Traduction de «Remission Income Taxes Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Remission of Income Taxes Order
Décret sur la remise de l'impôt sur le revenu

Remission of Statute-Barred Refunds of Income Tax Order
Décret concernant la remise accordé au titre des remboursements d'impôt sur le revenu frappés de prescription

Indian Remission Order [ Order respecting the remission of certain income taxes payable by an Indian ]
Décret de remise visant les Indiens [ Décret concernant la remise de certains impôts sur les revenus payables par un Indien ]

Income Tax Implementation Order
Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This involved an in-depth analysis of different policy options, as well as targeted consultations, in order to weigh up the objectives, benefits, risks and safeguards of further transparency on corporate income tax.
Elle a réalisé à cette fin une analyse approfondie des différentes options envisageables, et mené des consultations ciblées, de manière à mettre en balance les objectifs, les avantages, les risques et les garanties liés au renforcement de la transparence en matière d’impôt sur les sociétés.

In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.
En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Financial Administration Act and section 221 of the Income Tax Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the remission of Income tax in respect of certain income of individuals earned in the Province of Quebec, 1982.
Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière et de l’article 221 de la Loi de l’impôt sur le revenu, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret de 1982 concernant la remise d’impôt sur certains revenus de particuliers gagnés dans la province de Québec, ci-après.

“(d) “tax for the year otherwise payable under this Part” means the tax for the taxation year otherwise payable under this Part after taking into account the requirements of subparagraph 6(1)(b)(i) of the Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1982, but before making any deduction under sections 121, 126 and 127”.
« d) « impôt pour l’année payable par ailleurs en vertu de la présente Partie » désigne l’impôt pour l’année d’imposition payable par ailleurs en vertu de la présente Partie, après application du sous-alinéa 6(1)b)(i) du Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, mais avant toute déduction visée aux articles 121, 126 et 127».

Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to make the annexed remission order, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board and pursuant to section 17Footnote of the Financial Administration Act, to make the annexed Order respecting the remission of certain income taxes paid or payable by certain persons in respect of interest from government and long-term corporate debt obligations.
Sur avis conforme du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise d’impôt sur le revenu payé ou payble par certaines personnes, accordée à l’égard de l’intérêt sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to make the annexed Remission order, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Treasury Board and pursuant to section 17Footnote of the Financial Administration Act, to make the annexed Order respecting the remission of certain income taxes payable by an Indian.
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise de certains impôts sur le revenu payables par un Indien, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to make the annexed remission order, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to section 23 of the Financial Administration Act, to make the annexed Order respecting the remission of statute-barred income tax assessed as payable by Indians.
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, de prendre le Décret concernant la remise de l’impôt sur le revenu payable par les Indiens qui a fait l’objet d’une cotisation frappée de prescription, ci-après.

This scheme is provided as preferential tax treatment by Article 30(1) of the Corporate Income Tax Law of the PRC (Order No 63 of the President of the People's Republic of China, effective from 1 January 2008), Article 95 of the Regulations on the Implementation of Enterprise Income Tax Law of the PRC (Decree No 512 of the State Council of the PRC) and the Guide to Key Fields (Notification n.6, 2007).
Ce régime se présente sous la forme d'un traitement fiscal préférentiel prévu par l'article 30, paragraphe 1, de la loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés de la RPC (ordonnance no 63 du président de la RPC, en vigueur depuis le 1er janvier 2008), l'article 95 du règlement d'exécution de ladite loi (décret no 512 du Conseil des affaires de l'État de la RPC) et le guide des secteurs clés (notification no 6, 2007).

In addition, the cooperating exporting producer provided a set of calculations made in excel format for the years 2008 and 2009 and a notice of tax demand and assessment order issued by the Deputy Commissioner of Income Tax which revised a set of figures of the company’s 2008 income tax return statement.
En outre, le producteur-exportateur ayant coopéré a présenté un ensemble de calculs au format Excel pour les exercices 2008 et 2009 ainsi qu’un avis d’imposition et un avis d’évaluation émis par le contrôleur adjoint des impôts qui a examiné un ensemble de chiffres de la déclaration des revenus de la société pour 2008.

(5) In order to justify application of the tax scheme referred to in paragraph 1, the taxpayer must enclose a statement in conformity with the model laid down by the Minister of Finance or his representative with his income tax declaration for the tax year relating to the taxable period in which the gains were realised and each subsequent tax year until the re-investment has been effected in accordance with paragraphs 2 to 4.
5. Pour justifier du système de taxation visé au paragraphe 1, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des finances ou son délégué à sa déclaration aux impôts sur les revenus de l’exercice d’imposition afférent à la période imposable de réalisation de la plus-value et de chaque exercice d’imposition ultérieur jusqu’à ce que le remploi soit effectué conformément aux paragraphes 2 à 4.