Every person who has access to the automated criminal conviction records retrieval system or other law enforcement information systems, maintained by the Royal Canadian Mounted Police or by an organization having a law enforcement role, and who knowingly discloses to a foreign government or an international organization, or their agent,
Sauf si la communication est ordonnée par un tribunal, commet une infraction quiconque, ayant accès au fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles ou à d'autres systèmes de renseignements concernant le respect des lois gérés par la Gendarmerie royale du Canada ou une organisation ayant des fonctions d'application de la loi, communique sciemment à un gouvernement étranger, à une organisation internationale ou à leurs mandataires