Traduction de «Render equitable decisions on Indians claims cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

render equitable decisions on Indians claims cases
rendre des jugements équitables sur les revendications des Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We're very pleased with the barring of access to serious criminals and the suspicion of a refugee claim until the courts have rendered a decision on the claimant's criminal case, exclusion from day parole for incarcerated foreign criminals, and also extending the period of repeated claims.
Nous sommes très heureux de l'interdiction d'accès aux grands criminels, de la méfiance à l'égard des demandes de statut de réfugié en attendant que les tribunaux aient rendu une décision, du refus de libération conditionnelle de jour aux criminels étrangers incarcérés et de la prolongation de la période pour les demandes à répétition.

Recently, in a surprising turn of events, the Commission announced that it would be withdrawing the current regulation in 2013, claiming that the WTO panel decision on the ‘Cool Case’ (concerning beef and pork) had changed WTO jurisprudence, thus rendering the initial proposal for the ‘Made-In’ Regulation WTO-incompatible.
Récemment, la Commission a, de façon surprenante, annoncé qu'elle entendait retirer le règlement actuel en 2013, affirmant qu'une décision du groupe spécial de l'OMC dans l'affaire "Cool" (Country of Origin Labelling, concernant le bœuf et le porc) avait eu pour effet de modifier la jurisprudence de l'OMC au point de rendre la proposition initiale de règlement sur l'indication du pays d'origine incompatible avec les règles de l'OMC.

36. Considers that joint processing could constitute a valuable tool for solidarity and responsibility-sharing in various cases, in particular where Member States face significant or sudden influxes of asylum seekers or there is a substantial backlog of applications which delays and undermines the asylum procedure at the expense of asylum applicants; joint processing could prevent or rectify capacity problems, reduce the burdens and costs related to asylum processing, expedite the processing time of claims and ensure a more equitable sharing of responsibility for the processing of asylum applications; emphasises that joint processing requires a clear allocation of responsibilities between the Member States involved in order to avoid responsibility-shifting, and that decision-making remains the responsibility of the Member State; notes that this would need to be complemented by a system to ensure a more equitable sharing of responsibility once applications are processed;
36. considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de capacité, réduire les charges et les coûts relatifs au traitement des demandes d'asile, réduire le délai de traitement des demandes et garantir une répartition plus équitable des responsabilités relatives au traitement des demandes d'asile; insiste sur le fait que le traitement conjoint nécessite une répartition claire des responsabilités entre les États membres impliqués afin d'éviter un glissement de responsabilité et de faire en sorte que la prise de décisions continue de relever de la responsabilité des États membres; fait observer que cette approche devrait être complétée par un système visant à garantir un partage plus équitable des responsabilité une fois les demandes traitées;

In most cases, as would be the case in Canada, the foreign investor would benefit from a fair and equitable process; the national court would not prejudge the matter and would render a decision in conformity with the law.
Dans la plupart des cas, comme ce serait le cas au Canada, l'investisseur étranger aura droit à un procès juste et équitable; le tribunal national n'aura pas de préjugés contre l'investisseur étranger et rendra une décision conformément au droit en vigueur.

In most cases, as would be the case in Canada, the foreign investor would benefit from a fair and equitable process; the national court would not prejudge the matter and would render a decision in conformity with the law.
La plupart du temps, comme ce serait le cas au Canada, l'investisseur étranger bénéficiera d'un procès juste et équitable. Le tribunal ne préjugera pas de la question et rendra une décision en conformité de la loi.

These amendments have direct relevance to the problems encountered by the current land claims commission, including the time it takes for the Department of Indian Affairs and Northern Development to render its decisions on the claims; it takes a great deal of time, and there are even some cases where no response was ever made to land claims.
Ces amendements touchent précisément les problèmes rencontrés par la commission actuelle des revendications territoriales, entre autres, le temps que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien prend pour rendre ses jugements sur les réclamations; cela prend un temps considérable et il y a même certaines réclamations territoriales qui n'ont jamais reçu de réponse.

The processing of these cases includes 30 days for CIC to refer the case to the Immigration and Refugee Board; 35 days for the claimant to file a personal information form, which sets out the basis of the refugee claim; 10 months for the IRB to render a decision; 15 days to file for leave to seek judicial review of a negative IRB decision at the federal court, running concurrently with 30 days to file an application for a post-claim risk assessment, which takes CIC seven months, on average, to decide, during which time the federal court takes an average of four to six months to decide whether to grant leave to seek judicial appeal.
Pour traiter ces cas, il faut 30 jours pour que CIC renvoie le dossier à la CISR; 35 jours pour que le demandeur dépose sa formule de renseignements personnels dûment remplie, sur laquelle repose la demande du statut de réfugié; 10 mois pour obtenir la décision de la CISR; et 15 jours pour déposer une demande de contrôle judiciaire auprès d'un tribunal fédéral, si la décision de la CISR est négative. Ce délai de 15 jours se décompte parallèlement à l'autre délai de 30 jours nécessaire pour déposer une demande d'évaluation postérieure des risques, évaluation qui prendra à CIC sept mois, tandis qu'il faudra de quatre à six mois au tribunal fédéral pour décider s'il accordera la révision judiciaire de la décision négative de la CISR.