Traduction de «Relocation spouse common-law partner priority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relocation of spouse or common-law partner priority
priorité de réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

spouse or common-law partner in Canada class
catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) if the court order or agreement does not specify the period during which the judge and the spouse, common-law partner, former spouse or former common-law partner cohabited or if there is no court order or agreement, a statutory declaration by the spouse, common-law partner, former spouse or former common-law partner that meets the requirements set out in subsection (3).
b) si l’ordonnance ou l’accord ne précise pas la période pendant laquelle le juge et l’époux, l’ex-époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait ont cohabité ou s’il n’y a pas d’ordonnance ou d’accord , une déclaration solennelle de l’époux, de l’ex-époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait conforme au paragraphe (3).

(b) survivors, spouses, former spouses, common-law partners and former common-law partners of members or former members if the survivor, spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner is entitled to pension benefits or pension benefit credits payable from the plan; and
b) les survivants, les époux, les conjoints de fait, les ex-époux et les anciens conjoints de fait d’un participant, actuel ou ancien, si le survivant, l’époux, le conjoint de fait, l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait a droit à une prestation de pension ou à un droit à pension au titre du régime;

12. If a court in Canada of competent jurisdiction has ordered that a spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner be designated as the beneficiary of the supplementary death benefit provided under Part II of the Public Service Superannuation Act or Part II of the Canadian Forces Superannuation Act, or the parties have agreed in writing to such a designation, the Minister shall, at the written request of the spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner, inform that person whether he or she is the designated beneficiary and the amount of the supplementary death benefit that would be payable to him or her.
12. Si un tribunal canadien compétent ordonne la désignation de l’époux, du conjoint de fait, de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait à titre de bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès prévue à la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique ou à la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou si les parties conviennent par écrit d’une telle désignation, le ministre, à la demande écrite de l’époux, du conjoint de fait, de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait, l’informe s’il a été ou non désigné à titre de bénéficiaire et du montant de la prestation supplémentaire de décès qui devrait lui être payée.

(a) if there is a court order or agreement, the original or a certified true copy of the court order or agreement, and if the appeal or review proceedings referred to in paragraph 52.12(2)(c) of the Act has been commenced in respect of the period during which the judge and the spouse, common-law partner, former spouse or former common-law partner cohabited, a statutory declaration by the spouse, common-law partner, former spouse or former common-law partner that meets the requirements set out in subsection (3); and
a) s’il y a une ordonnance ou un accord, ce document ou une copie certifiée conforme de celui-ci et, si la procédure d’appel ou de révision visée à l’alinéa 52.12(2)c) de la Loi a été engagée relativement à la période pendant laquelle le juge et l’époux, l’ex-époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait ont cohabité, une déclaration solennelle de l’époux, de l’ex-époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait conforme au paragraphe (3);

A. whereas ‘family’ means relatives up to the fourth degree of kinship and whereas relatives who do not cohabit, separated spouses and common-law partners are also considered to be family members;
A. considérant qu'on entend par "membres de la famille" les parents jusqu'au quatrième degré et que les membres de la famille incluent également les parents qui ne vivent pas ensemble, les conjoints séparés et les personnes cohabitant comme mari et femme;

It is not a contribution-based benefit but instead is designed to address the unique needs of immediate family members (a surviving spouse/common-law partner and dependent children), in recognition of the need for the surviving spouse or common-law partner to re-establish into civilian life following the sudden death, which may involve relocating away from a military base with their dependent children and possibly re-entering the job market.
Ce n'est pas une prestation fondée sur les contributions. Elle vise plutôt à répondre aux besoins uniques des membres de la famille immédiate (un époux ou conjoint de fait survivant et les enfants à charge), en reconnaissance du besoin de réinsertion de l'époux ou du conjoint de fait survivant dans la vie civile suivant le décès soudain, ce qui pourrait entraîner la réinstallation hors de la base militaire avec les enfants à charge, voire le retour sur le marché du travail.

The possibility of choosing the applicable law by common agreement should be without prejudice to the rights of, and equal opportunities for, the two spouses or registered partners.
La possibilité de choisir de commun accord la loi applicable devrait être sans préjudice des droits et de l'égalité des chances des deux époux ou partenaires enregistrés.

