Traduction de «Remittance for GST - Third Party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Remittance for Goods and Services Tax - Third Party [ Remittance for GST - Third Party ]
Formule de versement de la taxe sur les produits et services - tiers [ Formule de versement de la TPS - le tiers ]

Third Party Remittance Voucher
Pièce de versement pour le Tiers

Third Party Authorization and Cancellation of Authorization for GST/HST Rebates
Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, two kinds of payment categories are raised in this respect: money remittance services and "special" purpose payment services, such as pre-paid and post-paid small value accounts used for third party payment services [34].
En particulier, deux catégories de services de paiements sont évoquées, à savoir: les transferts de fonds et les services de paiement "ad hoc", comme les petits comptes prépayés et postpayés utilisés dans les services de paiement tiers [34].

The Excise Tax Act and the Excise Act, 2001 make it easier for the Minister of National Revenue to obtain documents and information regarding the administration and enforcement of excise taxes and the GST/HST collected pursuant to these two laws by giving the minister the authority to obtain such documents and information from any person upon notice; this person is known as a “third party”.
La LTA et la Loi de 2001 sur l’accise permettent au ministre du Revenu national d’obtenir plus facilement des documents et des renseignements relatifs à l’applica-tion ou à l’exécution des droits d’accise et de la TPS/TVH perçus en vertu de leurs dispositions en l’autorisant à exiger de toute personne, sur avis, ces documents et renseignements; cette personne est appelée « tiers ».

We will also ensure that GST/HST group relief rules cannot be used to exempt from GST/HST otherwise taxable clearing services that are provided by a group member to a closely related financial institution who will then re-supply those services on an exempt basis to a third-party purchaser outside the group.
On va aussi faire en sorte que les règles sur l’allégement de TPS/TVH accordé aux groupes ne puissent servir à exonérer de TPS/TVH les services de compensation par ailleurs taxables qu’un membre du groupe offre à une institution financière étroitement liée qui, à son tour, fournit les services, avec exonération de taxe, à un tiers qui ne fait pas partie du groupe.

Where a Member State permits its currency exchange offices and money transmission or remittance offices referred to in Article 3(2)(a) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any event permit them to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 14, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by the same category of institution in another Member State and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18, even if the documents or data on which these requirements have been based are different from those required in the Member State to which the customer is being referred.
Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses bureaux de change et à ses sociétés de transfert de fonds visés à l'article 3, point 2) a), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux bureaux de change et aux sociétés de transfert de fonds visés à l'article 3, point 2) a), de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), appliquées conformément à la présente directive par la même catégorie d'établissements, qui sont situés sur le territoire d'un autre État membre et satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.

Where a Member State permits its institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in event permit its institutions and persons referred to in Article 2(1) to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 14, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State (with the exception of currency exchange offices and money transmission or remittance offices) and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18, even if the documents or data on which these requirements have been based are different from those required in the Member State to which the customer is being referred.
Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre (à l'exception des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds) qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis par l'État membre auquel le client s'adresse.

In those cases where a Member State permits its institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit its institutions and persons referred to in Article 2(1) to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 12, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 7(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State (with the exception of currency exchange offices and money transmission or remittance offices) and meeting the requirements laid down in Articles 13 and 14, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.
Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 12, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 7, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre (à l'exception des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds) qui satisfont aux obligations prévues aux articles 13 et 14, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis par l'État membre auquel le client s'adresse.

In those cases where a Member State permits its currency exchange offices and money transmission or remittance offices referred to in Article 3(2)(a) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit them to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 12, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 7(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by the same category of institution in another Member State and meeting the requirements laid down in Articles 13 and 14, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.
Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses bureaux de change et à ses sociétés de transfert de fonds visés à l'article 2, paragraphe 1, point 2), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux bureaux de change et aux sociétés de transfert de fonds visés à l'article 2, paragraphe 1, point 2), de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 12, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 7, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par la même catégorie d'établissements, qui sont situés sur le territoire d'un autre État membre et satisfont aux obligations prévues aux articles 13 et 14, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.

Get on with harmonization and simplification of the GST, or whatever the new initials are, and the PST'' (1305) That endorsement comes from Mike Harris, then the leader of the third party in Ontario and now premier of the province.
Occupons-nous de l'harmonisation et de la simplification de la TPS-peu importe le nouveau sigle-et de la TVP» (1305) Cet appui vient de Mike Harris, qui était alors le chef du tiers parti en Ontario et qui est maintenant premier ministre de la province.

[English] Mr. Barry Campbell (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I was privileged to be a member of the finance committee which travelled across the country for the consultations with respect to the GST. I was accompanied by members of her party and of the third party.
[Traduction] M. Barry R. Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu le privilège, avec des représentants du parti de la députée et du tiers parti, d'être membre du comité des finances qui a parcouru le Canada lors des séances de consultations sur la TPS.

The leader of the third party said in 1990 that he called for the election of Reform Party candidates who would rip out the GST.
Le chef du troisième parti a dit, en 1990, que les candidats réformistes qui se présentaient aux élections voulaient abolir la TPS.