Traduction de «Remove supplementary field transaction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remove supplementary field transaction [ RSF | RSF transaction ]
transaction retrait d'une zone supplémentaire [ transaction RSF ]

remove supplementary field
retrait d'une zone supplémentaire [ RSF | extraction de la zone supplémentaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This involves dealing with the practical and legal problems encountered by workers exercising their right to free movement, as well as removing obstacles in the field of social security, in particular supplementary pensions as well as co-operation between Member States and regions including employment services and social security institutions.
Ceci implique de traiter les problèmes pratiques et juridiques rencontrés par les travailleurs qui exercent leur droit à la libre circulation, et de supprimer les obstacles dans le domaine de la sécurité sociale, en particulier au niveau des pensions complémentaires, et une coopération entre les États membres et les régions associant les services de l'emploi et les organismes de sécurité sociale.

We also believe the eventual removal of tax exemption status of the Nisga'a citizens under the Indian Act for transactions, as well as all other taxes, is a positive move that will keep the playing field level, so to speak, before the tax man and help create an equality that we all seek.
Nous estimons également que la disparition de l'exonération fiscale en matière de transactions pour les citoyens nishgas en vertu de la Loi sur les Indiens, ainsi que l'exonération de toutes les autres taxes, constituent un élément positif qui rendra en quelque sorte tout le monde égal devant le percepteur et concrétisera cette égalité que nous souhaitons tous.

In Canada, the legislation designed to combat the bribery of foreign officials is the Corruption of Foreign Public Officials Act (CFPOA).1 This statute came into force on 14 February 1999, in order to meet Canada’s obligations under the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (OECD Convention).2 The OECD Convention is aimed at removing bribery as a non-tariff barrier to trade; it seeks to help produce a “level playing field” in international business.
Au Canada, la loi visant à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers est la LCAPE 1. Cette mesure législative est entrée en vigueur le 14 février 1999 pour permettre au Canada de respecter ses obligations en vertu de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Convention de l’OCDE) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 2. La Convention de l’OCDE vise à éliminer la corruption en tant qu’obstacle non tarifaire au commerce et à contribuer à la création de « règles du jeu équitables » dans les affaires internationales.

207. Notes the ECA's findings as to the legality and regularity of transactions in the field of external actions and of the related supervisory and control systems; invites the Commission to undertake all necessary system improvements so as to ensure that irregularities identified at the level of project-implementing organisations in third countries are removed;
207. prend note des constatations de la Cour des comptes relatives à la légalité et à la régularité des transactions pour ce qui concerne les actions extérieures et les systèmes connexes de surveillance et de contrôle; invite la Commission à introduire toutes les améliorations nécessaires aux systèmes afin d'assurer qu'il soit mis fin aux problèmes constatés au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets dans les pays tiers;

8. Notes the Court's findings on the legality and regularity of transactions in the external actions field and of related supervisory and control systems; invites the Commission to undertake all necessary system improvements so as to ensure that problems identified at the level of project-implementing organisations in third countries are removed;
8. prend note des constatations de la Cour des comptes relatives à la légalité et à la régularité des transactions pour ce qui concerne les actions extérieures et les systèmes connexes de surveillance et de contrôle; invite la Commission à introduire toutes les améliorations nécessaires aux systèmes afin d'assurer qu'il soit mis fin aux problèmes constatés au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets dans les pays tiers;

209.Notes the ECA's findings as to the legality and regularity of transactions in the field of external actions and of related supervisory and control systems; invites the Commission to undertake all necessary system improvements so as to ensure that irregularities identified at the level of project-implementing organisations in third countries are removed;
209. prend note des constatations de la CCE relatives à la légalité et à la régularité des transactions pour ce qui concerne les actions extérieures et les systèmes connexes de surveillance et de contrôle; invite la Commission à introduire toutes les améliorations nécessaires aux systèmes afin d’assurer qu’il soit mis fin aux problèmes constatés au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets dans les pays tiers;

35. Stresses the fact that the creation of a single market for supplementary pension funds requires, inter alia, a level playing field to be created at Community level, addressing the tax treatment of cross-border contributions of migrant workers, the removal of tax disincentives to cross-border investments as well as the tax exemption of contributions and the subsequent taxation of pension payments in the beneficiary's country of residence;
35. souligne le fait que la création d'un marché unique des fonds de retraite complémentaire exige, entre autres, la création de conditions uniformes au niveau communautaire, le règlement du traitement fiscal des cotisations transfrontalières des travailleurs migrants, l'élimination des mesures fiscales dissuasives à l'encontre des investissements transfrontaliers ainsi que l'exonération fiscale des cotisations et l'imposition ultérieure des prestations dans le pays de résidence du bénéficiaire de celles-ci;