Traduction de «Rent-a-wreck business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rent-a-wreck business
location de voitures d'occasion

real-estate, renting and business services
services immobiliers, de location et aux entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards measure 10 (business lease contract concluded on 25 March 2010), Germany submitted an expert opinion of 29 September 2011, commissioned by the Land on the rent for the business lease of the Nürburgring, which established a range of minimum and maximum market conform annual rents.
Au sujet de la mesure 10 (contrat de location-gérance du 25 mars 2010), l'Allemagne a fourni un rapport daté du 29 septembre 2011 sur le loyer concernant le Nürburgring, commandé par le Land, dans lequel une série de montants minimaux et maximaux étaient calculés pour les loyers annuels usuels sur le marché.

Pursuant to Germany, on the basis of this agreement, NAG was supposed to receive financial means which would not be taken into account for the calculation of the rent under the business lease contract concluded between NG and NAG, but no payments were actually made between NG and NAG.
D'après les indications de l'Allemagne, NAG devait bénéficier, sur la base de ce contrat, de ressources financières qui ne seraient pas prises en considération dans le calcul du loyer dû au titre du contrat de location-gérance conclu entre NG et NAG, mais aucun transfert de ressources entre NG et NAG n'a eu lieu.

Rent paid (in cash or in kind) for rented land, buildings, quotas and other rights for the farm business.
Valeur nette des paiements (en espèces ou en nature) pour les terres, les bâtiments, les quotas et les autres droits exploités en fermage.

The draft report she is referring to was never adopted by the committee — even though it had a majority of Liberals on it at the time — and the phrase " rent-a-wreck" comes from a book by Mr. Paul Palango, and never had my support.
Le rapport préliminaire dont il est question n'a jamais été adopté par le comité, où les libéraux étaient pourtant majoritaires. Dans le titre anglais, l'idée de « piètre qualité » était exprimée par l'expression « rent-a-wreck », tirée d'un livre de M. Paul Palango.

(I) where the subsidiary carried on a particular business in the course of which a property was acquired, or an expenditure was made, before that time in respect of which an amount was included in computing the subsidiary’s investment tax credit for its taxation year in which it was wound up, and the parent carried on the particular business throughout the particular year, the amount, if any, by which the total of all amounts each of which is the parent’s income for the particular year from the particular business, or the parent’s income for the particular year from any other business substantially all the income of which was derived from the sale, leasing, rental or development of properties or the rendering of services similar to the properties sold, leased, rented or developed, or the services rendered, as the case may be, by the subsidiary in carrying on the particular business before that time, exceeds the total of the amounts, if any, deducted for the particular year under paragraph 111(1)(a) or 111(1)(d) by the parent in respect of a non-capital loss or a farm loss, as the case may be, for a taxation year in respect of the particular business
(I) d’une part, lorsque la filiale exploitait une entreprise donnée dans le cadre de laquelle un bien a été acquis, ou une dépense faite, avant ce moment antérieur, qu’un montant au titre de ce bien ou de cette dépense a été inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la filiale pour son année d’imposition au cours de laquelle elle a été liquidée et que la société mère exploitait l’entreprise donnée tout au long de l’année donnée, l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun le revenu de la société mère pour l’année donnée provenant de l’entreprise donnée ou provenant d’une autre entreprise dont la presque totalité du revenu provient soit de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens semblables aux biens vendus, loués ou mis en valeur par la filiale dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise donnée, soit de la prestation de services semblables aux services rendus par la filiale dans ce cadre, avant ce moment antérieur, sur le total des montants déduits par la société mère pour l’année donnée en vertu des alinéas 111(1)a) ou d) au titre d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte agricole subie dans le cadre de l’entreprise donnée pour une année d’imposition,

(ii) to the extent of the total of the entrant bank’s income for the particular year from that business, and where properties were sold, leased, rented or developed or services rendered in the course of carrying on that business before that time, from any other business substantially all of the income of which was derived from the sale, leasing, rental or development, as the case may be, of similar properties or the rendering of similar services,
(ii) d’autre part, seulement jusqu’à concurrence du total du revenu de la banque entrante pour l’année donnée provenant de cette entreprise et, dans le cas où des biens ont été vendus, loués ou mis en valeur ou des services, rendus dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise avant l’acquisition de contrôle, de toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu provient de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables;

The TPMs on products are there to support business models, and if you look around the world, those business models are subscription business models, rent-to-own business models, and owning business models that cannot be sustained without legal protection for TPMs.
Les MTP sur les produits existent pour rendre possible des modèles économiques et si vous regardez dans le monde, ces modèles économiques sont des modèles d'abonnement, des modèles de location-achat et des modèles d'acquisition qui ne peuvent exister sans la protection légale des MTP.

Other premises which are rented for a short time only and where the trader is not established (such as hotels, restaurants, conference centres, cinemas rented by traders who are not established there) should not be regarded as business premises.
En revanche, les locaux loués seulement pour une courte durée et où le professionnel n'est pas établi (tels que les hôtels, restaurants, centres de conférence ou cinémas loués par des professionnels qui n'y sont pas établis) ne doivent pas être considérés comme des établissements commerciaux.

According to Germany and to the market survey attached to the restructuring plan that was submitted, the market for mobile telephony services is part of the market for telecommunication services, which also includes landline connections, cable television, rented lines, carrier business and other sectors.
D'après l'Allemagne et l'étude de marché annexée au plan de restructuration présenté, le marché des services de téléphonie mobile fait partie de celui des services de télécommunications, qui comprend également les connexions au réseau fixe, la télévision par câble, les lignes louées, les services de transport et d'autres encore.

The Avis Rent-a-Car business, which rents cars for periods shorter than 1 year, is not part of the acquisition and is being retained by the seller, Cilva Holding plc.
L'entreprise Avis Rent-a-Car, qui donne en location des voitures pour une durée inférieure à un an, ne fait pas partie de l'acquisition et reste la propriété du vendeur, Cilva Holding plc.