Vertaling van "Remittance Form for Current Source Deductions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Remittance Voucher for Current Source Deductions [ Remittance Form - Statement of Account for Current Source Deductions | Remittance Form for Current Source Deductions ]
Formule de versement - Relevé de compte de retenues à la source courantes [ Formule de versement de retenues à la source courantes ]

Remittance Voucher for Current Source Deductions
Pièce de versement de retenues à la source courantes

Remittance Voucher [Accelerated Remitter] Statement of Account for Current Source Deductions
Formule de versement [Auteur de versement accéléré] - Relevé de compte de retenues à la source courantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We talked about remittance thresholds for employer-source deductions and a measure to reduce the frequency of remittances for income tax, CPP and Employment Insurance premiums for small and medium-sized businesses.
Il a été question des seuils s'appliquant aux versements des retenues à la source effectués par les employeurs et d'une mesure visant à réduire la fréquence des versements aux fins de l'impôt, du RPC et des cotisations à l'assurance-emploi dans les petites et moyennes entreprises.

Aggressive tax planning takes many forms, and its consequences include double deductions (for example the same loss is deducted both in the country of source and that of residence) and double non-taxation (for example income which is not taxed in the country where it is earned and is exempt in the country of residence).
La planification fiscale agressive prend de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans le pays de la source et dans le pays de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans le pays de la source sont exonérés dans le pays de résidence).

This initiative is based on the fact that the only source currently available is in the form of the lists of individuals and entities subject to sanctions that are published from time to time in the Official Journal.
Cette initiative est basée sur le fait que la seule source actuellement disponible est constituée par les listes de personnes et entités sous sanctions qui sont publiées régulièrement au Journal officiel.

Another measure in the bill protects the collection of source deductions by making secured creditors who interfere with the remittance of source deductions liable for remittance along with any interest and penalty charges, just as the taxpayer is liable.
Une autre mesure prévue dans ce projet de loi vise à protéger les retenues à la source en faisant que les créanciers garantis qui nuisent à la remise de retenues à la source soient tenus de les remettre avec intérêt et amende au même titre que les contribuables.

Whereas it follows from the conclusions of the Consultation Committee that a temporary measure regarding remuneration paid by the Communities should be introduced in the form of a temporary contribution deducted at source, concomitantly with the adoption of a method establishing detailed rules for the application of Articles 64 and 65 of the Staff Regulations, as interdependent components of a comprehensive solution;
considérant qu'il résulte des travaux de ladite commission de concertation qu'une mesure affectant à titre temporaire les rémunérations versées par les Communautés devait être instaurée sous la forme d'une contribution temporaire prélevée à la source, conjointement avec l'adoption d'une méthode fixant les modalités d'application des articles 64 et 65 du statut, comme éléments interdépendants d'une solution d'ensemble;

Ms. Moreau will be speaking on Part 1, which we dealt with last week from the government officials' point of view, clauses 33, 38 and 39, which deals with remittance thresholds for employer-sourced deductions.
Mme Moreau nous parlera de la partie 1, que nous avons examinée la semaine dernière du point de vue des représentants du gouvernement, et notamment des articles 33, 38 et 39, qui portent sur les seuils de versement des retenues à la source des employeurs.

Part 1, clauses 33, 38, 39 — Remittance thresholds for employer source deductions
Partie 1, articles 33, 38, 39 — Seuils de versement des retenues à la source des employeurs

No studies would have been done with respect to CPP and EI. These changes are consequential to amendments to the Income Tax Act on remittance due dates for remittances of employees' source deductions.
Aucune étude n'a été faite au sujet du RPC et de l'assurance-emploi. Ces changements sont des changements corrélatifs aux modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les délais de paiements pour les déductions à la source sur le salaire des employés.