37. Highlights the United Nations as the main guarantor of international peace and security and the most comprehensive framework for multilateral cooperation; takes the view that the strengthening of global governance, international institutions and respect for international law is of paramount importance for effective multilateralism, and that it must therefore be an overriding strategic priority for the Union; considers that the EU institutions and the Member States should continue their efforts in deepening cooperation and coordination with strategic partners exerting global influence, in particular within the United Nations; in this light, stresses the urgency of addressing global issues of common concern for the EU and world stability, such as terrorism, organised crime, energy security, climate change, the achievement of the MDGs and the eradication of poverty, crisis management, conflict prevention and conflict resolution, the non-proliferation of weapons of mass destruction and disarmament, migration management and promotion of human rights and civil liberties;
37. met l'accent sur les Nations unies en tant que principale organisation garante de la paix et de la sécurité internationales et en tant que cadre le plus complet pour la coopération multilatérale; estime que le renforcement de la gouvernance mondiale, des institutions internationales et du respect du droit international est essentiel à l'efficacité du multilatéralisme et qu'il doit par conséquent constituer une priorité stratégique absolue pour l'Union; considère que les institutions de l'UE et les États membres doivent poursuivre leurs efforts d'approfondissement de la coopération et de la coordination avec des partenaires stratégiques ayant une influence au niveau mondial, en particulier au sein des Nations unies; souligne, à cet égard, qu'il est urgent de s'attaquer à des problèmes mondiaux qui suscitent des inquiétudes communes pour l'Union européenne et la stabilité mondiale, tels que le terrorisme, la criminalité organisée, la sécurité énergétique, le changement climatique, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et l'élimination de la pauvreté, la gestion des crises, la prévention et la résolution des conflits, la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, la gestion des flux migratoires et la promotion des droits de l'homme et des libertés civiles;

38. Highlights the United Nations as the main guarantor of international peace and security and the most comprehensive framework for multilateral cooperation; takes the view that the strengthening of global governance, international institutions and respect for international law is of paramount importance for effective multilateralism, and that it must therefore be an overriding strategic priority for the Union; considers that the EU institutions and the Member States should continue their efforts in deepening cooperation and coordination with strategic partners exerting global influence, in particular within the United Nations; in this light, stresses the urgency of addressing global issues of common concern for the EU and world stability, such as terrorism, organised crime, energy security, climate change, the achievement of the MDGs and the eradication of poverty, crisis management, conflict prevention and conflict resolution, the non-proliferation of weapons of mass destruction and disarmament, migration management and promotion of human rights and civil liberties;
38. met l'accent sur les Nations unies en tant que principale organisation garante de la paix et de la sécurité internationales et en tant que cadre le plus complet pour la coopération multilatérale; estime que le renforcement de la gouvernance mondiale, des institutions internationales et du respect du droit international est essentiel à l'efficacité du multilatéralisme et qu'il doit par conséquent constituer une priorité stratégique absolue pour l'Union; considère que les institutions de l'UE et les États membres doivent poursuivre leurs efforts d'approfondissement de la coopération et de la coordination avec des partenaires stratégiques ayant une influence au niveau mondial, en particulier au sein des Nations unies; souligne, à cet égard, qu'il est urgent de s'attaquer à des problèmes mondiaux qui suscitent des inquiétudes communes pour l'Union européenne et la stabilité mondiale, tels que le terrorisme, la criminalité organisée, la sécurité énergétique, le changement climatique, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et l'élimination de la pauvreté, la gestion des crises, la prévention et la résolution des conflits, la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, la gestion des flux migratoires et la promotion des droits de l'homme et des libertés civiles;

1. Reconfirms its conviction that Russia remains an important partner for pragmatic cooperation with whom the EU shares not only economic and trade interests but also the objective of cooperating closely in the international arena as well as in the common neighbourhood; welcomes the stated commitment by the newly elected President of Russia to guarantee the rule of law and democracy, and expresses the hope that Mr Medvedev will give priority to the deepening of relations with the European Union;
1. réaffirme sa conviction selon laquelle la Russie reste un important partenaire pour une coopération pragmatique, partenaire avec lequel l'UE partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux mais aussi l'objectif d'une coopération étroite sur la scène internationale et dans le voisinage commun; se félicite de l'engagement pris par le nouveau président de Russie de garantir l'état de droit et la démocratie, et exprime l'espoir que M. Medvedev fera de l'approfondissement des relations avec l'Union européenne une priorité;