Traduction de «Rental under tax rental agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rental under tax rental agreements
indemnité accord location domaine fiscal

rental under lease [ lease rental ]
location à bail

tax rental agreement | tax rental pact
convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux

lease agreement [ tenancy agreement | rental agreement | rental contract | lease contract | leasing contract | leasing agreement ]
contrat de location [ convention de location | convention de bail ]

Calculation of tax under Section 260.1 of the Income Tax Act on agreements to acquire shares
Calcul de l'impôt de l'article 206.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les accords pour acquérir des actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Complications can therefore arise when a withholding tax is applied to income which is eligible for a reduced level of taxation under such an agreement.
Des complications peuvent donc surgir lorsqu'une retenue à la source est appliquée à des revenus qui peuvent bénéficier d'un taux d'imposition réduit en vertu d'une telle convention.

(2) Where no amount is held on behalf of a province from which payment under subsection (1) may be made in accordance with a sales tax harmonization agreement with the province, or the amount of the payment exceeds the amount so held, payment under subsection (1) may be made as a recoverable advance out of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act if the repayment of the amount or excess by the government of the province is provided for in the sales tax harmonization agreement.
(2) Lorsqu’aucun montant sur lequel un versement peut être fait en application du paragraphe (1) en conformité avec un accord d’harmonisation de la taxe de vente conclu avec une province n’est détenu pour le compte de celle-ci ou que le versement excède le montant ainsi détenu, un versement peut être fait en application du paragraphe (1) sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise à titre d’avance recouvrable à condition que le remboursement du montant ou de l’excédent par le gouvernement de la province soit prévu dans l’accord.

(iii) income tax payments under tax collection agreements; and
(iii) les paiements de l’impôt sur le revenu faits dans le cadre des accords de perception fiscale;

8.5 (1) Subject to subsection (2), where, under a sales tax harmonization agreement, a federal Minister is responsible for the administration and enforcement of an Act of the legislature of a province respecting the refund, rebate or reimbursement to persons of sales taxes paid or payable by the persons, or of amounts paid or payable as or on account of sales taxes, in respect of the supply, bringing into the province or importation of certain property or services, that Minister may pay out of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act to a person an amount on account of any amount that is payable to the person under that Act in accordance with the agreement.
8.5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre fédéral qui, aux termes d’un accord d’harmonisation de la taxe de vente, est responsable de l’application d’une loi provinciale portant sur le remboursement ou la remise à des personnes des taxes de vente payées ou payables par elles, ou de montants payés ou payables au titre des taxes de vente, relativement à la fourniture, au transfert dans la province ou à l’importation de certains biens ou services peut verser à une personne, sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, une somme au titre d’un montant qui est payable à celle-ci aux termes de cette loi en conformité avec l’accord.

This evidence of widespread problematic practices in car rental seen by ECCs led the European Commission to ask the national enforcement authorities, under the lead of the UK Competition and Markets Authority, to act jointly at EU level to require the car rental industry to better comply with EU consumer legislation.
Face à cette preuve, constatée par les CEC, de l'existence de pratiques problématiques répandues dans le secteur de la location de voitures, la Commission a demandé aux autorités nationales chargées d'appliquer la législation, sous la conduite de l'autorité britannique de la concurrence, d'agir conjointement à l'échelle de l'UE pour exiger de ce secteur qu'il respecte davantage le droit des consommateurs de l'UE.

2. Nothing in this Agreement, or in any arrangements adopted under this Agreement, may be construed to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic fiscal legislation.
2. Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci ne pourra être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.

1. Without prejudice to the provisions of Article 31 of Annex IV, the Most Favoured Nation treatment granted in accordance with the provisions of this Agreement, or any arrangement adopted under this Agreement, does not apply to tax advantages which the Parties are providing or may provide in the future on the basis of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic fiscal legislation.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 31 de l'annexe IV, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.

2. Nothing in this Part of the Agreement or in any arrangement adopted under this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements or domestic fiscal legislation.
2. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ou d'arrangements adoptés en vertu de celui-ci ne peut être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale, conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.