Traduction de «Renege on their obligations under treaties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

renege on their obligations under treaties
manquer à ses obligations en vertu des traités

failure to fulfil obligations under Treaty
manquement aux obligations leur incombant en vertu des traités

Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession
Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A treaty implementation secretariat totally independent from the Department of Indian Affairs and Northern Development should be created to manage the fulfilment of the Government's obligations under treaties and agreements.
Il faudra créer un secrétariat de mise en oeuvre des traités, qui soit complètement indépendant du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il sera chargé de gérer l'institution des obligations gouvernementales découlant des traités et des conventions.

We feel, first of all, that you should not be penalized for living up to your obligations under treaties you've ratified, whether they're human rights treaties, environmental treaties, health treaties, or whatever.
En premier lieu, nous sommes d'avis qu'un pays ne devrait pas être pénalisé parce qu'il remplit ses obligations en vertu des traités qu'il a ratifiés, qu'il s'agisse de traités sur les droits de la personne, de traités environnementaux, de traités sur la santé, peu importe.

We would hope that you are able to take from your examination of this very important issue that it is important not only to First Nations but also to every citizen of Canada because, first, there is an obligation under treaty and, second, the furtherance of working with the Government of Canada and working with First Nations is what treaty was about.
Nous espérons qu'à la lumière de votre étude, vous comprendrez que cette question est très importante non seulement pour les Premières nations mais aussi pour chaque Canadien, premièrement parce qu'il y a une obligation en vertu des traités, et deuxièmement parce que les traités visent justement la poursuite de la collaboration entre le gouvernement du Canda et les Premières nations.

When signing or otherwise accepting any international obligations regarding spectrum, Member States shall accompany their signature or any other act of acceptance by a joint declaration stating that they will implement such international agreements or commitments in accordance with their obligations under the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.
Lorsqu’ils signent ou acceptent d’éventuelles obligations internationales en matière de spectre, les États membres joignent à leur signature ou à tout autre acte d’acceptation une déclaration conjointe précisant qu’ils mettront en œuvre ledit accord ou engagement international conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

We, as the indigenous landowners, still hold a lien and underlying title to all 16,700 square miles of Treaty One territory, because the crown did not discharge its lawful obligation under treaty.
En tant que propriétaires fonciers autochtones, nous détenons toujours un privilège et un titre sous-jacent relativement à la totalité des 16 700 milles carrés du territoire du Traité n 1, car la Couronne ne s'est pas acquittée de son obligation légale en vertu du traité.

The Parties therefore agree to cooperate and to contribute to countering the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their existing obligations under international disarmament and non-proliferation treaties and agreements and other relevant international obligations.
Les parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière.

RECALLING that the common security and defence policy of the Union respects the obligations under the North Atlantic Treaty of those Member States which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation, which remains the foundation of the collective defence of its members, and is compatible with the common security and defence policy established within that framework,
RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour les États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et qu'elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

To address these problems of implementation, the Cree Naskapi Commission recommended to the Committee that a treaty implementation secretariat, independent of DIAND, be created to manage fulfilment of the Government of Canada’s obligations under treaties and agreements (11)
Pour remédier à ces problèmes, la Commission crie-naskapie a recommandé au Comité la création d’un secrétariat d’application des traités, qui serait indépendant du MAINC et qui serait chargé de veiller à ce que le gouvernement remplisse ses obligations aux termes des traités et des ententes (11)