Vertaling van "Remove without formal procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remove without formal procedure
renvoyer sans décision formelle

removal without formal procedure
renvoi sans décision formelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For another Internet Platform, several Rights Owners seriously affected by counterfeits have joined since the entry into force of the MoU; others are using the NTD procedures without formally adhering to the rights protection programme itself; a minority is neither adhering to the programme nor using the NTD procedure.
Pour une autre, plusieurs titulaires des droits parmi les plus gravement touchés par la contrefaçon ont souscrit au programme depuis l’entrée en vigueur du protocole d’accord; d'autres encore recourent aux procédures de notification et de retrait sans participer formellement au programme de protection des droits; une minorité ne participe pas au programme et ne recourt pas non plus aux procédures de notification et de retrait.

- simplifying enforced return procedures and improving the capacity of courts to deal with cases, with a view to reducing the period of detention of those awaiting forced removal without infringing their basic rights.
- simplifier les procédures de retour forcé et améliorer la capacité des tribunaux à traiter ces affaires, afin de réduire la période de détention des personnes en attente d'un éloignement forcé sans enfreindre leurs droits fondamentaux.

The constructive compliance dialogue between the Commission and Member States increasingly leads to compliance issues being resolved without the need to resort to formal procedures.
Le dialogue constructif sur la conformité que tient la Commission avec les États membres contribue de plus en plus à la résolution des problèmes de conformité sans qu’il soit nécessaire de recourir à des procédures formelles.

It would not be my intent that we would ever do Royal Assent by written or by formal procedure without consultation with the Leader of the Opposition and the sharing of that information with members who sit as independents and as members of the Canadian Alliance.
Je ne suis pas d'accord pour que l'on octroie une sanction royale par le biais de la déclaration écrite ou de la procédure traditionnelle sans avoir, au préalable, consulté le leader de l'opposition et échangé ces renseignements avec les personnes qui siègent à titre de membres indépendants et de membres de l'Alliance canadienne.

We are no longer members of a party body called the " parliamentary caucus," but we remain supporters of the party like everyone else, because the leader does not have the power to expel a member from the party without a formal procedure and without cause.
Nous ne sommes plus membres d'une instance du parti qui s'appelle le « caucus parlementaire », mais nous demeurons militants comme tous les autres, puisque le chef n'a pas le pouvoir d'exclure un membre du parti sans une procédure formelle, et pour cause.

To this end, and without prejudice to the application of stricter national rules, the ECB should establish and maintain comprehensive and formal procedures, including proportionate review periods, to assess in advance and prevent possible conflicts with the legitimate interest of the SSM/ECB where a former member of the Supervisory Board begins work within the banking industry he or she once supervised.
À cet effet et sans préjudice de l’application de règles nationales plus strictes, la BCE devrait établir et maintenir des procédures détaillées et formelles, y compris des périodes de réexamen proportionnées, pour évaluer anticipativement et prévenir d’éventuels conflits avec les intérêts légitimes du MSU/de la BCE lorsqu’un ancien membre du conseil de surveillance commence une activité professionnelle dans le secteur bancaire qu’il a surveillé par le passé.

It is important to remove the administrative constraints on the Member State authorities responsible for services to small islands. The Commission's decision makes it possible to guarantee transparency and non-discrimination without encumbering procedures" said Loyola de Palacio - Vice-President with special responsibility for transport and energy.
Il est important de libérer des contraintes administratives les autorités des Etats membres responsables de la desserte des petites îles : la décision de la Commission permet de garantir la transparence et la non-discrimination sans alourdir les procédures" a déclaré Loyola de Palacio, Vice-Présidente en charge des transports et de l'énergie.

Both investigations are the first step in the relevant formal procedures and are without prejudice to a final decision on whether the measures under review do indeed breach EU law.
Ces deux enquêtes constituent la première étape des procédures d'examen correspondantes et ne préjugent pas de la décision finale sur la conformité de ces mesures avec le droit communautaire.

The alternatives (passage without formalities, whether or not with post-facto controls exercised in Russia) are either unacceptable or provide no procedural advantage (Russian accession to the Common Transit and SAD Conventions, which is in any case for the moment unrealistic).
Les autres solutions (passage sans formalités, assorti ou non de contrôles a posteriori en Russie) sont inacceptables ou ne présentent aucun avantage en termes de procédures (adhésion de la Russie aux conventions "Transit commun" et "Document Administratif Unique", hypothèse qui n'est de toute façon pas réaliste pour l'instant).

Without taking a formal decision the Commission has, therefore, sent the parties a so-called "comfort letter" stating that it does not consider it necessary to pursue the formal procedure and that the file will be closed.
Pour cette raison, sans prendre une décision formelle, la Commission a envoyé aux parties une lettre administrative dans laquelle elle déclare qu'une poursuite de la procédure formelle n'est pas nécessaire et que le dossier sera clôturé.