceptional cases and to lay down the relevant special rules which are to apply in those cases.
Les États membres devraient pouvoir définir quels sont ces cas exceptionnels et fixer les règles spéciales à appliquer en pareil cas.

The Member States may define the exceptional cases in question and lay down the relevant special rules which are to apply in those cases.
Les États membres peuvent définir les cas exceptionnels en question et fixer les règles spéciales à appliquer en pareil cas.

The Member States may define the exceptional cases in question and lay down the relevant special rules.
Les États membres peuvent préciser les cas exceptionnels en question et fixer le régime dérogatoire correspondant.

For the sake of legal certainty and transparency special approval procedures for the accession of members from an OCT to an EGTC should be established including in this regard, where necessary, special rules on the law applicable to the relevant EGTC with members from an OCT.
Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient d'établir des procédures d'approbation spéciales pour l'adhésion de membres issus d'un pays ou territoire d'outre-mer à un GECT, y compris, à cet égard, et si nécessaire, des règles spéciales relatives au droit applicable aux GECT concernés comprenant des membres issus d'un pays ou territoire d'outre-mer.

7. Notes that urgent attention must be paid to the open, illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in order to comply fully with the IED/IPPC Directive (Directive 2010/75/EU), they must establish strict controls on the handling of specific types of industrial waste, regardless of their origin; points out, further, that specially designated sites must be established which are consistent with the provisions of the relevant EU directives, thereby ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the failure to use the site planned for the reception of organic waste and calls for it to be put into operation, provided it fulfils the criteria laid down in the Waste Management Directive; calls for the monitoring of unlicensed, privately run landfills and appropriate action to ensure compliance with EU rules;
7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge en plein air et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes pertinentes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service, sous réserve qu'il réponde aux critères fixés par la directive sur la gestion des déchets; demande que les décharges privées et ne disposant pas de permis d'exploitation soient contrôlées et que des mesures soient prises pour assurer le respect de la législation européenne;

On top of this, the Council has introduced a special exemption clause for systems ordered before the entry into force of the regulation, or of the relevant implementing rules.
De surcroît, le Conseil a prévu une clause spéciale d'exemption pour les systèmes qui ont été commandés avant l'entrée en vigueur du règlement ou des mesures d'exécution pertinentes.

Consent to surrender and express renunciation of entitlement to the speciality rule may be revoked in accordance with the relevant rules applicable at any time under Danish law.
Le consentement donné à la remise et la renonciation expresse au bénéfice de la "règle de la spécialité" peuvent être révoqués conformément aux règles du droit danois en vigueur dans ce domaine.

41. Recalls that in 2000 the use by the political groups of the appropriations made available to them by the European Parliament from budget items 3707 and 3708 was governed by the rules adopted by the Bureau on 14 December 1998; notes that while budget items 3707 and 3708 in 2000 accounted for around 3% of Parliament's budget, the Court of Auditors estimates the total share attributable to the political groups (items 3707, 3708 together with staff, premises and equipment) at 13%; points out that according to the relevant Bureau rules the reports by the political groups on their utilisation of appropriations for 2000 are in the public domain ; notes the Bureau ruling on budget line 3701 following the answers from the political groups to the Court of Auditors' special report;
41. rappelle qu'en 2000, l'utilisation faite par les groupes politiques des crédits mis à leur disposition par le Parlement européen au titre des postes 3707 et 3708 était régie par les dispositions adoptées par le Bureau le 14 décembre 1998; constate que si les postes 3707 et 3708 ont représenté en 2000 environ 3% du budget du Parlement, la Cour des comptes estime le pourcentage total imputable aux groupes politiques (postes 3707, 3708 plus personnel, locaux et équipement) à 13%; fait observer qu'en vertu des dispositions afférentes du Bureau, les rapports des groupes politiques relatifs à l'utilisation des crédits 2000 relèvent du domaine public ; prend acte de la décision du Bureau concernant la ligne budgétaire 3701 suite aux réponses des groupes politiques au rapport spécial de la Cour des Comptes;