Vertaling van "Rental Unit Condition Report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rental Unit Condition Report
Rapport sur l'état d'un logement locatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unless exempted by the competent authority or by the appropriate air traffic services unit under conditions specified by that authority, a controlled flight shall report to the appropriate air traffic services unit, as soon as possible, the time and level of passing each designated compulsory reporting point, together with any other required information.
À moins d’en être exempté par l’autorité compétente ou par l’organisme compétent des services de la circulation aérienne dans des conditions spécifiées par ladite autorité, un aéronef en vol contrôlé signale à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne, dès que possible, l’heure et le niveau au moment du passage de chaque point de compte rendu obligatoire désigné, ainsi que tout autre renseignement nécessaire.

“automatic dependent surveillance — contract (ADS-C) agreement” means a reporting plan which establishes the conditions of ADS-C data reporting (i.e. data required by the air traffic services unit and frequency of ADS-C reports which have to be agreed to, prior to using ADS-C in the provision of air traffic services); ’.
“accord ADS-C en mode contrat (automatic dependent surveillance — contract)”, un programme de compte rendu qui spécifie les modalités de compte rendu de données ADS-C (c'est-à-dire les données requises par l'organisme des services de la circulation aérienne et la fréquence des comptes rendus ADS-C, qui doivent être convenues avant l'utilisation de l'ADS-C dans la fourniture de services de la circulation aérienne); ».

‘ADS-C agreement’ means a reporting plan which establishes the conditions of ADS-C data reporting (i.e. data required by the air traffic services unit and frequency of ADS-C reports which have to be agreed to prior to using ADS-C in the provision of air traffic services).
«accord ADS-C», un plan de compte rendu qui fixe les conditions qui régissent les comptes rendus de données ADS-C (c’est-à-dire les données nécessaires à l’organisme des services de la circulation aérienne et la fréquence des comptes rendus ADS-C, qui doivent être convenues avant l’emploi de l’ADS-C dans la fourniture de services de la circulation aérienne).

Where wind shear conditions in the climb-out or approach phases of flight were reported or forecast but not encountered, the pilot-in-command shall advise the appropriate air traffic services unit as soon as practicable unless the pilot-in-command is aware that the appropriate air traffic services unit has already been so advised by a preceding aircraft.
Lorsque des conditions de cisaillement de vent ont été indiquées pendant les phases de montée ou d’approche ou qu’elles ont été prévues mais n’ont pas été rencontrées, le commandant de bord en informe les organismes des services de la circulation aérienne compétents dès que possible, sauf si le pilote commandant de bord sait que les organismes des services de la circulation aérienne compétents ont déjà été informés de ce fait par un aéronef précédent.

The ATS unit addressed by an aircraft reporting an urgency condition or the first ATS unit acknowledging the urgency message shall:
L'organisme ATS auquel s'adresse un aéronef qui rend compte d'un cas d'urgence, ou le premier organisme ATS qui reçoit le message d'urgence:

G. whereas according to a November 2012 OSCE report, there are eight Latin-script schools that are able to continue teaching with the help of the Ministry of Education, six of them on Transnistrian-controlled territory and two relocated to neighbouring Moldovan-controlled territory on the left bank, resulting in serious daily transport problems for the pupils; whereas the report highlighted that the situation of these schools remains urgent, issues of concern including rental contracts and conditions of premises, freedom of movement, transport of goods, health, safety and sanitary inspections, declining pupil numbers, pressure or intimidation towards parents and teachers, legal status, and the specific situations of the property in Rîbnița and the schools formerly located in Grigoriopol and Dubăsari;
G. considérant que, d'après un rapport de 2012 de l'OSCE, il reste huit écoles utilisant l'alphabet latin qui sont encore en mesure d'enseigner avec l'aide du ministère de l'éducation, dont six sur le territoire contrôlé par la Transnistrie et deux qui ont été déplacées vers le territoire voisin contrôlé par la Moldavie sur la rive gauche, ce qui entraîne d'importants problèmes de transport pour les élèves; considérant que ce rapport a souligné que la situation de ces écoles revêtait toujours un caractère d'urgence, les sujets de préoccupation incluant les contrats de location, l'état des locaux, la liberté de mouvement, le transport de biens, les contrôles sanitaires et de sécurité, la baisse du nombre d'élèves, les pressions ou les intimidations exercées à l'encontre des parents et des enseignants, le statut juridique, ainsi que la situation particulière du terrain de Rîbnița et des écoles anciennement situées à Grigoriopol et Dubăsari;

He has done some serious work, which meets two fundamental conditions for this kind of report. Firstly, it provides an appropriate response to an extremely important issue, and secondly, and this is key, it unites large majorities in this House.
Il a effectué un travail sérieux, qui répond aux deux conditions essentielles pour ce type de rapport: tout d’abord, il apporte une réponse appropriée à un problème fondamental, ensuite, et c’est crucial, il réunit la grande majorité du Parlement.

Sport could also have an economic impact, in that a country that invests in the good physical condition of its citizens, starting with young people in school, may over the long term reduce health expenditure, given that, according to a United Nations report, 40% of illnesses on a global scale are linked to a lack of exercise and poor physical condition.
Le sport peut également avoir des retombées économiques, en ce sens qu’un pays qui investit dans la bonne condition physique de ses citoyens, à commencer par les jeunes à l’école, peut à long terme réduire ses dépenses en matière de santé, étant donné que, selon un rapport des Nations unies, 40 % des maladies à l’échelon planétaire sont liées au manque d’exercice et à une mauvaise condition physique.

Unfortunately aspects of this report, referring to volunteers, undermine the minimum wage in the United Kingdom, which seeks to protect the rights of both migrants and nationals, ensuring that those engaged on a voluntary basis, without adequate conditions of service, are not there in place of a full- or part-time worker.
Malheureusement, des aspects de ce rapport, ayant trait aux bénévoles, minent le salaire minimum au Royaume-Uni, qui cherche à protéger les droits tant des migrants que des nationaux en s’assurant que ceux qui sont engagés à titre bénévole, sans conditions d’emploi adéquates, ne prennent pas la place d’un travailleur à temps plein ou partiel.