Traduction de «Render the acceptor liable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

render the acceptor liable
obliger l'accepteur

to render the Community liable
engager la responsabilité de la Communauté

to render the institution liable to civil action
entraîner la responsabilité civile de l'institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

92 (1) When no place of payment is specified in a bill or acceptance, presentment for payment is not necessary in order to render the acceptor liable.
92 (1) En l’absence d’indication du lieu de paiement sur la lettre ou par l’acceptation, la présentation au paiement n’est pas nécessaire pour obliger l’accepteur.

(4) In order to render the acceptor of a bill liable, it is not necessary that notice of dishonour be given to him.
(4) Pour obliger l’accepteur d’une lettre, il n’est pas nécessaire de l’aviser du refus subi par celle-ci.

108. In order to render the acceptor of a bill liable, it is not necessary to protest it.
108. Pour obliger l’accepteur d’une lettre, il n’est pas nécessaire de la protester.

(b) payable on demand, within a reasonable time after its issue, in order to render the drawer liable, and within a reasonable time after its endorsement, in order to render the endorser liable.
b) dans le cas d’une lettre payable sur demande, dans un délai raisonnable, d’une part après l’émission pour obliger le tireur et, d’autre part après l’endossement pour obliger l’endosseur.

(b)omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the institution liable to civil action by third parties.
b)omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the institution liable to civil action by third parties.
omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

4. An application for exercise of the right of reply or the equivalent remedies may be rejected if such a reply is not justified according to the conditions laid down in paragraph 1, would involve a punishable act, would render the broadcaster liable to civil-law proceedings or would transgress standards of public decency.
4. La demande d’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes peut être rejetée lorsqu’elle n’est pas justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 1, qu’elle implique un acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsabilité civile de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle ou qu’elle est contraire aux bonnes mœurs.

In such a case individuals must have the possibility of rendering the State liable in order to obtain legal protection of their rights.
Dans un tel cas, les particuliers doivent avoir la possibilité d'engager la responsabilité de l'État afin d'obtenir une protection juridique de leurs droits.