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Relevant voting conditions relating to it

Traduction de «Relevant voting conditions relating to it » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relevant voting conditions relating to it

conditions de vote qui s'y rattachent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If a vote in the Estimates relates to a bill not yet passed by Parliament then the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant vote in the Estimates by an appropriation act.

S'il arrive qu'un poste du budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant que la dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.


Technical conditions related to access and use of local loops and sub-loops, including the technical characteristics of the twisted pair and/or optical fibre and/or equivalent, cable distributors, and associated facilities and, when relevant, technical conditions related to access to ducts; ”

Modalités techniques de l’accès aux boucles et sous-boucles locales et aux gaines et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la paire torsadée métallique et/ou de la fibre optique et/ou de l'équivalent, distributeurs de câbles, gaines et ressources associées et, le cas échéant, les conditions techniques relatives à l’accès aux gaines».


Prior to the delegation of tasks, ESMA should consult the relevant competent authority about the detailed conditions relating to such delegation of tasks, including the scope of the task to be delegated, the timetable for the performance of the task, and the transmission of necessary information by and to ESMA.

Préalablement à la délégation de tâches, l'AEMF devrait consulter l'autorité compétente concernée au sujet des conditions précises qui s'attachent à cette délégation de tâches, notamment la portée de la tâche à déléguer, le calendrier d'exécution de cette tâche et la transmission par l'AEMF et à l'AEMF des informations nécessaires.


The factors to be considered by an arbitration board or arbitral award include the needs of the public service for qualified employees; the conditions of employment in similar occupations outside the public service, including geographic, industrial, or other variations as the board may consider relevant; the need to maintain appropriate relationships in the conditions of employment as between different grade levels within an occupation and as between occupations in the p ...[+++]

Les facteurs qui doivent être pris en considération par un conseil d'arbitrage ou dans une sentence arbitrale sont, notamment, les besoins de la fonction publique en personnel qualifié; les conditions d'emploi dans des postes analogues hors de la fonction publique, notamment les différences d'ordre géographique, industriel et autre qu'il peut juger pertinentes; la nécessité de maintenir des rapports convenables, quant aux conditions d'emploi, entre les divers échelons au sein d'une même profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique; la nécessité d'établir des conditions d'emploi justes et raisonnables, c ...[+++]


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At the same time, the Council determines the relevant voting conditions, meaning either applying qualified majority voting or keeping unanimity.

Par ailleurs, c'est le Conseil qui détermine les conditions de vote qui s'y rattachent, c’est-à-dire soit le vote à la majorité qualifiée, soit le maintien du vote à l'unanimité.


Article 42 TEU, in particular, allows for certain flexibility notably in terms of definition of the relevant voting conditions to be applied to the areas transferred from Title VI TEU to Title IV TEC.

L’article 42 du traité UE confère, en particulier, une certaine souplesse, notamment en ce qui concerne la définition de la procédure de vote à appliquer dans les domaines passés du titre VI du traité UE au titre IV du traité CE.


Technical conditions related to access and use of local loops and sub-loops, including the technical characteristics of the twisted pair and/or optical fibre and/or equivalent, cable distributors, and associated facilities and, when relevant, technical conditions related to access to ducts.

Modalités techniques de l’accès aux boucles et sous-boucles locales et aux gaines et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la paire torsadée métallique et/ou de la fibre optique et/ou de l'équivalent, distributeurs de câbles, gaines et ressources associées et, le cas échéant, les conditions techniques relatives à l’accès aux gaines.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // REGULATION (EC) NO 883/2004 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Advances of maintenance payments and special childbirth and adoption allowances // (Article 1(z)) // Provisions of conventions which remain in force and ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) // RÈGLEMENT (CE) NO 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption - Article 1, point z // Dispositions de conventions bilatéral ...[+++]


If a Vote in the Estimates relates to a bill not yet passed by Parliament, then the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant Vote in the Estimates by an Appropriation Act.

S'il arrive qu'un poste du budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant que la dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.


-The purpose of the conditions related to general authorizations is to ensure compliance with the relevant essential requirements and other relevant public interest requirements (e.g. the security of network operations, data protection, the protection of the environment and town and country planning objectives, the avoidance of harmful interference, etc.).

Les conditions relatives aux autorisations générales visent à assurer le respect des exigences essentielles et autres exigences d'intérêt public qui sont applicables (par exemple la sécurité de fonctionnement du réseau, la protection des données, la protection de l'environnement et les objectifs en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, la prévention des interférences, etc.).




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