Traduction de «same-sex de facto spouse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

same-sex spouse [ homosexual spouse ]
conjoint de même sexe [ conjoint homosexuel | concubin homosexuel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Clemenger: We are also concerned that the amendment to the act will result in de facto, if not express, redefinition of " spouse" and the extension of benefits to same-sex couples as spouses.
M. Clemenger: Nous craignons également que la modification de la loi n'aboutisse à une redéfinition de fait, sinon expresse, de «conjoint» et à l'octroi de prestations de conjoint aux couples homosexuels.

If the courts can rule that the way Canadians use the word spouse is unconstitutional and must include a same sex definition of spouse, why could they not rule that the current definition of marriage is unconstitutional unless it includes same sex and possibly a variety of other relationships as well?
Si les tribunaux peuvent statuer que la façon dont les Canadiens utilisent le mot conjoint est inconstitutionnelle et que la définition de ce mot doit inclure les personnes de même sexe, pourquoi ne pourraient-ils pas décider que la définition actuelle du mariage est inconstitutionnelle à moins d'inclure les personnes de même sexe ainsi que, peut-être, divers autres types de relation?

I have in my possession a speaking note given to the minister regarding the Rosenberg case, where, for members of the committee who may not know, the term “spouse” was redefined by the courts to include a same-sex definition of “spouse”.
J'ai en ma possession une note pour une déclaration de la ministre concernant l'affaire Rosenberg dans laquelle, pour le bénéfice des membres du comité qui ne le savent pas, le mot «conjoint» a été redéfini par les tribunaux pour inclure une définition «conjoint» de même sexe.

10. Repeats its previous calls to Member States to ensure freedom of movement for all EU citizens and their families, without discrimination on grounds of sexual orientation or nationality; repeats its call to Member States to implement fully the rights granted under Articles 2 and 3 of Directive 2004/38/EC not only to different-sex spouses, but also to the registered partner, member of the household or partner with whom an EU citizen has a duly attested, stable relationship, including members of same-sex couples, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity and respect for private and family life; calls on the Commission, in that connection, to ensure that the directive is strictly applied and ultimately reviewed accordingly for this purpose, if necessary, and to ensure that Treaty infringement proceedings are brought where necessary against Member States which fail to apply it;
10. appelle une nouvelle fois les États membres à garantir la liberté de circulation de tous les citoyens de l'Union et de leur famille, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité; renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement au conjoint de sexe opposé, mais également au partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale; invite à cet égard la Commission à s'assurer que la directive est strictement appliquée et, en définitive, révisée en ce sens si nécessaire, et à veiller à ce que les États membres qui n'appliquent pas la directive fassent l'objet, le cas échéant, d'une procédure d'infraction;

It does need amending, to remove the semi-discretion that Member States have to discriminate against couples where they are same-sex partners or spouses moving from another Member State.
Elle doit être amendée afin de supprimer le pouvoir semi-discrétionnaire dont disposent les États membres pour discriminer les couples composés de partenaires ou d’époux du même sexe en provenance d’un autre État membre.

2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;
2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;

(i) the spouse of the applicant or his/her unmarried partner, irrespective of sex, in a stable relationship, where the legislation or practice of the Member State concerned treats unmarried or same-sex couples and married couples in the same way;
le conjoint du demandeur ou son partenaire non marié, quel que soit son sexe, engagé dans une relation stable, si la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné assimile la situation des couples non mariés ou de même sexe, de manière identique à celle des couples mariés;

If they can rule that the way Canadians use the word spouse is unconstitutional and must include a same sex definition of spouse, why could they not rule that the current definition of marriage is unconstitutional unless it includes same sex and possibly a variety of other relationships as well?
Si les tribunaux peuvent déclarer que l'usage que font les Canadiens du terme conjoint est inconstitutionnel et que l'on doit inclure une définition de conjoint de même sexe, pourquoi ne disent-ils pas que la définition actuelle du mariage est inconstitutionnelle, à moins qu'elle inclue une relation entre personnes du même sexe ainsi que qu'une variété d'autres relations?

Bill 5, the bill that was passed by the Ontario government last fall in response to the decision in M. v. H., raised the same issue, because the Government of Ontario chose to reserve the word “spouse” for heterosexual couples and created new statutory language that included same-sex partners, not spouses, and emphasized that it was doing so to preserve traditional understandings of family.
Le projet de loi 5, qui a été adopté par le gouvernement de l'Ontario l'automne dernier en réponse à la décision rendue dans l'affaire M. c. H., présentait le même problème, parce que le gouvernement de l'Ontario avait choisi de réserver le terme «époux» aux couples hétérosexuels et créé une nouvelle terminologie juridique pour désigner les partenaires de même sexe, non pas des époux, et a mis l'accent sur le fait qu'il cherchait, ce faisant, à préserver l'image traditionnelle de la famille.