Traduction de «Relevant statement made by the party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

undisputed (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

unchallenged (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution
par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente

statement of the form or order sought by the intervener in support of or opposing, in whole or in part, the form of order sought by one of the parties
conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

Canadian Statement at the Ninth Meeting of the Parties to the Montreal Protocol
Déclaration du Canada à la neuvième réunion des Parties au Protocole de Montréal

award made by consent of the parties
sentence rendue d'accord des parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- having regard to the political guidelines issued, and the relevant statements made, by the President-elect of the Commission on 15 September 2009 and 9 February 2010 and the statements made by each of the candidate Members of the Commission in the course of their hearings by parliamentary committees,
- vu les orientations politiques énoncées et les déclarations afférentes formulées par le Président élu de la Commission le 15 septembre 2009 et le 9 février 2010, ainsi que les déclarations de chacun des membres de la Commission désignés lors de leurs auditions par les commissions parlementaires,

It was with these criteria in mind that I undertook a thorough review of all relevant statements made in the House on this matter, focusing particularly, of course, on the statements made by the hon. for Mississauga—Streetsville.
C’est en tenant compte de ces trois critères que j’ai procédé à l’examen minutieux de toutes les déclarations pertinentes faites à la Chambre relativement à l’incident en cause, en portant évidemment une attention particulière aux déclarations du député de Mississauga—Streetsville.

having regard to the political guidelines issued, and the relevant statements made, by the President-elect of the Commission on 15 September 2009 and 9 February 2010 and the statements made by each of the candidate Members of the Commission in the course of their hearings by parliamentary committees,
vu les orientations politiques énoncées et les déclarations afférentes formulées par le Président élu de la Commission le 15 septembre 2009 et le 9 février 2010, ainsi que les déclarations de chacun des membres de la Commission désignés lors de leurs auditions par les commissions parlementaires,

– having regard to the political guidelines issued, and the relevant statements made, by the President-elect of the Commission on 15 September 2009 and 9 February 2010 and the statements made by each of the candidate Members of the Commission in the course of their hearings by parliamentary committees,
- vu les orientations politiques énoncées et les déclarations afférentes formulées par le Président élu de la Commission le 15 septembre 2009 et le 9 février 2010, ainsi que les déclarations de chacun des membres de la Commission désignés lors de leurs auditions par les commissions parlementaires,

Potentially Libelous Statements Made on Reform Party Website-Filing of Writ Hon. Edward M. Lawson: Honourable senators, as some of you may know, a number of weeks ago the Reform Party published a list called " Senate Scandals" on their web site.
L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, comme certains d'entre vous le savent peut-être, le Parti réformiste a publié sur son site Internet, il y a quelques semaines, une liste intitulée: «Les scandales du Sénat».

Hon. Edward M. Lawson: Honourable senators, I am sure that honourable senators are as sick and tired as I am of hearing about statements made by Reform Party members.
L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, je suis persuadé que, tout comme moi, les honorables sénateurs en ont plein le dos et sont dégoûtés des déclarations des députés réformistes.

The EEA Council: - recalling that relevant statements made in the EU Council's minutes which are available to the public under the Code of Conduct had been brought to the attention of the EFTA/EEA States, welcomed the readiness of the EU Council to examine, on a case-by-case basis, the possibility of also bringing to the attention of the EFTA/EEA States such statements which are not available to the public, if they have a bearing on homogeneous interpretation in the EEA; - having examined the Resolution of the Joint Parliamentary Committee on relations with the EEA Council and the EEA Joint Committee, adopted at its meeting on 20 November 1995, agreed to take note systematically of the reports and resolutions adopted by the JPC under Article 95(4) of the EEA Agreement, it being understood that these acts will be given due consideration at the time of the examination of the matters to which they refer.
8. Le Conseil de l'EEE a fait le point sur le fonctionnement des aspects institutionnels de l'accord sur l'EEE. Le Conseil de l'EEE : - rappelant que les déclarations pertinentes inscrites au procès-verbal du Conseil de l'UE, accessibles au public en vertu du Code de conduite, avaient été portées à l'attention des Etats AELE/EEE, a noté avec satisfaction que le Conseil de l'UE était prêt à examiner, cas par cas, la possibilité de faire connaître en outre aux Etats de l'AELE/EEE les déclarations auxquelles le public ne peut accéder, lorsqu'elles ont une incidence sur l'interprétation homogène à l'intérieur de l'EEE ; - ayant examiné la résolution du Comité parlementaire mixte sur les relations avec le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de l'EEE adoptée lors de sa réunion du 20 novembre 1995, a décidé de prendre systématiquement note des rapports et des résolutions adoptés par le Comité parlementaire mixte conformément à l'article 95 paragraphe 4 de l'accord sur l'EEE, étant entendu que ces actes seront dûment étudiés lors de l'examen des questions auxquelles ils se rapportent.

This third important alliance developing in this sector involves the telecommunications operators of the Netherlands, Sweden, and Switzerland, which have set up a company named "Unisource"; as confirmed by press statements made by the parties, the Spanish telecommunications operator Telefonica is to join Unisource as a fourth shareholder.
Ce troisième projet d'alliance implique les opérateurs des télécommunications des Pays-Bas, de Suède et de Suisse qui ont constitué une entreprise appelée "Unisource". Selon des informations confirmées dans la presse par les parties concernées, l'opérateur des télécommunications espagnol, Telefonica, deviendrait le quatrième partenaire.