Traduction de «Renewal effective week code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

renewal effective week code
indicatif de la première semaine de renouvellement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since Canadian taxation statutes continue in effect from year to year without need of renewal, there is no obligation on the part of the government to present a budget at all although one is normally presented once a year (For more detail, see Stewart, p. 101.) In 1987, the Minister of Finance announced that henceforth the Budget would be presented during the middle weeks of February each year, just prior to the beginning of the new fiscal year (Debates, January 30, 1987, p. 2924).
Étant donné qu’il n’est pas nécessaire de renouveler les lois fiscales canadiennes d’une année à l’autre, le gouvernement n’est nullement obligé de présenter un budget, bien qu’il le fasse normalement une fois par année (Pour de plus amples détails, voir Stewart, p. 101.) En 1987, le ministre des Finances a annoncé que, dorénavant, le Budget serait présenté chaque année au milieu de février, juste avant le début du nouvel exercice financier (Débats, 30 janvier 1987, p. 2924).

85. Calls on the Commission and national regulators to investigate whether the ‘Monday effect’ – an alleged manipulation of petrol prices by companies depending on the specific day of the week – is real; urges the Commission to closely monitor the level of competition since the three largest players still represent about 75 % (electricity) and above 60 % (gas) of the market despite the gradual opening of the markets in the mid-1990s; invites the Commission to issue guidelines in order to improve the access of renewable energy sources to the energy network;
85. invite la Commission et les régulateurs nationaux à vérifier si l'«effet du lundi», à savoir une prétendue manipulation des prix de l'essence par les entreprises en fonction des jours de la semaine, est réel; prie la Commission de surveiller de près le niveau de concurrence étant donné que les trois principaux acteurs représentent toujours environ 75 % (électricité) et plus de 60 % (gaz) du marché, en dépit de l'ouverture progressive des marchés au milieu des années 1990; invite la Commission à publier des lignes directrices afin d'améliorer l'accès des sources d'énergie renouvelables au réseau énergétique;

84. Calls on the Commission and national regulators to investigate whether the ‘Monday effect’ – an alleged manipulation of petrol prices by companies depending on the specific day of the week – is real; urges the Commission to closely monitor the level of competition since the three largest players still represent about 75 % (electricity) and above 60 % (gas) of the market despite the gradual opening of the markets in the mid-1990s; invites the Commission to issue guidelines in order to improve the access of renewable energy sources to the energy network;
84. invite la Commission et les régulateurs nationaux à vérifier si l'"effet du lundi", à savoir une prétendue manipulation des prix de l'essence par les entreprises en fonction des jours de la semaine, est réel; prie la Commission de surveiller de près le niveau de concurrence étant donné que les trois principaux acteurs représentent toujours environ 75 % (électricité) et plus de 60 % (gaz) du marché, en dépit de l'ouverture progressive des marchés au milieu des années 1990; invite la Commission à publier des lignes directrices afin d'améliorer l'accès des sources d'énergie renouvelables au réseau énergétique;

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

6. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid Conflict of Interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the EFSA Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for an exchange of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the EFSA every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
6. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts pour les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'EFSA et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées efficacement lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à un échange de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'EFSA tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid Conflict of Interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for an exchange of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts pour les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées efficacement lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à un échange de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

Extending the House sitting hours over the next two weeks would allow us to make progress on government bills, such as: Bill C-26, legislation to tackle property theft, which we expect to receive back from the justice committee this week; Bill C-34, the protecting victims from sexual offenders act, which would strengthen the national sex offender registry to provide the police with more effective tools to protect children from sexual predators; Bill C-35, the justice for victims of terrorism act; Bill C-36, which would repeal the faint hope clause in the Criminal Code so that criminals who commit first or second degree murder will no longer be able to apply for early parole; and Bill C-6, the consumer products safety bill, which was reported from committee yesterday.
La prolongation des heures de séance de la Chambre au cours des deux prochaines semaines nous permettrait de progresser en vue de l'adoption de projets de loi d'initiative ministérielle, dont: le projet de loi C-26, qui s'attaque au vol de biens et que le Comité de la justice devrait nous renvoyer cette semaine; le projet de loi C-34, qui vise à protéger les victimes de délinquants sexuels et qui viendrait renforcer le registre national des délinquants sexuels pour que la police dispose d'outils plus efficaces pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels; le projet de loi C-35, qui porte sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme; le projet de loi C-36, qui vise à abroger la clause de la dernière chance prévue dans le Code criminel afin que les criminels qui commettent un meurtre au premier ou au deuxième degré ne soient plus en mesure de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée; le projet de loi C-6, qui concerne la sécurité des produits de consommation, qu'un comité nous a renvoyé hier.

Long before the events of recent weeks this government was working intensively on a specific agenda of concrete action to deal with these issues involving specific changes to the criminal laws to make them more effective, including changes to the Young Offenders Act and the Criminal Code, and at the same time initiatives in respect to crime prevention which ultimately will be just as effective if not more so in dealing with the problems.
Longtemps avant les événements des récentes semaines, le gouvernement s'affairait à élaborer un plan précis d'action concrète pour s'attaquer à ces problèmes. Ce plan comprend à la fois des modifications aux lois pénales, dont la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, afin de les rendre plus efficaces, ainsi que des initiatives de prévention du crime qui, en fin de compte, contribueront tout autant, sinon davantage, à régler ces problèmes.

Last week, I travelled to Algeria with the parliamentary delegation. On that occasion, Canada renewed its resolve to continue to press Algeria to amend its family code, which restricts the rights of women in that country.
Ainsi, la semaine dernière, je faisais partie de la délégation parlementaire en Algérie, laquelle a réitéré la volonté du Canada de continuer à presser l'Algérie à modifier son Code de la famille qui limite les droits des femmes dans ce pays.

You had some very key and effective senior public servants who took the buyouts knowing full well that they were in charge of program renewal and some of the landmark things in the 1995 budget and restructuring the public service, knowing they would come back the next week or the next month on very nice and generous per diems, because they were the ones who had the program delivery and the restructuring up here and not on paper.
Vous aviez quelques hauts fonctionnaires essentiels et très efficaces qui ont accepté la prime de départ en sachant très bien qu'ils étaient responsables du renouvellement des programmes et de certains des projets essentiels prévus dans le budget de 1995, la restructuration de la fonction publique, ils savaient très bien qu'ils reviendraient la semaine ou le mois suivant, avec une indemnité journalière tout à fait généreuse, parce que les projets relatifs à l'exécution des programmes et à la restructuration étaient dans leur tête et non pas sur le papier.